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Discours de Michel Rocard à la réunion de la commission parlementaire JURI avec le Commissaire McCreevy

mercredi 2 février 2005 par Gérald Sédrati-Dinet (gibus)


Monsieur le Commissaire

Mon intervention ne portera que sur la brevetabilité des logiciels. Mais je veux commencer en vous souhaitant la bienvenue devant cette commission et en vous disant tout notre sympathie, car vous vous trouvez à votre corps défendant en charge d’une assez vilaine affaire.

Il me faut y revenir depuis le début.

La brevetabilité des logiciels pose problème. Nos amis américains n’ont pas de législation sur le sujet. Leurs agences responsables semblent avoir accordé entre 100 et 200 000 brevets de l’espèce, validés par des tribunaux de base dans certains cas. Quelques plaintes sont en attente devant la Cour Suprême, pour viol de la Constitution ce qui est pénalement très coûteux. Viol de la Constitution puisqu’il y a viol de la liberté de circulation des idées, un logiciel n’étant après tout qu’une formule ou un ensemble de formules mathématiques, et qu’une formule mathématique est une idée exprimée sous forme mathématique ; il semble bien que la Cour Suprême attende la production du droit européen pour se décider.

Nous sommes donc en quelque sorte chargés de faire le droit du monde. Il faut rappeler que l’enjeu est principalement de préserver la liberté de création et d’usage de logiciels par les chercheurs individuels et les PME.

Dans une louable intention, la Commission européenne qui vous a précédé a, devant cette situation, produit un projet de directive.
Le discours de présentation était bon : ne pas tout permettre, ne pas légitimer certaines outrances américaines. Mais le dispositif du texte ne comportait nulle part cette ligne rouge juridique qui devait séparer ce qui est brevetable de ce qui ne l’est pas. De ce fait le texte de la Commission était permissif sans limite claire, ce que d’innombrables experts consultés par vos services et les gouvernements nationaux vous ont déjà dit et écrit.

Notre Parlement s’en est ému. Il a beaucoup lu, travaillé et écouté. Il s’est résolu à proposer que cette ligne rouge soit le fait que la production et la mise en œuvre du logiciel en cause requièrent ou ne requièrent pas une consommation d’énergie ou de matière appelant compensation financière directe, en dehors du travail intellectuel du créateur. Nous avons amendé le projet de la Commission dans ce sens, avec les conséquences collatérales qui en découlent, ce faisant nous avons rallié la confortable majorité de 361 voix contre 157 et 28 abstentions, le 24 septembre 2003.

Pour produire son projet de directive révisé en vue de la seconde lecture, supposé tenir compte des choix du Parlement, la Commission a attendu que celui ci soit en vacances pour cause d’élection. C’est une première inélégance. C’est ainsi que le 18 mai 2004, sans avoir ouvert de nouvelles consultations, ni lancé d’expertises sur la validité de la position du Parlement, ni procédé à des auditions publiques, la Commission soumet à l’improviste au Conseil une deuxième version de sa directive, qui ignore totalement le travail du Parlement, en prend pratiquement le contrepied et durcit même sur quelques points sa version de la première lecture. Le Conseil l’adopte dans le principe après un débat très court où la position du Parlement ne fut pas évoquée. Deuxième inélégance.

Il fallait finaliser l’affaire en termes juridiques et recueillir formellement les consensus. La Présidence Irlandaise, dont nous ne pouvons pas être insensibles au fait que son Web site soit sponsorisé par Microsoft, a tenté de s’y employer en classant le dossier dans les points A, prêts pour être adoptés sans débat. Cela a été soumis à 3 Conseils, dont deux Conseils Pêches, par les Présidences Irlandaise et Néerlandaise.

Malgré le silence des gouvernements néerlandais et allemands, qui tous deux cependant ont vu leurs parlements nationaux s’élever avec force contre l’orientation de leurs gouvernements sur ces sujets, les trois tentatives de passer en force en point A sur ces sujets ont échoué, grâce au courage du gouvernement polonais, puis des gouvernements polonais et danois avant hier. Procéder trois fois de suite à ces manœuvres d’intimidation est une troisième inélégance. Devant cette situation, qui ne vous est pas imputable, comprenez monsieur le Commissaire, que le Parlement européen, et son rapporteur votre serviteur, sentent la moutarde leur monter au nez.

Mes questions découlent de tout cela, en rafale.

  1. La Commission va-t-elle se convaincre que son texte actuel ne passera plus, et suggérer au Conseil des Ministres de remettre en chantier la rédaction de cette deuxième version ?
  2. La Commission peut- elle nous expliquer en quoi les suggestions du Parlement sont non pertinentes à ses yeux ?
  3. La Commission continue-t-elle à dénier que le texte qu’elle a soumis au Conseil ouvre la possibilité de breveter tout logiciel ? Que fait elle alors des résultats de l’audition organisée par le Gouvernement Polonais en novembre 2004, où tous les industriels présents concluaient au contraire ?
  4. Comment la Commission concilie-t-elle la position de ceux des défenseurs de son second texte qui disent qu’il se borne à codifier la pratique de l’Office Européen des brevets, avec celle de ceux qui affirment qu’il ne permet pas la brevetabilité des logiciels ?
  5. La Commission entend elle valider les milliers de brevets OEB qui concernent l’organisation des mémoires d’ordinateur, ou les méthodes commerciales et potentiellement des méthodes pédagogique ou chirurgicales ?
  6. La Commission peut elle admettre que la définition de ce qui est « technique » par « l’emploi de moyens techniques » est parfaitement tautologique et ne peut suffire à distinguer ce qui est brevetable de ce qui ne l’est pas ?
  7. Si aux yeux de la Commission la référence à la mise en oeuvre des forces de la nature (énergie, matière) n’est pas pertinente pour constituer la base de cette distinction, peut-elle nous en proposer une autre, puisque l’objet principal de notre travail de législateurs est justement d’en proposer une ?
  8. Enfin la Commission ne considère-t-elle pas qu’il serait temps qu’elle retire son projet, et se prépare à en faire complètement un nouveau ?

Michel Rocard



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