L’avis de la Cour de Justice (CJUE) sur la juridiction du brevet européen et communautaire
mardi 8 mars 2011.
Ce mardi 8 mars 2011 l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne (la CJUE) est tombé :
Le projet d’accord visant à la création d’une Juridiction du brevet européen et communautaire n’est pas compatible avec le droit de l’Union européenne
http://curia.europa.eu/jcms/upload/...
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