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Consultation de la Commission européenne sur le brevet communautaire

mercredi 8 mars 2006 par Gérald Sédrati-Dinet (gibus)

La Direction générale « Marché intérieur » de la Commission européenne a lancé le 16 janvier 2006 une nouvelle consultation publique sur le brevet communautaire. Les parties prenantes étaient invitées à soumettre leurs contributions avant le 12 avril 2006. La FFII France a présenté ici des analyses, des commentaires et des réponses types qui ont été développés par un certain nombre d’entreprises avec notre assistance. Nous finissons par donner, en toute transparence, la réponse que la FFII France envoie en son propre nom. Ces informations pourront vous être utiles pour formuler vos propres réponses.

La consultation est terminée et les auditions ont eu lieu le 12 juillet 2006 ; nous orientons l’essentiel des actions en cours vers l’EPLA

 Introduction

Il est important qu’un grand nombre d’acteurs économiques et de la société civile réponde à cette consultation de la Commission européenne sur « la future politique en matière de brevets en Europe ».

Nous avons désormais dépassé la date limite pour répondre au questionnaire de la Commission européenne. La FFII a ainsi inclu dans sa réponse, les signatures des personnes qui nous sont parvenues avant le 12 avril et a été auditionnée le 12 juillet 2006.

Pour vous aider à répondre la FFII France vous donne ici toutes les indications :

Vous trouverez également le document que la FFII France envoie à la Commission, comprenant notre position globale, notre réponse et l’annexe.


titre documents joints

Réponse de la FFII France

25 février 2006
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Réponse de la FFII France

25 février 2006
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