Consultation de la Commission européenne sur le brevet communautaire
La Direction générale « Marché intérieur » de la Commission européenne a lancé le 16 janvier 2006 une nouvelle consultation publique sur le brevet communautaire. Les parties prenantes étaient invitées à soumettre leurs contributions avant le 12 avril 2006. La FFII France a présenté ici des analyses, des commentaires et des réponses types qui ont été développés par un certain nombre d’entreprises avec notre assistance. Nous finissons par donner, en toute transparence, la réponse que la FFII France envoie en son propre nom. Ces informations pourront vous être utiles pour formuler vos propres réponses.
- Introduction, p1
- Comment répondre, p2
- Questions de la Commission, p3
- Validité de la procédure de consultation, p4
- Le brevet communautaire : un troisième round pour légaliser les (...), p5
- Que répondre au questionnaire, p6
- Les enjeux du brevet communautaire : position globale de la FFII (...), p7
- Réponse de la FFII France, p8
- Annexe — Demandes de la FFII France pour clarifier la (...), p9
- Soutenez la position de la FFII France, p10
- Soutiens reçus, p11
Soutenez la position de la FFII France
La réponse au questionnaire de la Commission n’est pas aisée, comme nous l’avons montré tout au long de ce dossier. Elle nécessite d’une part une expertise tant juridique, politique, qu’économique, et d’autre part un investissement non négligeable afin de répondre au questionnaire. La FFII a pu négocier avec la Commission la possibilité de présenter une réponse au nom des entreprises et particuliers qui la soutiennent.
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Réponse de la FFII France
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Réponse de la FFII France
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Gérald Sédrati-Dinet (gibus)
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