Court of Appeal of the Federal Circuit
La cour d’appel américaine compétente en matière de brevet. C’est une court fédérale (commune à tous les états), alors que les tribunaux de première instance sont spécifiques à chaque état, ce qui conduit au phénomène de « court shopping » : ceux qui intentent des procès recherchent les tribunaux qui leur seront plus favorables.
Site réalisé avec SPIP 2.1.8 + AHUNTSIC