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Brevet Netcraft sur la « facturation par Internet » : eBay et Paypal peuvent continuer tranquillement

vendredi 12 décembre 2008.


Brève n°1963


La cour d’appel américaine ne se prononce pas sur le brevet lui-même, mais indique que sa rédaction implique que fournir un accès internet fait partie de « l’invention », et donc qu’eBay et Paypal ne sont pas contrefacteurs.
Voir en ligne : Patently-O : Federal Circuit Affirms Narrow Construction of “Internet Billing Method”


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