FFII.FR

Lettre de relance pétition STOP SOFTWARE PATENTS

Rene Mages (ramix) — 2010-01-25T13:41:00Z

Lettre envoyée en janvier 2010 pour relancer la collecte des signatures de la pétition Stop Software Patents

Agissons pour mettre un terme aux brevets logiciels en Europe

Cher signataire de la pétition Eurolinux

la pétition eurolinux pour mettre les logiciels à l'abri du monde des brevets s'est terminée avec plus de 400 000 signataires. Nous vous demandons de bien vouloir signer une nouvelle pétition :

http://petition.stopsoftwarepatents.eu

Eurolinux soutient Stopsoftwarepatents.eu car les brevets logiciels constituent toujours de vrais champs de mines pour le développement du logiciel et étouffent ceux qui innovent. Avec le traité de Lisbonne un nouveau moyen est à notre disposition, le droit d'initiative citoyenne. La Commission européenne est désormais obligée de présenter une proposition législative à la demande d'un certain nombre de citoyens européens. Nous voulons repartir sur de nouvelles bases pour élaborer une directive qui banisse une fois pour toutes le brevetage du logiciel.

.... La bulle des brevets logiciels ...

Après le rejet par le Parlement européen de la directive Bolkestein sur les brevets logiciels, le commissaire McCreevy refusa d'en proposer une nouvelle pour bannir ce type de brevetage. A la place, il apporta une dérégulation des marchés financiers. L'Office Européen des brevets ignora la demande du Parlement, et poursuivit la consolidation de son business à savoir accorder des brevets logiciels. Nous nous trouvons aujourd'hui en présence d'un bulle sans précédent de brevets logiciels toxiques et de brevets sur des méthodes d'affaires (business methods). La plupart de ces brevets sont engrangés pour des objectifs d'ordre stratégique. Ces actifs toxiques générent des bénéfices non évaluables et des revenus négligeables pour ceux qui accordent des licences d'exploitation. La grande industrie est au courant de cette crise inflationniste des brevets mais semble incapable de changer de stratégie.

.... Soutenir la bulle des brevets ....

Les professionnels du brevetage savent pertinemment que les détenteurs de brevets disposent en fait d'actifs dont la valeur commerciale est très très limitée. Ils sont parfaitement au courant des limites territoriales de la juridiction en matière de brevets mais néanmoins mettent en avant des boucs émissaires : 'des périls jaunes' sont supposés 'piller' et 'miner' notre 'propriété intellectuelle'. Les professionnels du brevetage sacrifient les principes de bonne gouvernance, les principes démocratiques, et les libertés numériques pour maintenir à leur profit une bulle des brevets. Avec ces écrans de fumée ils veulent parvenir à mettre sur pied une Cour européenne pour l'application de la juridiction des brevets et la validation des brevets logiciels. De par sa conception cette future Cour (en projet pour l'heure) devrait conforter l'Office Européen des Brevets dans sa pratique d'accorder toujours plus de brevets logiciels et ainsi écarter la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et nos législateurs, enfin mettre en place un groupe d'experts triés sur le volet et supposés disposer de l'expertise technique ad hoc. D'autres diversions comprendront des mesures adaptées, des sanctions civiles et criminelles renforcées contre les infractions en matière de brevets, une politique de blanchiment à l'image d'ACTA, des pressions commerciales pour breveter les logiciels dans les pays émergents que sont l'Inde et le Mexique.

.... La nouvelle Commission doit agir ....

Cette année de nouveaux Commissaires européens entreront en fonction. Ils s'attaqueront aux retombées de la crise financière et à l'éclatement prévu de la bulle des brevets. Ils peuvent rompre avec les anciennes idéologies et surmonter la crise des brevets à coup de réformettes mais plus vraisemblablement ils continueront à alimenter la sinophobie, à mettre en oeuvre des diversions, à encourager la délivrance de brevets logiciels et l'autocracie de l'Office des brevets. C'est à ce moment là que l'écosystème européen qui soutient Linux et les PME du logiciel devra faire face à des risques non assurables et aux attaques des pilleurs en attente (sous la forme de « patent trolls »).

... Construction d'une plateforme pour un changement dans le monde du numérique ....

Des associations pour la défense des droits sur le plan numérique parcourent les couloirs de nos institutions européennes à Bruxelles et à Strasbourg. Eurolinux recommande de soutenir leurs activités : vigilance et soutien, vos dons ou vos adhésions seront utiles.

