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Les brevets logiciels via le Brevet Communautaire

dimanche 8 février 2009.


Brève n°1972


"Le Conseil et une partie de la Commission cherchent à légaliser les brevets logiciels illégalement accordés par l’Office Européen des Brevets (une institution extra-communautaire hors de tout contrôle) au travers de la mise en œuvre du « brevet communautaire » et des règles de brevetabilité qui l’accompagneraient."

François Pellegrini

Voir en ligne : http://etoile.touteleurope.fr/index...


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