La FFII s’oppose à une législation furtive et demande l’accès aux documents ACTA

Bruxelles, le 3 novembre 2008 - La Fondation pour une infrastructure informationnelle libre (FFII) a demandé au Conseil de l’UE une douzaine de documents secrets relatifs à l’Accord de Commerce Anti-Contrefaçon (ACTA) . Derrière des portes closes, l’Europe, les Etats Unis, le Japon et d’autres pays sont en train de mener des négociations sur ACTA. Les parties prenantes de la négociation envisagent de rendre public le texte d’ACTA une fois seulement qu’elles auront trouvé un accord sur le texte proprement dit .

A partir d’une fuite d’informations, la FFII est vraiment inquiète qu’ACTA puisse donner les moyens de racketter les chefs d’entreprises en brandissant la menace des brevets, de conduire au contrôle des abonnés à Internet et de criminaliser les partages de fichiers en peer-to-peer.

Concernant ACTA aussi bien les parlements que le grand public sont dans le noir le plus total. Les parties prenantes, les experts ainsi que les organisations d’interêt public ne peuvent consulter les documents relatifs à ACTA. Le Parlement Européen et les états membres de l’UE ont un droit de veto sur certains points d’ACTA. Selon Ante Wessels un analyste de la FFII : « Les parlements ne peuvent se faire une opinion sur ACTA et en conséquence seront mal préparés à exercer leurs droits ».

Sur son site la Commission Européenne appelle ACTA « hors des sentiers battus » (en anglais « path breaking »). La Commission juridique du Sénat Américain se déclare préoccupée par le fait qu’ACTA pourra imposer des règles de protection telles que sera entravée la possibilité dont dispose le Sénat de conduire dans le futur des changements constructifs de politique. En septembre plus de 100 organisations d’intérêt public ont fait une demande officielle auprès des pays qui participent aux négociations ACTA de publier sur le champ le texte en cours d’élaboration de l’Accord.

Ante Wessels : « Avec la directive sur les Inventions mises en oeuvre par ordinateur, nous avons pu finalement convaincre les gens qu’il s’agissait en fait de brevets logiciels. Cette fois ci la Commission et le Conseil gardent au secret tous les textes. Nous estimons qu’une législation furtive n’a pas sa place dans l’UE. »

La FFII trouve du soutien dans un récent jugement de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE). Dans le procès Turco, la Cour souligne l’importance de l’accès aux textes législatifs préparatoires : " L’ouverture à bien des égards contribue à renforcer la démocracie en permettant aux citoyens de prendre connaissance dans le détail de l’intégralité des informations qui constituent les fondements d’un acte législatif. La possibilité pour les citoyens de se renseigner sur les types de soutiens d’une action législative est une condition première à l’exercice réel de leurs droits démocratiques.’

Documents demandés

La FFII demande les documents suivants dans leur intégralité, donc sans aucune suppression.

Tant par leur nombre que par le détail de leur titre ces documents sont la preuve que les négociations en cours ont déjà atteint un stade avancé.

• Recommendation from the Commission to the Council to authorise the Commission to open negotiations of a plurilateral anti-counterfeiting trade agreement 26-03-2008 7759/08

• Recommendation from the Commission to the Council to authorise the Commission to open negotiations of a plurilateral anti-counterfeiting trade agreement 20-06-2008 7095/08

• Recommendation from the Commission to the Council to authorise the Commission to open negotiations of a plurilateral anti-counterfeiting trade agreement 24-07-2008 15486/07

• Recommendation from the Commission to the Council to authorise the Commission to open negotiations of a plurilateral anti-counterfeiting trade agreement 24-07-2008 12875/08

• Anti-Counterfeiting Trade Agreement - Draft EU reaction to Japan/U.S. Joint Proposal on Civil Enforcement 10-09-2008 15486/07 REV 1

• Recommendation from the Commission to the Council to authorise the Commission to open negotiations of a plurilateral anti-counterfeiting trade agreement 10-09-2008 7095/08 REV 1

• Recommendation from the Commission to the Council to authorise the Commission to open negotiations of a plurilateral anti-counterfeiting trade agreement 11-09-2008 13448/08

• Anti-Counterfeiting Trade Agreement - Revised draft EU reaction to Japan/U.S. Joint Proposal on Civil Enforcement 24-09-2008 13382/08

• Plurilateral Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) – Civil law measures 23-09-2008 13637/08

• Plurilateral Anti-counterfeiting Trade Agreement (ACTA) 3rd negotiating session 8-10 October 2008, Tokyo, Japan Chapter 2 :Draft Criminal provisions Japan-USA Joint proposal, dated 12 September 2008 29-09-2008 13750/08

• Anti-Counterfeiting trade Agreement (ACTA) - Compilation of all comments provided by ACTA partners on the civil enforcement chapter 02-10-2008 13949/08

• Plurilateral Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) 3rd negotiating session, 8-10 October 2008, Tokyo - Civil law measures 08-10-2008

Liens

• Documents ACTA sur le site du Conseil :http://register.consilium.europa.eu...

• Formulaire électronique de demande de documents sur le site du Conseil : http://register.consilium.europa.eu...

• Analyse de la FFII relative à ACTA : http://action.ffii.org/acta/Analysis

• Lettre du Sénat américain : http://ip-watch.org/files/acta_lett...

• Lettre ouverte de plus d’une centaine organisations d’intérêt public http://www.essentialaction.org/acce...

• Procès Turco à la CJCE : http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-b...

• Communiqué de presse de la FFII en anglais http://press.ffii.org/Press_release...

Contacts

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A propos de la FFII France

La FFII France ( www.ffii.fr ) est le chapitre français de la Fondation pour une infrastructure informationnelle libre ( FFII ), association à but non lucratif dédiée à la promotion d’un marché libre de l’informatique et à la protection des auteurs et consommateurs dans l’univers numérique.

Active dans plus de trente pays et forte de 850 membres, 3500 sociétés et 100 000 supporters, la FFII se fait l’écho fidèle de leur voix pour agir sur les questions d’intérêt public concernant les droits exclusifs (propriété intellectuelle) dans le traitement de l’information.