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La présidence du Conseil de l’UE programme l’adoption de la directive sur les brevets logiciels lors d’une réunion sur la pêche

lundi 13 décembre 2004 par Gérald Sédrati-Dinet (gibus)

Les diplomates du Coreper décideront mardi et mercredi si l’accord sur les brevets logiciels en Europe sera adopté lors des prochaines réunions sur la pêche ou l’environnement, qui seront les derniers rendez-vous du Conseil cette année. Contrairement à l’information récente donnée par le gouvernement belge, la présidence néerlandaise semble toujours essayer de pousser le texte de mai dernier en tant que « point A », i.e. sans discussion et sans vote. Les justifications publiées pour rejeter tous les amendements subtantiels du Parlement européen oscillent entre ce qui a été depuis longtemps démystifié (les ADPIC exigent des brevets logiciels) et le comble de l’absurde (les politiciens ne devraient pas changer la pratique établie).

Un ordre du jour du Conseil, récemment publié (page 2, point 5), note que l’adoption du texte de mai du Conseil sera discutée par le « groupe Mertens » mardi. Ce groupe prépare les réunions du Coreper, qui à son tour prépare celles du Conseil. Les seules sessions du Conseil restant sous la présidence néerlandaise concernent l’environnement le 20 décembre et l’agriculture et la pêche les 21 et 22 décembre.

La présidence néerlandaise a usé de pressions diplomatiques afin d’intimider la Pologne. Même si tout le monde sait que ni le gouvernement polonais ni l’industrie polonaise ne soutiennent le texte de directive, la présidence néerlandaise insiste sur le fait que, à cause de raisons formelles, la Pologne doit voter « oui » ou être d’accord sur une adoption formelle sans vote. Cependant, comme cela a été précisé précédemment et vérifié avec le propre service d’information au public du Conseil, n’importe quel pays a le droit d’exiger que le texte de directive soit de nouveau traité en tant que « point B » (i.e. comme point de discussion).

Laura Creighton, entrepreneur informatique, capital-risqueur et vice-présidente de la FFII, commente :


Avant ce jour, il était possible que des âmes charitable voient dans ce texte un exemple d’erreur tragique, mais sans méchanceté. Mais plus avec cette manoeuvre de dernière minute. Seul le plus convaincu des adversaires du processus démocratique peut croire que la réaction appropriée au consensus largement répandu qu’il y a quelque chose de profondément mauvais avec le texte du Conseil, est de se précipiter vers une approbation en tant que point A la semaine précédent Noël lors d’une session du Conseil sur la pêche. L’odeur nauséabonde venant de Bruxelles n’a rien à voir avec du poisson.

Othmar Karas, eurodéputé du parti populaire autrichien (ÖVP), vice-président et porte-parole sur les affaires économiques du parti populaire européen (PPE) au Parlement européen, a récemment fustigé le comportement du Conseil dans un communiqué de presse :


La directive envisagée concernant les brevets logiciels n’a plus de majorité au Conseil. L’accord politique de mai est périmé, en raison des nouvelles pondérations des votes stipulées par le Traité de Nice et à cause des changements de position en Pologne, aux Pays Bas et en Allemagne.

L’exposé provisoire des explications que propose la présidence néerlandaise doit justifier un tel défit à la prise de décision démocratique. Il prétend qu’un grand nombre d’amendements du Parlement européen « ne reflètent pas les pratiques établies » ou « seraient contraires aux engagements internationaux de l’accord sur les ADPIC ».

Hartmut Pilch, président de la FFII, fait remarquer :


La présidence néerlandaise semble éviter des conflits en préparant un document explicatif qui explique le moins possible. Elle n’explique pas quel type de revendications de brevet devrait être acceptables et quel type ne le serait pas, quels intérêts sont ainsi servis et lesquels sont déservis et pourquoi. Elle désigne tout simplement l’Office européen des brevets comme l’autorité faisant foi. On peut se demander si c’est là l’intention de la majorité qualifiée. En outre, la présidence néerlandaise ajoute le mensonge sur les ADPIC. Elle pourrait tout aussi bien avoir ajouté une déclaration comme quoi la terre est plate.

Jonas Maebe de la FFII Belgique ajoute :


Un ensemble d’amendements du Parlement européen est écarté par le Conseil avec comme seule justification « qu’ils ne reflètent pas la pratique établie ». Espérons pour l’intérêt du Conseil que le Parlement européen n’aura pas encore l’idée qu’il peut soumettre des propositions changeant réellement les choses."

On ne sait pas encore si la Pologne fléchira sous la pression. Les diplomates polonais au Conseil ont depuis mai 2004, contredit les déclarations répétées de leur gouvernement s’opposant au projet de directive. Ils ont toujours insisté sur des règles diplomatiques non écrites dont ils craignent qu’il soit dangereux pour la Pologne de les violer.



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