Brevet à effet unitaire voté (11 décembre 2012)
mardi 11 décembre 2012.
Le brevet à effet unitaire (en bref le brevet unitaire) a été voté le 11 décembre 2012 par le Parlement européen :
http://www.numerama.com/magazine/19...
Sa mise en application a été différée en 2020.
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