La FFII France

Question de Mme Genot au Ministre Verwilghen à propos de l’accord sur les litiges en matière de brevet européen

lundi 15 mai 2006.

La député Zoé Genot (Ecolo) questionne le ministre sur l’indépendance des futurs juges de la court centrale European Patent Court, et le fait que ceux-ci puissent être en même temps membres de la court d’appel de l’OEB et de l’EPCT.

Informations complémentaires : EPLA

Voir en ligne : article original en be

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