APRIL, AEL et ASL proposèrent aux candidats au Parlement européen de signer le pacte du logiciel libre http://freesoftwarepact.eu/
FFII, ASOLIF, IPJustice et d'autres apportèrent des contributions importantes à ces procédures :
Brimelow referral G03/08 (affaire juridique interne à l'OEB sur le brevetage du logiciel ) http://www.ffii.org/EPOReferral
Bilski case devant la Court Suprème des USA (business and software 1. http://www.ffii.org/bilski
FFII Allemagne proposa à l'OEB le « Gift ordering patent » et revela un échec de procédure http://www.ffii.de/wiki/PmAmazonOne...
FFII Allemagne renouvela la galerie des exemples de brevets logiciels du ecommerce http://webshop.ffii.org
Quadrature du Net maintient la pression pour la neutralité du net dans le cadre européen du Paquet Telecom http://www.laquadrature.net/
Hispalinux et ses filiales batissent un leadership espagnol en Europe pour les standards ouverts et Linux http://hispalinux.es/
EDRI poursuit sa défense des droits numériques en Europe http://www.edri.org
UK Open Rights Group promeut les réformes - qui tardent - du droit d'auteur http://www.openrightsgroup.org/
AFUL défend le modèle du Logiciel Libre dans toute la francophonie http://www.aful.org

.... Eurolinux ....

Eurolinux soutient les politiques qui conduisent à une indépendance numérique de l'Europe : migration à grande échelle vers Linux, mise en ordre du marché et mise en application de l'interopérabilité, obligation d'utiliser des standards ouverts, abolition du brevetage sur le logiciel, soutien financier public au développement de Linux, ce afin de préserver nos libertés numériques. Les logiciels du secteur public doivent être sous des licences libres et les logiciels open source (FLOSS) doivent pouvoir générer de la création d'emploi, des compétences au niveau du développement et de la réutilisation en Europe.Eurolinux se propose de vaincre les dépendances stratégiques de notre infrastructure informationnelle sensible, dépendances qui font courir des risques aux européens.

Avec toute notre gratitude,
— Eurolinux Group http://eurolinux.org

Les citations

Rene Mages (ramix) — 2010-01-01T22:45:00Z

"Essayer d'établir une distinction entre des algorithmes mathématiques et des algorithmes non mathématiques n'a aucun sens. Le Congrès a sagement décidé il y a longtemps que les objets mathématiques ne pouvaient être brevetables. Il est sûr que personne ne pourrait plus faire de mathématiques s'il y avait obligation de payer un droit de licence dès que le théorème de Pythagore est utilisé."

- Donald Knuth (auteur de TeX)

lettre à l'Office des Brevets des Etats-Unis, 1994

Here's what Bill Gates told Microsoft employees in 1991 :

« If people had understood how patents would be granted when most of today's ideas were invented and had taken out patents, the industry would be at a complete standstill today…A future start-up with no patents of its own will be forced to pay whatever price the giants choose to impose. »

l'activiste défend une cause, le lobbyiste un client.

%%% Hayek on Patents %%%

"The problem of the prevention of monopoly and the prevention of competition is raised much more acutely in certain other fields to which the concept of property has been extended only in recent times. I am thinking here of the extension of the concept of property to such rights and privileges as patents for inventions, copyright, trademarks, and the like. It seems to me beyond doubt that in these fields a slavish application of the concept of property as it has been developed for material things has done a great deal to foster the growth of monopoly and that here drastic reforms may be required if competition is to be made to work.... Patents, in particular, are specially interesting from our point of view because they provide so clear an illustration of how it is necessary in all such instances not to apply a ready-made formula but to go back to the rationale of the market system and to decide for each class what the precise rights are to be which the government ought to protect.« Source : F. A. von Hayek, »'Free' Enterprise and Competitive Order". In Individualism and Economic Order, Chicago : U. of Chicago Press. 1948. 113-114.

Why « non-patent » side ? Usual (obvious) speech about software patents is carried by intellectual property experts who have interests there. Most of the time when people describe how the patent system works they are people with a vested interest in the system. And so they describe the patent system from the point of view of somebody who wants to get a patent and then point it at programmers and say, « hand me your money ». This is natural, you know, when they sell lottery tickets they talk about people who win, not people who lose. Of course most of the people lose, but they don't want you to think about them and so they talk about the ones who win. It's the same with patents.

Richard Matthew Stallman - Danger of Software Patents, conference talk at Government Model Engineering College, Thrikkakara (India) on 2001 July 21st

Never forget this evidence : The European Patent Office finances itself by fees from the patents which it grants

Les inventions, par nature, ne peuvent donc être sujettes à la propriété

Thomas Jefferson,

président des États-Unis d'Amérique de 1801 à 1809.

