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Le Parlement européen dit NON aux brevets logiciels et OUI à l’innovation

mercredi 6 juillet 2005 par Gérald Sédrati-Dinet (gibus)

Strasbourg, le 6 juillet 2005 — Le Parlement européen a décidé aujourd’hui à une large majorité de rejeter la directive « brevets logiciels », par 648 voix pour, 14 contre et 18 abstentions. Ce rejet était la réponse logique au refus de la Commission de recommencer le processus législatif en février et à celui du conseil d’engager toute forme de dialogue avec le Parlement. La FFII félicite le Parlement européen d’avoir prononcé un « non » clair à de mauvaises propositions de directive ainsi qu’aux procédures douteuses qui ont entaché le parcours législatif.

C’est une grande victoire pour ceux qui ont fait campagne pour éviter que l’innovation et la compétitivité européenne soient soumises à la menace du brevet logiciel. Elle marque la fin des tentatives de la Commission d’offrir un cadre législatif aux agissements de l’Office européen des brevets inspirés par la pratique américaine.

Nous estimons que le travail du Parlement, en particulier les 21 amendements de compromis offre une base solide sur laquelle de nouvelles propositions peuvent être bâties

Le rejet de la directive apporte un bol d’oxygène pour de nouvelles initiatives qui bénéficieront du savoir accumulé pendant ces 5 années de débats. Toutes les institutions sont à présent pleinement conscientes des préoccupations des parties concernées. Par ailleurs, le fait que la proposition commune du Conseil ait eu besoin de 21 amendements pour ressembler à un acte législatif cohérent montre assez que le texte n’est pas prêt à entrer dans le processus de conciliation Parlement/Commission/Conseil. Nous espérons qu’au cours de la nouvelle procédure qui s’annonce, la Commission et le Conseil répondront au moins aux interrogations soulevées par le Parlement á l’occasion de celle-ci de manière à éviter une nouvelle impasse.

Jonas Maebe, membre du bureau exécutif de la FFII commente les perspectives ouvertes par le vote d’aujourd’hui :

Ce résultat montre clairement que l’analyse détaillée, les citoyens véritablement concernés et l’information effective ont plus d’impact que les glaces gratuites, les bateaux transformés en panneaux publicitaires par des lobbyistes et les menaces de délocalisation. J’espère que ce tour pris par les événements donnera au citoyen européen une nouvelle foi dans le processus décisionnel européen. J’espère également qu’il encouragera le Conseil et la Commission à s’aligner sur le Parlement européen en matière de transparence et de capacité á faire participer les parties et les
personnes concernées au processus décisionnel.

Hartmut Pilch, président de la FFII, explique que la FFII soutenait ce rejet dans ses recommandations de vote :

Ces derniers jours, les gros détenteurs de brevets logiciels accordés par l’OEB, qui avaient auparavant fait campagne pour la « position commune », ont rallié l’appel à rejeter la directive, car il est devenu clair que les 21 amendements de compromis unitaire, portés par Rhoitová, Buzek, Rocard and Duff étaient très susceptibles d’être adoptés. Il est remarquable que le soutien à ces amendements ou tout au moins à une bonne partie d’entre eux était devenu l’opinion majeure dans tous les groupes politiques. Cependant cela n’est pas le point principal dans un tel vote. Nous nous félicitons plutôt de la prise en compte d’une situation, telle que l’a décrite l’eurodéputé Othmar Karas hier en séance plénière : un Non était la seule réponse logique à l’attitude non constructive et aux manœuvres juridiquement douteuses de la Commission et du Conseil, avec lesquelles a été élaborée la soit-disant position commune.

La FFII souhaite remercier toutes ces personnes qui ont pris le temps d’entrer en contact avec leurs représentants. Nous remercions également les nombreux volontaires qui ont tellement généreusement donné leur temps et énergie. C’est votre victoire aussi bien que celle du Parlement.

 Informations supplémentaires

 Contacts

  • Hartmut Pilch, président, bureau de Munich, phm ffii.org, +49-89-18979927 (allemand/anglais/français)
  • Erik Josefsson, permanent au bureau de Bruxelles, erjos ffii.org, +46-707-696567 ou bureau de Strasbourg +32-485-83-21-26 (suédois/anglais)
  • Jonas Maebe, membre du bureau, jmaebe ffii.org, +32-485-36-96-45 (néerlandais/anglais)
  • Dieter Van Uytvanck, président de la FFII Belgique, dietvu ffii.org, +32-499-16-70-10 ou +31-6-275-879-10 (néerlandais/anglais)
  • Rufus Pollock, FFII UK, rufus.pollock ffii.org.uk, +44-1223-690423 (anglais)
  • Gérald Sédrati-Dinet, vice-président et représentant en France, gibus ffii.fr, +33-6-60-56-36-45 (français/anglais)

 À propos de la FFII — http://www.ffii.fr/

L’Association pour une infrastructure informationnelle libre (FFII) est une association à but non lucratif enregistrée dans divers pays européens, ayant pour objet de promouvoir les savoirs dans le domaine du traitement des données. La FFII soutient le développement de biens informationnels publics fondés sur les droits d’auteur, la libre concurrence et les standards ouverts. Plus de 650 membres, 3 000 sociétés et 90 000 supporters ont chargé la FFII de représenter leurs intérêts dans le domaine de la législation sur les droits de propriété attachés aux logiciels.



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