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La présidence du Conseil adopte l’accord sur les brevets logiciels en dépit du règlement intérieur du Conseil

lundi 7 mars 2005

Le 7 mars 2005 — La présidence du Conseil a déclaré aujourd’hui que l’accord sur les brevets logiciels du 18 mai 2004 était adopté, ceci en violation du règlement intérieur, malgré le manque manifeste d’une majorité qualifiée des États membres et en dépit de demandes de plusieurs pays de rouvrir les négociations.

 Compte-rendu

  • Chypre a soumis une déclaration écrite au début de la réunion du Conseil.
  • La Pologne, le Danemark, le Portugal et d’autres pays (non précisés) ont demandé un point B (point de discussion).
  • La présidence luxembourgoise a prétendu que cela était impossible pour des raisons procédurales et que cela ébranlerait le processus entier => le point reste sur la liste des points A.
  • Le Luxembourg a alors fait une longue déclaration à propos du Parlement européen qui a encore une chance en seconde lecture, de l’importance d’éviter l’insécurité juridique, etc.
  • Le Danemark a déclaré qu’il était déçu à ce propos mais a accepté et a soumis une déclaration écrite.
  • Plus tard, la liste des points A était acceptée par le Conseil.

 Conclusions

  • Le Luxembourg est allé à l’encontre du propre règlement intérieur du Conseil, qui stipule qu’un point B — qui est en même temps une demande pour retirer un point A de la liste — ne peut être rejeté que par une majorité du Conseil et pas seulement par sa présidence.
  • Les pays opposants ont « oublié » de demander le retrait du point A de l’ordre du jour. Les articles 3.1 et 3.7 du règlement intérieur du Conseil auraient autorisé tout pays à supprimer le point A, car la présidence luxembourgeoise n’avait pas inscrit le sujet 14 jours avant la réunion. C’est de cette manière que la Pologne a ajourné le point A lors de 2 Conseils sur l’Agriculture et la Pêche.
  • C’est un jour très triste pour la démocratie qui ne laisse entrevoir rien de bon avec Constitution européenne qui donne encore plus de pouvoir au Conseil.

 Défense du Conseil

D’après certaines informations, le ministre danois — qui a été forcé par son parlement à demander un point B, mais qui n’y était pas du tout en faveur — et la présidence luxembourgeoise du Conseil ont utilisé les paragraphes suivant pour défendre leur attitude :


3.6 L’ordre du jour provisoire est divisé en une partie A et une partie B. Sont inscrits dans la partie A les points pour lesquels une approbation par le Conseil est possible sans débat, ce qui n’exclut pas la possibilité pour chacun des membres du Conseil et pour la Commission d’exprimer leur opinion à l’occasion de l’approbation de ces points et de faire inscrire des déclarations au procès-verbal.

Ce paragraphe ne mentionne rien à propos de la possibilité de changer un point A en point B. Si l’on regarde l’article 3.8, qui stipule :


3.8 Toutefois, au cas où une prise de position au sujet d’un point A est susceptible d’entraîner un nouveau débat ou si un membre du Conseil ou la Commission le demande, ce point est retiré de l’ordre du jour, sauf si le Conseil en décide autrement.

Ils peuvent arguer que cela ne dit toujours rien sur le changement d’un point A en point B. Mais l’annexe III de ce même règlement intérieur précise au point 1 c) :


Annexe III, point 1 c) article 3, paragraphe 8 (maintien en tant que point B de l’ordre du jour d’un point A qui autrement aurait dû être retiré de l’ordre du jour) ;

Ceci donne clairement la possibilité de changer un point A en point B. C’est bien ce que le Danemark a demandé.

 Enregistrement audio de la réunion

 Commentaires

  • Gérald Sédrati-Dinet, vice-président de la FFII :

Dans son discours lors d’une réunion de la commission parlementaire JURI avec le Commissaire McCreevy, Michel Rocard en évoquant les « inélégances » passées de la Commission et du Conseil sur ce dossier, prévenait déjà que « le Parlement européen sentait la moutarde lui monter au nez ».

Le Conseil a aujourd’hui franchi un nouveau pas en violant les règles institutionnelles et les représentants de la démocratie européenne risquent fort d’éternuer pour de bon !

  • Jonas Maebe, membre du bureau de la FFII :


Ce qu’il s’est passé aujourd’hui est absolument impensable. Je ne vois pas comment les promoteurs de la Constitution européenne peuvent encore la soutenir en restant crédible. Cet événement montre qu’il y a clairement quelque chose de pourri au royaume de Bruxelles dans les bâtiments du Conseil. Pourquoi diable, le règlement des institutions européennes stipule que les parlements nationaux devraient être pris en compte par le Conseil ?

Les choses seraient beaucoup plus simples si nous jettions toutes ces règles pour écrire simplement : « La présidence du Conseil et la Commission peuvent s’arranger pour faire ce qu’elles veulent ». Pas besoin de ces embêtants parlementaires élus démocratiquement pour interférer dans le processus de décision du Conseil qui fonctionne très bien tout seul, puisque seuls ses objectifs semble plairent aux grandes entreprises et produisent autant de textes que la machine peut en avaler.

C’est absolument dégoûtant.

 Informations supplémentaires

 Contacts

  • Hartmut Pilch, président, bureau de Munich, phm ffii.org, +49-89-18979927 (allemand/anglais/français)
  • Erik Josefsson, permanent au bureau de Bruxelles, erjos ffii.org, +46-707-696567 ou bureau de Strasbourg +32-485-83-21-26 (suèdois/anglais)
  • Jonas Maebe, membre du bureau, jmaebe ffii.org, +32-485-36-96-45 (néerlandais/anglais)
  • Dieter Van Uytvanck, président de la FFII Belgique, dietvu ffii.org, +32-499-16-70-10 ou +31-6-275-879-10 (néerlandais/anglais)
  • Gérald Sédrati-Dinet, vice-président et représentant en France, gibus ffii.fr, +33-6-60-56-36-45 (français/anglais)

     À propos de la FFII — http://www.ffii.fr/

L’Association pour une infrastructure informationnelle libre (FFII) est une association à but non lucratif enregistrée dans divers pays européens, ayant pour objet de promouvoir les savoirs dans le domaine du traitement des données. La FFII soutient le développement de biens informationnels publics fondés sur les droits d’auteur, la libre concurrence et les standards ouverts. Plus de 500 membres, 1 200 sociétés et 80 000 supporters ont chargé la FFII de représenter leurs intérêts dans le domaine de la législation sur les droits de propriété attachés aux logiciels.



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