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Réponse du président de l’Assemblée nationale, Jean-Louis Debré

mardi 5 octobre 2004.

Dans une lettre datée du 5 octobre 2004, le président de l’Assemblée nationale, Jean-Louis Debré, répond à Framasoft à propos de l’Appel urgent :

ASSEMBLÉE NATIONALE - Le Président
Paris, le 5 octobre 2004

Monsieur le Président,

Vous m’avez fait part de vives inquiétudes au sujet du projet de directive sur les brevets logiciels en cours d’examen par les instances de l’Union européenne. J’ai pris connaissance de votre courrier avec la plus grande attention.

Avant tout chose, il faut souligner que la situation actuelle n’est pas satisfaisante et le cadre juridique imprécis. Il permet à l’évidence une trop large brevetabilité pour les logiciels. L’objet de la directive que vous évoquez consiste donc à limiter le champ de la brevetabilité, en excluant notamment les méthodes ou les algorithmes, ce qui signifie que seules les véritables inventions mises en oeuvre par ordinateur pourront être brevetées.

Ceci dit, je comprends les préoccupations qui sont les vôtres. Je vous
rappelle que l’examen de ce projet de directive n’est pas achevé. C’est pourquoi j’ai transmis copie de votre courrier aux ministres intéressés, en leur demandant de bien vouloir examiner vos remarques avec la plus grande attention, de faire preuve de la plus grande vigilance sur ce sujet essentiel et de proposer, le cas échéant, les modification nécessaires au texte actuel.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de mes
sentiments les meilleurs.

Jean-Louis DEBRÉ



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