Accueil du site > Actualités > Brevet Netcraft sur la « facturation par Internet » : eBay et Paypal peuvent (...)

Brevet Netcraft sur la « facturation par Internet » : eBay et Paypal peuvent continuer tranquillement

vendredi 12 décembre 2008.


Brève n°1963


La cour d’appel américaine ne se prononce pas sur le brevet lui-même, mais indique que sa rédaction implique que fournir un accès internet fait partie de « l’invention », et donc qu’eBay et Paypal ne sont pas contrefacteurs.



Accueil du site | Contact | Plan du site | Espace privé | visites : 32423

Suivre la vie du site fr 

Site réalisé avec SPIP 2.1.8 + AHUNTSIC

Creative Commons License