La FFII France

Explications des Ministres Francais

mardi 18 mai 2004.

Immédiatement après la décision du Conseil des Ministres qui annule les limites que le Parlement Européen avait imposées à la brevetabilité des logiciels, les ministres français (Mme Haigneré, ministre déléguée aux affaires européennes et M. Devedjian, ministre délégué à l’industrie) publient un communiqué de presse confus qui essaie de justifier leur adhésion à cette décision.

18/05/04

Directive relative à la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur : la France reconnaît les avancées du projet de directive

Le Conseil Compétitivité du 18 mai 2004 a abouti à un accord politique sur le projet de directive sur la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur. Des améliorations substantielles ont été apportées au texte au cours des débats, en particulier sur le champ de la brevetabilité et sur la notion de contribution technique. A l’issue d’un examen attentif, la France a levé ses réserves.

Le communiqué prétend que le texte du Conseil limite la brevetabilité aux processus techniques. Lors d’une déclaration orale, Mme Haigneré a prétendu que les logiciels de bureautique n’étaient pas concernés, et que le logiciel « Windows » n’était pas brevetable.

Cependant, le communiqué de presse de la Commission et de nombreux autres documents expliquent que l’objectif de la directive est de codifier la pratique illégitime de l’Office Européen des Brevets. Or ce dernier a, de notoriété publique, déjà accordé bon nombre de brevets portant non seulement sur des algorithmes de traitement de texte, mais aussi des méthodes d’affaires.

Le texte du conseil indique clairement que cette pratique est totalement avalisée et n’est limitée d’aucune façon.

Cette position est d’autant plus décevante que les représentants de la France ne pouvaient ignorer les promesses du président Chirac qui leur ont été rappelées.

Il faut aussi noter que leur prédécesseur, Mr Pierret du gouvernement socialiste, avait un meilleur contrôle des bureaucrates des offices de brevets : http://swpat.ffii.org/papers/eubsa-....

Ce document est incohérent et révèle le grand écart impossible entre les objectifs inavoués du texte finalement adopté et les positions officielles des gouvernants. Le discours de Mme Haigneré et le communiqué de presse semblent procéder de la même « logique » que le texte « de compromis » du Conseil : la prise en compte affichée des revendications opposées aux brevets logiciels est en contradiction avec la réalité du texte qui ne limite d’aucune façon la brevetabilité, bien au contraire.

Il semble donc que les ministres français aient malheureusement laissé leurs « professionnels de la Propriété Industrielle » s’occuper du dossier (avec le résultat auquel il faut s’attendre lorsque l’on confie la garde du poulailler aux renards !), se satisfaisant de garanties de façades.

1) L’adoption d’un cadre commun et clair est nécessaire.
Bien que les règles actuelles précisent que les programmes d’ordinateur ne sont pas brevetables en tant que tels, les offices nationaux et européen des brevets délivrent environ 15% de leurs brevets pour des inventions mettant en œuvre des programmes d’ordinateur.
Marqué par de trop fortes incertitudes, le droit actuel n’est pas satisfaisant. De fait, les différents pays européens n’appliquent pas exactement les mêmes règles.

Les modifications apportées (consistent en la suppression des définitions strictes « sur le champ de la brevetabilité et sur la notion de contribution technique » ce qui est donc en contradiction avec l’objectif avoué de « l’adoption d’un cadre [...] clair ». Il suffit de voir la façon dont le conseil a refusé la version de l’article 2.b qui définissait l’étendue du « domaine technique » en référence à l’usage des forces de la nature et par opposition au traitement de données.

2) Le texte adopté prend en compte des préoccupations majeures du Parlement européen.
Les débats lors du Conseil du 18 mai ont permis de mieux définir le champ de la brevetabilité et la notion de contribution technique. Comme le prévoit déjà la convention sur le brevet européen (CBE), le texte du Conseil stipule sans ambiguïté que les méthodes, algorithmes, idées et programmes d’ordinateurs ne peuvent être brevetés en dehors d’une application technique identifiée.

Ce qu’il faut sans doutes comprendre par « le texte du Conseil stipule sans ambiguïté que les méthodes, algorithmes, idées et programmes d’ordinateurs peuvent être brevetés dans le cadre d’une application technique identifiée » ! En dehors de toute définition de technicité d’une application, le pire est à craindre.

Par exemple, une invention qui utilise de façon nouvelle et non évidente un logiciel pour piloter le freinage d’une voiture peut être brevetée. A l’inverse, faute de caractère technique spécifique, un logiciel bureautique ou de traitement de données financières ne peut être revendiqué dans un brevet d’invention.

L’exemple est très intéressant car il n’est pas choisi au hasard : c’est le même qui a été utilisé par David Ellard (représentant de la Commission) lors du panel « EU legislation benchmarking » qui s’est tenu à Bruxelles le 14 Avril 2004. On voit donc directement quel est le message que reprennent à leur compte les auteurs de du communiqué de presse.

Finalement, la déclaration de bonnes intentions qui n’engage à rien :

3) Le projet de directive prévoit une procédure d’évaluation et de révision.
Comme la France le souhaitait, une évaluation de l’impact de la directive, plus particulièrement sur les PME et la communauté du logiciel libre, sera réalisée au bout de trois ans. Elle permettra, si nécessaire, d’opérer des ajustements.
Une nouvelle étape du processus conduisant à l’adoption effective de cette directive va maintenant s’ouvrir : le Parlement européen sera amené à se prononcer sur le texte approuvé par le Conseil. La France restera à l’écoute des propositions du Parlement européen.

Considérant le peu de cas qui est fait par la Commission et le Conseil, des revendications des « PME et de la communauté du logiciel libre », lorsqu’il s’agit de refuser d’étendre les pouvoirs de offices de brevets alors que les logiciels ne sont pas encore concernés par l’accord sur les ADPIC, il est difficle d’être optimiste sur un espoir de retirer aux offices de brevets les pouvoirs qui leur seraient accordés, d’autant plus que le texte aura effectivement soumis les logiciels aux accords ADPIC par une référence au « domaine technologique », retirant toute marge de manœuvre sur l’application de la brevetabilité.

Contact presse :
Cabinet de M. Devedjian : Marie-Célie Guillaume, conseiller communication - Tel. 01 53 18 44 85
Cabinet de Mme Haigneré : François Renuit, conseiller communication – Tel : 01 43 17 55 73


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