La FFII France

Pourquoi le Parlement européen ne s’est pas satisfait des garde-fous de la Commission sur l’interopérabilité ?

lundi 6 septembre 2004 par Rene Paul Mages (ramix)

La Commission ne garantit que le droit à la rétro-ingénierie, qui en premier lieu ne peut pas être interdite par un brevet. Son article 6 ne permet pas cependant l’utilisation de l’information découverte. Le droit sur la concurrence (anti-trust) est un outil trop peu tranchant pour résoudre ce problème.


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