Si la nature a rendu moins susceptible que toute autre chose l'appropriation exclusive, c'est bien l'action du pouvoir de la pensée que l'on appelle une idée, qu'un individu peut posséder de façon exclusive aussi longtemps qu'il la garde pour lui ; mais au moment où elle est divulguée, elle devient la possession de tous, et celui qui la reçoit ne peut pas en être dépossédé. Sa propriété particulière, aussi, est que personne ne la possède moins parce que tout le monde la possède. Celui qui reçoit une idée de moi reçoit un savoir sans diminuer le mien ; tout comme celui qui allume sa bougie à la mienne reçoit la lumière sans me plonger dans la pénombre. Que les idées circulent librement de l'un à l'autre partout sur la planète.

Thomas Jefferson,

président des États-Unis d'Amérique de 1801 à 1809.

Tel qu'il est actuellement, le régime de la propriété intellectuelle présente toutes les caractéristiques du vieux capitalisme industriel alors que nous avons basculé dans une autre économie, dans un type d'accumulation et donc de développement. Mais, comme ce système de droits de propriété ne présente même plus les limites que le capitalisme industriel avait dû accepter d'assigner à sa mise en oeuvre sous la pression sociale, il devient un facteur d'instabilité redoutable. On est donc très loin de ce facteur de stabilisation que vantent les partisans d'un nouvel ordre mondial marchand de la propriété intellectuelle. Yann Moulier Boutang

Le businessman : Quand tu trouves un diamant qui n'est à personne, il est à toi. Quand tu trouves une île qui n'est à personne, elle est à toi. Quand tu as une idée le premier, tu la fais breveter : elle est à toi. Et moi je possède les étoiles, puisque jamais personne avant moi n'a songé à les posséder. Le petit prince : Moi, je possède une fleur que j'arrose tous les jours. Je possède trois volcans que je ramone toutes les semaines. Car je ramone aussi celui qui est éteint. On ne sait jamais. C'est utile à mes volcans, et c'est aussi utile à ma fleur, que je les possède. Mais tu n'es pas utile aux étoiles... Antoine de SaintExupéry, Le petit prince, ch. 13.

The danger of software patents is not limited to free software. Developers of proprietary software (and its users) can also be sued for patent infringement. -RMS

No matter how much you do, you never do enough - unknown

Si un signe n'a pas d'usage, il n'a pas de signification. Tel est le sens de la devise d'Occam. (Si tout se passe comme si un signe avait une signification, c'est qu'alors il en a une.) - Wittgenstein 1921 - Tractatus logico-philosophicus, 3.328.

"Souvenez-vous que le bonheur dépend non pas de ce que vous êtes ou de ce que vous possédez, mais uniquement de votre façon de penser - Dale Carnegie

« un économiste qui n'est qu'économiste devient nuisible et peut constituer un véritable danger. » - Hayek (8 mai 1899 à Vienne - 23 mars 1992 à Fribourg)

"Le contentement apporte le bonheur, même dans la pauvreté. Le mécontentement apporte la pauvreté même dans la richesse." - Confucius

Le bavardage est l'écume de l'eau, l'action est une goutte d'or. - Proverbe chinois

First, they ignore you, Then they laugh at you, Then they fight you, Then you win. - MAHATMA GANDHI

All truth passes through three stages : First, it is ridiculed Second, it is violently opposed Third, it is accepted as being self-evident - Schopenhauer

Whatever you do will be insignificant, but it is very important that you do it - Gandhi

« Les inventions, pour parvenir à l'état pratique, se font par étapes successives, souvent dans des contrées différentes et par les soins et l'initiative de plusieurs personnes. Pourquoi et de quel droit le dernier venu dans la série de ces esprits inventifs s'attribuerait-il le profit du labeur de tous les autres et recevrait un brevet qui lui en donnerait le monopole ? » - Michel Chevalet, major de l'X en 1829

« A non-free program is a predatory social system that keeps people in a state of domination and division, and uses the spoils to dominate more. » - RMS

GNU does not eliminate all the world's problems, only some of them. - The GNU Manifesto

Any intelligent fool can make things bigger, more complex, and more violent. It takes a touch of genius — and a lot of courage to move in the opposite direction. - Albert Einstein

It is a miracle that curiosity survives formal education - Albert Einstein

I have made this [letter] longer, because I have not had the time to make it shorter. - Blaise Pascal, « Lettres Provinciales », letter 16, 1657

« Plus les hommes seront éclairés, et plus ils seront libres. » - Voltaire

« Le verbe résister doit toujours se conjuguer au présent » - Lucie Aubrac

Quand on a comme seul outil un marteau, tous les problèmes ressemblent à un clou. - Abraham Maslow

La Petition STOP SOFTWARE PATENTS

Rene Mages (ramix) — 2010-01-01T09:25:00Z

Notre pétition a pour objectif d'unifier les voix d'européens, associations et entreprises préoccupés par les brevets logiciels et d'appeler les responsables politiques en Europe à stopper les brevets logiciels par le biais de clarifications législatives.

