Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA)
mardi 26 septembre 2006
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Le projet d’accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA) semble être la dernière voie en date pouvant légaliser les brevets logiciels en Europe. La FFII France invite ses sympathisants à se mobiliser sur ce projet, à un stade de la procédure où il est encore possible de sauvegarder l’innovation en Europe et les performances de nos petites et moyennes entreprises.
Mise à jour février 2007 : le service juridique du Parlement européen rend une opinion négative sur les pouvoirs des États membres de l’UE de ratifier individuellement l’EPLA.
Introduction : contenu de ce dossier
La mobilisation sur le projet d’accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA) est aujourd’hui capitale. Ce dossier fait le point sur l’EPLA :
- en expliquant pourquoi il importe de s’intéresser à l’EPLA
- en analysant les dangers que provoqueraient l’EPLA
- en récapitulant où en est la procédure d’adoption de l’EPLA
- en donnant un argumentaire permettant de critiquer l’EPLA
- en récapitulant la résolution finalement votée par le Parlement européen
- en vous présentant les recommandations de vote que nous avions faites
- en vous révélant les conclusions du service juridique du Parlement européen
Gérald Sédrati-Dinet (gibus)
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