Informations complémentaires : texte de la saisine déposée par les députés socialistes ainsi que François Bayrou et Hervé Morin de l’UDF, Jean-Pierre Brard, Frederic Dutoit, Jacqueline Fraysse et André Chasseigne du PCF, et Yves Cochet, Partine Billard, Noel Mamére des Verts