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Consultation de la Commission européenne sur le brevet communautaire

mercredi 8 mars 2006 par Gérald Sédrati-Dinet (gibus)

La Direction générale « Marché intérieur » de la Commission européenne a lancé le 16 janvier 2006 une nouvelle consultation publique sur le brevet communautaire. Les parties prenantes étaient invitées à soumettre leurs contributions avant le 12 avril 2006. La FFII France a présenté ici des analyses, des commentaires et des réponses types qui ont été développés par un certain nombre d’entreprises avec notre assistance. Nous finissons par donner, en toute transparence, la réponse que la FFII France envoie en son propre nom. Ces informations pourront vous être utiles pour formuler vos propres réponses.

La consultation est terminée et les auditions ont eu lieu le 12 juillet 2006 ; nous orientons l’essentiel des actions en cours vers l’EPLA

 Introduction

Il est important qu’un grand nombre d’acteurs économiques et de la société civile réponde à cette consultation de la Commission européenne sur « la future politique en matière de brevets en Europe ».

Nous avons désormais dépassé la date limite pour répondre au questionnaire de la Commission européenne. La FFII a ainsi inclu dans sa réponse, les signatures des personnes qui nous sont parvenues avant le 12 avril et a été auditionnée le 12 juillet 2006.

Pour vous aider à répondre la FFII France vous donne ici toutes les indications :

Vous trouverez également le document que la FFII France envoie à la Commission, comprenant notre position globale, notre réponse et l’annexe.

[1Note de bas de page : Y compris par le Parlement européen, notamment dans sa résolution RSP/2005/2621 insistant sur l’interdiction de la brevetabilité de toute forme de clonage humain au titre de la directive 98/44/CE ; ou dans le rejet historique à une très large majorité de la position commune du Conseil sur la directive COM (2002) 0092 - COD 2002/47 concernant les brevets logiciels.

[2Communiqué de presse de l’Office européen des brevets suite au rejet le 6 juillet 2005 de la directive sur « la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur » par le Parlement européen, http://www.european-patent-office.o....

[3Réponse du commissaire !McCreevy du 23/12/2005 à la question écrite E-4062/05 de l’eurodéputé Thomas Wise : « should there be instances where a patent has been granted in error to a computer programme, existing procedures already provide adequate safeguards », http://www.europarl.eu.int/omk/sipa....

[4Voir par exemple l’étude sur les brevets commandé par la direction marché intérieur de la Commission : Valeur effective des brevets ? Valeur des brevets pour l’économie et la société actuelles, Tender n° MARKT/2004/09/E, rapport final pour le Lot 1, 9 mai 2005, http://europa.eu.int/comm/internal_....

[5Patent Portfolios, R. Polk Wagner and Gidepon Parchomovsky, Research Paper No. 05-25, November 2005, University of Pennsylvannia Law Review, Vol. 154 No. 1, http://ssrn.com/abstract_id=874445.

[6Voir entre autre : INPI, Les dossiers de l’Observatoire de la Propriété Intellectuelle, Décembre 2004, Les PME déposantes de brevets, OSEO bdpme (Hélène Perrin),­ Observatoire de la propriété intellectuelle (Kristin Speck), http://www.inpi.fr/ressources/docum... ; Sénat, Stratégie du brevet d’invention, Rapport d’information 377 (2000-2001), Francis Grignon, Commission des affaires économiques, http://www.senat.fr/rap/r00-377/r00... ; ETLA, The Research Institute of the Finnish Economy, Discussion Paper No. 984, Tuomo Nikulainen, Mika Pajarinen, Christopher Palmberg, Patent and Technological Change, A Review With Focus on the FEPOCI Database, http://www.etla.fi/files/1319_Dp984.pdf ; Schwalbach, J. and Zimmermann, K. F. (1991) : Ein Poisson-Modell zur Schätzung von Produktionsfunktionen neuen Wissens, Zeitschrift für Betriebswirtschaftslehre 61, 331-449.

[7European Patents on Computer-Implemented Inventions Issued to Small and Medium Enterprises, Daniel K. N. Johnson, Colorado College, http://www.bsa.org/eupolicy/loader.....

[9The cost of a sample European patent, new estimates including a study on the cost of patenting carried out by Roland Berger Market Research, http://www.european-patent-office.o....

[10Organisational Autonomy of the EPO’s Boards of Appeal, http://patlaw-reform.european-paten..., 5.1 Strengthening the personal and organisational independence of the judges and the appeal bodies.

[11Organisational Autonomy of the EPO’s Boards of Appeal, http://patlaw-reform.european-paten..., 2. Creating a third organ of the European Patent Organisation.

[12JO C 077E du 26.03.2004, p. 230.

[13Proposition présentée par la Commission de règlement du Conseil sur le brevet communautaire, http://europa.eu.int/eur-lex/lex/Le..., 2.3.2. L’Office et la convention de Munich,p. 8.

[14Préparation de la session du Conseil du 11 mars 2004, http://register.consilium.eu.int/pd..., considérant 7, p. 7.

[15Proposition présentée par la Commission de règlement du Conseil sur le brevet communautaire, http://europa.eu.int/eur-lex/lex/Le..., 2.4.5.2. Les recours contre les décisions de l’Office et de la Commission, p. 16.

[16Approche politique commune du Conseil, http://register.consilium.eu.int/pd..., article 1.3, p. 2.

[17Préparation de la session du Conseil du 11 mars 2004, http://register.consilium.eu.int/pd..., Article 11.1, p. 17.

[18Où la période de prescription est de 6 ans alors qu’elle peut atteindre 10 ans dans le projet de brevet communautaire, cf. Préparation de la session du Conseil du 11 mars 2004, http://register.consilium.eu.int/pd..., Article 45, p. 42.

[19Par exemple : To Promote Innovation : The Proper Balance of Competition and Patent Law and Policy, A Report by the Federal Trade Commission, October 2003, http://www.ftc.gov/opa/2003/10/cpre....


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