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Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA)

mardi 26 septembre 2006 par Gérald Sédrati-Dinet (gibus), Jean-Marc Le Peuvédic, Rene Paul Mages (ramix)

Le projet d’accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA) semble être la dernière voie en date pouvant légaliser les brevets logiciels en Europe. La FFII France invite ses sympathisants à se mobiliser sur ce projet, à un stade de la procédure où il est encore possible de sauvegarder l’innovation en Europe et les performances de nos petites et moyennes entreprises.

Mise à jour février 2007 : le service juridique du Parlement européen rend une opinion négative sur les pouvoirs des États membres de l’UE de ratifier individuellement l’EPLA.

Sommaire

Introduction : contenu de ce dossier, p1
Pourquoi s’intéresser à l’EPLA, p2
Analyse des dangers de l’EPLA, p3
Situation politique, p4
Argumentaire, p5
Résolution adoptée par le Parlement européen, p6
Amendements, p7
Avis intérimaire du service juridique du Parlement européen, p8

Introduction : contenu de ce dossier

La mobilisation sur le projet d’accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA) est aujourd’hui capitale. Ce dossier fait le point sur l’EPLA :