La FFII France

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Association créée en 2006 sous le régime de la loi de 1901, la FFII France est le chapitre français de l’Association pour une infrastructure informationnelle libre ( FFII ), association à but non lucratif enregistrée dans divers pays européens. La FFII France a pour but la défense des droits et (...)

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Le vote désastreux du Bundestag du 26 novembre 2020

jeudi 26 novembre 2020 par Rene Paul Mages (ramix), Benjamin Henrion

Article original (en anglais) :
https://ffii.org/bundestag-vote-for...



Le point sur la situation (en bref)

octobre 2020 : Brevet Unitaire (où en est-on ?)



Appel urgent de la FFII

Crowdfunding call of october 2020 to support our fights against the UPC.
UPC = Unified Patent Court



Comment contacter la FFII France

How to contact FFII France
mercredi 7 octobre 2020 par Rene Paul Mages (ramix)

Très facilement , en envoyant un simple message electronique à cette adresse :
Very easily , by sending an email to this address :

contact_ffii.fr (remplacer _ par @)



Renouvellement des cotisations

lundi 28 septembre 2020 par Rene Paul Mages (ramix), Xavier Roche

Merci de bien vouloir renouveler le paiement votre cotisation annuelle (20 euros).
http://galette.ffii.fr/infos_cotis.php
En cas de difficultés vous pouvez contacter le bureau de la FFII France :
bureau AT ffii.fr



Assemblée générale 2020

vendredi 18 septembre 2020 par Rene Paul Mages (ramix), Erwan Hamon, Xavier Roche

AG 2020 de la FFII France à Saint-Raphael le lundi 9 novembre 2020



Brevet unitaire : l’Allemagne ignore le Brexit, la loi européenne, sa cour constitutionnelle et les italiens

[ Communiqué de presse - Allemagne / Europe / Italie / Economie / Brevet ]

Bruxelles et Berlin, 15 juin 2020 - Le gouvernement allemand fait pression pour un second vote sur le brevet unitaire au Bundestag. En signant un traité international avec le Royaume-Uni , l’Allemagne ignore le Brexit et violera le droit européen. Le gouvernement a eu recours à une interprétation très audacieuse de l’accord afin d’ignorer le problème du Brexit, montrant ainsi sa volonté de voir l’accord sur le brevet unitaire entrer en vigueur « quoi qu’il en coûte », au risque de s’aliéner l’Italie, avec un déplacement automatique du tribunal de l’UPC de Londres à Paris au lieu de Milan. Avec la présidence allemande qui commence dans quelques semaines, l’Allemagne risque de compromettre le fonctionnement de l’Union européenne.

Version anglaise :



Brexit : La FFII rejette la proposition du Ministère de la justice allemand de présenter pour ratification l’Accord relatif à la Cour de Justice du Brevet Unitaire (UPCA) au Parlement allemand

Avertissement : Ce document est en cours d’élaboration. Il s’agit de la réponse de la FFII à la consultation « privée » de 3 semaines organisée par le ministère allemand de la justice, qui se déroule jusqu’au 2 juillet (date à préciser). Comme les procédures entourant cette consultation « privée » ne sont pas très claires, nous demandons une consultation « ouverte » avec une procédure adéquate. L’UPC est une nouvelle architecture inédite dans l’histoire de la construction de l’Union européenne, qui présente une extrême complexité en raison de l’externalisation des litiges civils à un tribunal international. Les consultations publiques sur l’UPC ont été refusées dans le passé par le nouveau président de la Cour constitutionnelle fédérale allemande, M. Harbart, qui est un ancien avocat et député de la CDU. Si vous souhaitez contribuer, vous pouvez envoyer vos remarques/améliorations par courrier électronique à zoobab à l’adresse gmail.com

Version anglaise :



le blog de la FFII

mercredi 19 février 2020 par Rene Paul Mages (ramix)


De très bonnes lectures

mercredi 8 janvier 2020 par Rene Paul Mages (ramix), Xavier Roche, Erwan Hamon

Pour bien mesurer l’importance des enjeux de nos luttes


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