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Législation

proposition de directive européenne sur les brevets logiciels

Articles de cette rubrique


Position (peu) commune du Conseil (Conseil de l’Union européenne)

dimanche 15 mai 2005 par Gérald Sédrati-Dinet (gibus)

Le 7 mars 2005, le Conseil a finalement adopté, dans des conditions discutables, ce que l’on appelle sa « position commune ». Celle-ci reposant sur l’accord politique, conclu le 18 mai 2004 et ne bénéficiant plus objectivement d’une majorité qualifiée déjà bien fragile, il est difficle de qualifier ce texte autrement que comme une position peu commune.



Proposition de la Commission et Business Software Alliance (Mingorance) (Commission européenne)

vendredi 25 février 2005 par MaRabBeh

Pourquoi tout ce bruit au sujet des brevets logiciels et de la proposition de la Commission européenne du 20/02/2002 pour légaliser les brevets sur les programmes informatiques ? Que vient faire BSA là-dedans ?

NB : l’article original a été écrit en 2002.



Règlement du Parlement européen, article 55 (Parlement européen)

16e édition - juillet 2004
jeudi 27 janvier 2005 par Gérald Sédrati-Dinet (gibus)
Version HTML en français Version RTF en français L’article 55 est particulièrement intéressant (saisine répétée, les passages importants en gras ont été ajoutés) : Article 55 - Saisine répétée du Parlement Procédure de codécision À la requête de la commission compétente, le Président demande à la (...)


Procédure de codécision de l’UE (Législation)

L’UE dispose de trois procédures différentes pour élaborer des lois. Celle qui s’applique à la directive sur les brevets logiciels est celle de la procédure de codécision selon laquelle le Parlement européen et le Conseil de l’UE doivent se mettre d’accord.



2002-11-08 Avis du Comité des représentants permanents (Conseil de l’Union européenne)

vendredi 8 novembre 2002

Alors que le Parlement européen n’a pas encore donné son avis en première lecture, le Comité des représentants permanents au Conseil de l’Union européenne déclare qu’un large consensus s’est dégagé en son sein (...) et que le Conseil « Compétitivité » est invité à réfléchir sur le texte suivant, qui apporte quelques modifications par rapport à la proposition initiale de la Commission européenne.



2002-02-20 Proposition de la Commission européenne (Commission européenne)

mercredi 20 février 2002

Proposition de directive élaborée par la Commission européenne, publiée le 20 février 2002. D’après les règles de procédure législative en vigueur dans l’Union européenne, cette proposition initiale est transmise au Parlement européen afin qu’il donne son avis en 1re lecture.



2003-09-24 Proposition du Parlement européen en 1re lecture (version provisoire) (Parlement européen)

mercredi 24 septembre 2003

Le Parlement européen a adopté la proposition suivante lors de sa séance plénière du 24 septembre 2003. Le texte présenté ci-dessous est celui résultant du vote des amendements en séance plénière. Une renumérotation est susceptible d’intervenir.



2003-09-24 Proposition du Parlement européen en 1re lecture (version finale) (Parlement européen)

mercredi 24 septembre 2003

Le Parlement européen a adopté la proposition suivante lors de sa séance plénière du 24 septembre 2003. Le texte ci-dessous est le texte final qui est maintenant présenté au Conseil de l’Union européenne. Une renumérotation a été faite depuis le vote des amendements en séance plénière.



2004-05-18 Accord politique du Conseil de l’Union européenne (Conseil de l’Union européenne)

mardi 18 mai 2004

Suite aux travaux du Groupe de travail « Propriété intellectuelle (brevets) » et du Comité des représentants permanents (COREPER), les ministres du Conseil « Compétitivité » ont trouvé un accord de « compromis » politique, qu’il reste à ratifier pour devenir l’avis final du Conseil en 1re lecture.



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