Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA)

 Résolution adoptée par le Parlement européen

Édition définitive

P6_TA(2006)0416

Actions futures dans le domaine des brevets

Résolution du Parlement européen sur la future politique des brevets en Europe

Le Parlement européen,

— vu le Livre vert, du 24 juin 1997, de la Commission sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe – Promouvoir l’innovation par le brevet (COM(97) 314 final),

— vu la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (1),

— vu sa résolution du 26 octobre 2005 sur la brevetabilité des inventions biotechnologiques (2),

— vu la consultation lancée par la Commission le 9 janvier 2006 sur la future politique des brevets en Europe,

— vu l’article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que les lacunes des propositions de la Communauté relatives aux brevets ne seront probablement pas comblées dans un avenir prévisible,

B. considérant qu’un système de brevets efficace, compétitif, d’un rapport coût/bénéfice satisfaisant et accessible à tous est une exigence clé de la stratégie de Lisbonne dans la perspective d’une société compétitive fondée sur la connaissance, et revêt une importance cruciale pour le succès tant des petites et moyennes entreprises que des grosses sociétés,

C. considérant les préoccupations croissantes au sujet de brevets indésirables dans différents domaines et au sujet de l’absence de contrôle démocratique du processus selon lequel les brevets sont attribués, validés et défendus ;

1. demande instamment à la Commission d’explorer toutes les voies permettant d’améliorer les systèmes de brevets et de règlement des litiges relatifs aux brevets dans l’UE, y compris la participation aux discussions ultérieures sur l’Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA) et l’adhésion à la Convention de Munich, ainsi que la révision des propositions de la Communauté relatives aux brevets ; en ce qui concerne l’EPLA, considère que le texte proposé requiert d’importantes améliorations pour répondre aux préoccupations concernant le contrôle démocratique, l’indépendance judiciaire et le coût des litiges et une proposition satisfaisante pour le règlement de procédure du tribunal de l’EPLA ;

2. rappelle à la Commission que les propositions législatives doivent s’accompagner d’une sérieuse étude d’évaluation d’impact en ce qui concerne la qualité des brevets, la bonne gouvernance du système des brevets, l’indépendance judiciaire et le coût des litiges ;

3. charge le service juridique du Parlement de donner un avis intérimaire sur les aspects intéressant l’UE, de l’éventuelle ratification de l’EPLA par des États membres, vu que les compétences de l’EPLA et l’acquis communautaire se recouvrent en partie, et de clarifier les compétences législatives en la matière ;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, et aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 213 du 30.7.1998, p. 13.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0407.