Agissons pour mettre un terme aux brevets logiciels en Europe
Cher signataire de la pétition Eurolinux
la pétition eurolinux pour mettre les logiciels à l’abri du monde des brevets s’est terminée avec plus de 400 000 signataires. Nous vous demandons de bien vouloir signer une nouvelle pétition :
Eurolinux soutient Stopsoftwarepatents.eu car les brevets logiciels constituent toujours de vrais champs de mines pour le développement du logiciel et étouffent ceux qui innovent. Avec le traité de Lisbonne un nouveau moyen est à notre disposition, le droit d’initiative citoyenne. La Commission européenne est désormais obligée de présenter une proposition législative à la demande d’un certain nombre de citoyens européens. Nous voulons repartir sur de nouvelles bases pour élaborer une directive qui banisse une fois pour toutes le brevetage du logiciel.
.... La bulle des brevets logiciels ...
Après le rejet par le Parlement européen de la directive Bolkestein sur les brevets logiciels, le commissaire McCreevy refusa d’en proposer une nouvelle pour bannir ce type de brevetage. A la place, il apporta une dérégulation des marchés financiers. L’Office Européen des brevets ignora la demande du Parlement, et poursuivit la consolidation de son business à savoir accorder des brevets logiciels. Nous nous trouvons aujourd’hui en présence d’un bulle sans précédent de brevets logiciels toxiques et de brevets sur des méthodes d’affaires (business methods). La plupart de ces brevets sont engrangés pour des objectifs d’ordre stratégique. Ces actifs toxiques générent des bénéfices non évaluables et des revenus négligeables pour ceux qui accordent des licences d’exploitation. La grande industrie est au courant de cette crise inflationniste des brevets mais semble incapable de changer de stratégie.
.... Soutenir la bulle des brevets ....
Les professionnels du brevetage savent pertinemment que les détenteurs de brevets disposent en fait d’actifs dont la valeur commerciale est très très limitée. Ils sont parfaitement au courant des limites territoriales de la juridiction en matière de brevets mais néanmoins mettent en avant des boucs émissaires : ’des périls jaunes’ sont supposés ’piller’ et ’miner’ notre ’propriété intellectuelle’. Les professionnels du brevetage sacrifient les principes de bonne gouvernance, les principes démocratiques, et les libertés numériques pour maintenir à leur profit une bulle des brevets. Avec ces écrans de fumée ils veulent parvenir à mettre sur pied une Cour européenne pour l’application de la juridiction des brevets et la validation des brevets logiciels. De par sa conception cette future Cour (en projet pour l’heure) devrait conforter l’Office Européen des Brevets dans sa pratique d’accorder toujours plus de brevets logiciels et ainsi écarter la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et nos législateurs, enfin mettre en place un groupe d’experts triés sur le volet et supposés disposer de l’expertise technique ad hoc. D’autres diversions comprendront des mesures adaptées, des sanctions civiles et criminelles renforcées contre les infractions en matière de brevets, une politique de blanchiment à l’image d’ACTA, des pressions commerciales pour breveter les logiciels dans les pays émergents que sont l’Inde et le Mexique.
.... La nouvelle Commission doit agir ....
Cette année de nouveaux Commissaires européens entreront en fonction. Ils s’attaqueront aux retombées de la crise financière et à l’éclatement prévu de la bulle des brevets. Ils peuvent rompre avec les anciennes idéologies et surmonter la crise des brevets à coup de réformettes mais plus vraisemblablement ils continueront à alimenter la sinophobie, à mettre en oeuvre des diversions, à encourager la délivrance de brevets logiciels et l’autocracie de l’Office des brevets. C’est à ce moment là que l’écosystème européen qui soutient Linux et les PME du logiciel devra faire face à des risques non assurables et aux attaques des pilleurs en attente (sous la forme de « patent trolls »).
... Construction d’une plateforme pour un changement dans le monde du numérique ....
Des associations pour la défense des droits sur le plan numérique parcourent les couloirs de nos institutions européennes à Bruxelles et à Strasbourg. Eurolinux recommande de soutenir leurs activités : vigilance et soutien, vos dons ou vos adhésions seront utiles.
- APRIL, AEL et ASL proposèrent aux candidats au Parlement européen de signer le pacte du logiciel libre http://freesoftwarepact.eu/
- FFII, ASOLIF, IPJustice et d’autres apportèrent des contributions importantes à ces procédures :
- Brimelow referral G03/08 (affaire juridique interne à l’OEB sur le brevetage du logiciel ) http://www.ffii.org/EPOReferral
- Bilski case devant la Court Suprème des USA (business and software 1. http://www.ffii.org/bilski
- FFII Allemagne proposa à l’OEB le « Gift ordering patent » et revela un échec de procédure http://www.ffii.de/wiki/PmAmazonOne...
- FFII Allemagne renouvela la galerie des exemples de brevets logiciels du ecommerce http://webshop.ffii.org
- Quadrature du Net maintient la pression pour la neutralité du net dans le cadre européen du Paquet Telecom http://www.laquadrature.net/
- Hispalinux et ses filiales batissent un leadership espagnol en Europe pour les standards ouverts et Linux http://hispalinux.es/
- EDRI poursuit sa défense des droits numériques en Europe http://www.edri.org
- UK Open Rights Group promeut les réformes - qui tardent - du droit d’auteur http://www.openrightsgroup.org/
- AFUL défend le modèle du Logiciel Libre dans toute la francophonie http://www.aful.org
.... Eurolinux ....
Eurolinux soutient les politiques qui conduisent à une indépendance numérique de l’Europe : migration à grande échelle vers Linux, mise en ordre du marché et mise en application de l’interopérabilité, obligation d’utiliser des standards ouverts, abolition du brevetage sur le logiciel, soutien financier public au développement de Linux, ce afin de préserver nos libertés numériques. Les logiciels du secteur public doivent être sous des licences libres et les logiciels open source (FLOSS) doivent pouvoir générer de la création d’emploi, des compétences au niveau du développement et de la réutilisation en Europe.Eurolinux se propose de vaincre les dépendances stratégiques de notre infrastructure informationnelle sensible, dépendances qui font courir des risques aux européens.
Avec toute notre gratitude,
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Eurolinux Group
http://eurolinux.org
