La FFII France

L’avis de la Cour de Justice (CJUE) sur la juridiction du brevet européen et communautaire

mardi 8 mars 2011.

Ce mardi 8 mars 2011 l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne (la CJUE) est tombé :

Le projet d’accord visant à la création d’une Juridiction du brevet européen et communautaire n’est pas compatible avec le droit de l’Union européenne

http://curia.europa.eu/jcms/upload/...

http://www.zdnet.co.uk/news/intelle...

http://en.wikipedia.org/wiki/Europe...


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