Sommaire

Introduction

Le système des brevets est utilisé à mauvais escient pour entraver la concurrence, pour le bénéfice économique de quelques-uns et échoue à promouvoir l'innovation. Un environnement concurrentiel pour le logiciel se porte mieux sans aucun brevet logiciel. Une concurrence saine force les acteurs du marché à innover.

Les tribunaux européens décident toujours dans de nombreuses affaires d'accepter la validité des brevets logiciels accordés par les offices des brevets nationaux et l'Office européen des brevets (OEB) qui est à l'abri de tout contrôle démocratique. Non seulement ces offices continuent d'accorder des brevets logiciels, mais ils font également pression en leur faveur. Malgré la profonde crise actuelle du système des brevets, ils sont incapables de le réformer et mettent en danger trop d'entreprises européennes avec leur politique d'octroi laxiste.

En 2005, la Commission européenne a dévoilé qu'elle soutenait davantage les intérêts des principaux conglomérats internationaux que ceux des petites et moyennes entreprises européennes, qui sont un moteur clé de l'innovation en Europe. Le Parlement européen a fini par rejeter la directive sur les brevets logiciels, mais n'a aucun droit d'initiative législative.

Considérations

Études

Un nombre considérable d'études scientifiques et économiques sérieuses justifient d'éliminer les brevets logiciels. Droits d'auteur pour les logiciels, mais pas de brevets

Les auteurs de logiciels sont déjà protégés par le droit d'auteur, qui permet à d'autres d'innover sur le même terrain, engendrant une saine concurrence. Mais cette protection est ébranlée par les brevets logiciels. Violer un brevet logiciel est extrêmement facile alors même que l'on ignore commettre une quelconque transgression. Pour innover, la quasi totalité des entreprises informatiques n'utilisent pas le système des brevets. Il faut les protéger des détenteurs de brevets accordés de manière douteuse.

Des contentieux à la place de l'innovation

Les brevets logiciels ne remplissent pas les objectifs légitimes fondant le système des brevets. Les brevets logiciels favorisent les contentieux au détriment de l'innovation, contrariant leur justification démocratique. Ils forcent les auteurs de logiciels à dépenser des ressources dans de la bureaucratie, des procès et à contourner des revendications douteuses sur des logiciels, au lieu d'utiliser ces ressources en recherche et développement. Les détenteurs de brevets logiciels, qui majoritairement ne produisent eux-mêmes pas de logiciels, obtiennent un moyen abusif d'exercer leur contrôle sur le marché.

Erreurs des États-Unis

Chaque année aux États-Unis, des milliards de dollars sont dépensés en frais de justice pour résoudre des contentieux liés aux brevets logiciels. Et pas seulement entre les entreprises informatiques (ce qui commence déjà à se produire aussi en Europe), mais également avec d'autres sociétés, uniquement parce qu'elles ont un site Web. Cette erreur doit être évitée en Europe.

Nous exhortons nos législateurs

à voter des clarifications juridiques nationales au droit matériel des brevets afin d'écarter tout brevet logiciel ;
à invalider toutes les revendications accordées sur des brevets qui peuvent être enfreints par un logiciel tournant sur un appareil programmable ;
à s'attacher à propager ces règles au niveau européen, y compris au sein de la Convention européenne des brevets.

Achat 1-clic d'Amazon

Christophe Tronche, Rene Mages (ramix) — 2009-11-11T22:50:00Z

COMMUNIQUÉ DE PRESSE - [ OEB / Amazon / Brevet] Achat 1-clic d'Amazon : acharnement thérapeutique sur le mort-vivant.

Munich, 11 Novembre 2009 — Dans l'affaire de l'appel par la Federation for a Free Informational Infrastructure (FFII) du brevet d'achat en 1 clic détenu par Amazon.com, Inc,l'audience de la Chambre de Recours Technique (Technical Board of Appeals) du Office Européen des Brevets (EPO : European Patent Office) met clairement en évidence les problèmes du système des brevets. En jouant la montre, Amazon peut compter sur la chambre de recours qui, lorsqu'elle est confrontée au dilemne entre le contrôle de l'octroi de brevets et le service rendu à ses clients, les détenteurs de brevets, choisit toujours le deuxième.

