Le brevet à effet unitaire (en bref le brevet unitaire) a été voté le 11 décembre 2012 par le Parlement européen :
http://www.numerama.com/magazine/19...
Sa mise en application a été différée en 2020.
Tous les détails dans notre wiki :
http://wiki.ffii.fr/wakka.php?wiki=...
fr ?
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