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Suite à la Conférence inter-gouvernementale du 25 juin 1999 entre les 31 Etats membres de l’Organisation Européenne des Brevets (dont dépend l’OEB, organe non communautaire), un projet d’accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens (EPLA) a été élaboré. Ce projet prévoit la mise (...) >suite
vendredi 7 avril 2006
par Erwan Hamon Rubrique n°62
Nous vous informons qu’après une plainte formelle de la FFII au Président de la Commission européenne, José Barroso, et des réunions entre la FFII et la Commission, cette dernière a accepté de prolonger la date limite pour la réponse à la consultation, initialement fixée au 31 mars 2006, jusqu’au 12 (...) >suite
A l’occasion du vote sur une résolution du Parlement européen concernant la stratégie de Lisbonne, une habile pirouette vient d’être tentée mercredi dernier par le camp pro-brevet logiciel... >suite