La FFII France

Accueil > FFII > Communiqués de presse > La FFII presse la commission des libertés civiles du Parlement européen à (...)

La FFII presse la commission des libertés civiles du Parlement européen à donner un avis sur ACTA

dimanche 16 octobre 2011, par Bernard Lang

[ ACTA / Economie / Innovation ]
La FFII presse la commission des libertés civiles du Parlement
européen à donner un avis sur ACTA

Bruxelles, le 14 octobre 2011. Dans une lettre ouverte aux membres de
la commission des libertés civiles du Parlement européen, la FFII leur demande de donner rapidement leur avis sur l’ACTA.

L’ACTA est un accord multilatéral qui propose des standards
internationaux pour faire respecter les droits de propriété
intellectuelle. Selon la FFII, l’examen de l’ACTA révèle de sérieuses questions juridiques en discussion concernant les droits fondamentaux

Un groupe d’universitaires européens éminents a publié un avis sur
l’ACTA. Ils concluent que certaines dispositions de l’ACTA ne sont pas
entièrement compatibles avec la législation européenne et
nécessiteront directement ou indirectement une prise en compte
complémentaire au niveau européen.

Ils invitent les « institutions européennes, en particulier le
Parlement européen et les législateurs et gouvernements nationaux, à
examiner avec attention les points mentionnés plus haut et à réserver
leur accord tant n’auront pas été prises en compte de façon appropriée
des déviations importantes par rapport à l’acquis communautaire et de
sérieuses inquiétudes concernant les droits fondamentaux, la
protection des données ,et un juste équilibre des intérêts. »

Une étude commissionnée par la commission du commerce international du
Parlement européen reconnaît des déviations par rapport à la loi
européenne. L’étude conclut : « Il ne semble donc y avoir aucun
bénéfice immédiat de l’ACTA pour les citoyens européens »

Le groupe des verts / ALE du Parlement europeen a commissionné une
étude sur la compatibilité d’ACTA avec la Convention Européenne des
Droits de l’Homme et avec la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union
Européenne. Cette étude a été rédigée par deux experts sur les droits
fondamentaux : le Professeur Douwe Korff de la London Metropolitan
University et Ian Brown, Senior Research Fellow à l’Oxford Internet
Institute de l’Université d’Oxford. À leur avis, ACTA est incompatible
avec les normes et les instruments européens fondamentaux des droits
de l’homme.

La FFII estime que, si des doutes subsistent après un examen
minutieux, il serait préférable que le Parlement européen demande à la
Cour européenne de justice de rendre un avis sur la question délicate
de la compatibilité de l’ACTA avec les normes et les instruments
européens fondamentaux des droits de l’homme.

Liens

Contacts

Ante Wessels, FFII Amsterdam, ante at ffii.org, (Dutch/English)

René Mages, Président FFII France, rmages at ffii.fr, (French/English)

A propos de la FFII France

La FFII France ( www.ffii.fr ) est le chapitre français de la Fondation pour une infrastructure informationnelle libre ( FFII ), Association sous le régime de la loi de 1901, elle a pour but la défense des droits et libertés informationnels dont principalement : les droits des auteurs et des utilisateurs de logiciels selon les textes nationaux et internationaux ; la sécurité juridique des producteurs et des utilisateurs de logiciels, notamment par la lutte contre les brevets logiciels. La FFII France est donc le porte parole de la FFII en France.

Active dans plus de trente pays et forte de plus de 1000 membres, 3500 sociétés et 100 000 supporters, la FFII se fait l’écho fidèle de leur voix pour agir sur les questions d’intérêt public concernant les droits exclusifs (propriété intellectuelle) dans le traitement de l’information.