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Affaire Bilski : étroite décision de la Cour Suprême américaine

mardi 29 juin 2010 par Rene Paul Mages (ramix), Erwan Hamon

COMMUNIQUÉ DE PRESSE - [ US / Brevets / Business methods ]
Décision étroite concernant l’affaire Bilski laisse ouvertes toutes les options pour le futur

Washington, D.C., 29 Juin 2010 — La cour suprême des Etats-Unis a pris hier une décision dans l’affaire Bilski qui fera date. Une cour divisée prenant une décision étriquée, tout en évitant des décisions importantes sur la brevetabilité. La cour s’est refusée explicitement à peser sur la portée et les limitations du système des brevets, statuant que « rien dans cette décision ne devait être interprété comme une prise de position sur l’équilibre à trouver ».

Benjamin Henrion commente la décision ainsi : « Nous sommes satisfaits, mais nous estimons que la Cour Suprême n’est pas allée suffisamment loin dans la condamnation de tous les brevets reposant sur des idées abstraites comme les brevets logiciels et les méthodes d’affaire ». Le Président de la Foundation for a Free Information Infrastructure (FFII) a une expérience de dix ans de promotion de réformes du système des brevets au sein de l’Union européenne, souvent pour prévenir « une détérioration à l’américaine des critères de brevetabilité ».

La cour suprême commenta aussi le critère machine ou transformation ; qui a été conçu par une cour subalterne comme un critère de brevetabilité et l’utilisa pour rejeter le brevet Bilski. La cour l’a accepté seulement au titre « d’outil d’investigation utile » , mais a décidé qu’il ne pouvait pas servir de critère exclusif pour octroyer un brevet, frustrant ainsi tous les espoirs de limitation de la brevetabilité des méthodes d’affaires et des logiciels.

Geza Giedke analyste de la FFII commente ainsi : "La cour a refusé de faire du propre dans le désastreux système des brevets aux Etats Unis ; elle a reconnu qu’un nouveau et délicat juste milieu devait être trouvé entre protection par brevet et innovation à l’heure d’internet mais sans donner de piste, nous laissant comme par le passé sans carte au beau milieu d’un champ miné de brevets.

Georg Jakob expert en brevets de la FFII commente ainsi : « Le législateur doit maintenant prendre les choses en main pour éviter les tergiversations des offices de brevets comme celles que nous avons déjà connues au cours des vingt dernières années ».

« Si le système n’est pas en mesure de trouver un remède, c’est au législateur d’intervenir » affirme Rene Mages le Vice président de la FFII. « Désormais nous avons besoin d’une législation qui soit adaptée aux réalités du marché moderne en matière de logiciels et qui défende les intérêts publics ».

Contexte

Le test machine-ou-transformation est un critère de brevetabilité utilisé aux Etats-Unis dans le cadre de la juridiction des brevets. Selon ce test une revendication sur un procédé remplit les conditions pour être considérée comme brevetable si (1) il est implémenté sur une machine donnée, c’est à dire, spécialement conçue et adaptée pour réaliser un procédé de telle sorte qu’il ne cède en rien au conventionnel et ne soit pas évident ; ou sinon (2) transforme un objet d’un état dans un autre.

Pour plus de details, voir :

Ce test a été initialement conçu par la Cour d’Appel du Circuit Fédéral (CAFC) dans le cadre de sa décision relative aux revendications d’une méthode d’affaire en 2009 ( reference 08/833,892 « In re Bilski »). Les revendications du brevet comportent une méthode de couverture des risques dans le commerce de marchandises. La CAFC affirma le rejet des revendications du brevet et réaffirma que le critère machine-ou-transformation était applicable en matière de délivrance de brevet, puis déclara que le critère utlisé dans l’affaire State Street Bank contre Signature Financial Group n’aurait plus lieu d’être utilisé. La cour suprême confirma le rejet du brevet mais refusa de l’admettre comme un critère exclusif d’octroi d’un brevet.
La FFII a exercé son expertise au travers d’un Amicus Curiae soumis à la cour suprême des Etats Unis.

Pour plus de détails, voir :

Liens

Contacts

Benjamin Henrion, FFII Brussels, bhenrion at ffii.org, (French/English)

René Mages, Président FFII France, rmages at ffii.fr, (French/English)

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