La FFII France

La Commission européenne propose de criminaliser le secteur européen du logiciel

vendredi 12 mai 2006.

Bruxelles, le 12 mai 2005 — La récente proposition de la Commission pour relancer la directive sur le respect des droits de propriété intellectuelle (IPRED2, 2005/0127 (COD)) vise à criminaliser toutes les infractions intentionnelles et commerciales à la « propriété intellectuelle », afin de « combattre le crime organisé » et de « protéger les économies et les gouvernements nationaux ». La Commission va cependant au-delà de ses compétences et criminalise de nombreux entrepreneurs européens par des mesures injustifiées et mal conçues.


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