La Chambre de Recours Technique devait aujourd'hui prendre une décision concernant le brevet d'achat de cadeau EP0927945 d'Amazon, frère jumeau du (tristement) célèbre brevet 1-clic aux USA.

Le brevet a été annulé en 2007 par le Département des Oppositions (Opposition Division) de l'OEB à la demande de la FFII. Les deux autres parties s'opposant au brevet, Fleurop et La Société Allemande pour l'Informatique (Gesellschaft für Informatik e.V.) ne participaient pas à la procédure d'aujourd'hui. Aujourd'hui 11 Novembre, début officiel de la période du Carnaval (en Allemagne), la décision d'annuler le brevet a été ajournée. Le brevet, dont les revendications couvrent, entre autres, l'utilisation d'un panier en ligne, la recherche des données d'adresses par internet ou le suivi des demandes par e-mail, reste en vigueur.

L'audience d'aujourd'hui a vu le « marchandage » classique : l'avocat d'Amazon, après s'être plaint des « pratiques inhabituelles de l'Office des Brevets, qui retire brusquement des brevets sans montrer le moindre regret », a offert de retirer toutes les revendications sauf une. La revendication auxilliaire restante avait été qualifiée d'inadmissible jusqu'ici, mais au final, la Chambre ne s'est pas arrêtée à ces considérations. Cette astuce permet de renvoyer le cas en 1^re instance pour le ré-examiner, gelant par là l'annulation du brevet.

Les procédures autour du brevet d'achat de cadeau d'Amazon traînent depuis déjà 11 ans. Etant donné que le cas est renvoyé en 1^re instance, il est impossible de dire combien de temps encore cela pourrait durer. Des exemples montrent que cela risque de prendre du temps : il a fallu au total 18 ans depuis la demande jusqu'à l'annulation finale du brevet Monsanto EP301749 sur le soja, alors que la « durée de vie » maximum d'un brevet est limitée à 20 ans. Pendant ces années, le brevet est resté valable, permettant à Monsanto non seulement de faire pression sur ses compétiteurs, mais aussi de créer un portefeuille de 152 brevets tout autour, dont la plupart resteront déposés dans les années à venir. Ceci alors que des organisations comme Greenpeace avait mis le doigt très tôt sur l'octroi erroné d'un brevet déposé abusivement.

D'après l'OEB lui-même, 9520 dépôts de brevets ont été soumis l'année dernière dans le seul domaine du traitement de données, en augmentation de 4,9% par rapport à 2007. Etant donné que l'Office Européen des Brevets admet qu'il existe peu de domaines

En substance, la Chambre des Recours a refusé - comme prévu - de seulement discuter du rejet d'un brevet logiciel comme prévu par l'article 52 de la Convention Européenne des Brevets (European Patent Convention EPC). Etant donné que les procédures revendiquées peuvent être exécutées sur un ordinateur, elles doivent être comprises, selon la Cour, non comme du logiciel en tant que tel, mais comme un dispositif technique, et donc brevetable en principe. Bien que le Département des Oppositions, sans doute à raison, a critiqué l'absence de création inventive dans le brevet en question, et considéré que les revendications portaient sur l'implémentation sur un ordinateur de méthode de commerce classiques (« rien n'a été inventé, tout a été simplement programmé »), ceci n'a eu absolument aucune conséquence. « Une fois de plus, un mécanisme procédural a été utilisé comme excuse pour garder le mourrant artificiellement en vie à tout prix », a déclaré Georg Jakob, représentant de la FFII dans l'audience du jour, et lors de l'annulation du brevet il y a 2 ans.

« Tout ceci n'a rien à voir avec une création inventive, c'est à dire le sommet de la réussite d'un inventeur. Il est remarquable que ces procédures aient eu lieu le 11 Novembre, jour du début officiel de la période du Carnaval. » indique Jakob. « Mais redevenons sérieux : toutes ces considérations doivent conduire au rejet de ce genre de brevet à une étape beaucoup plus précoce, étant donné que nous parlons simplement et clairement de pur logiciel dans ce cas. Or le logiciel, selon l'article 52 de la CEB, n'est pas une invention au sens du droit des brevets. Le fonctionnement actuel de valider le brevet dès le dépôt, et ensuite, beaucoup plus tard si quelqu'un se plaint et attaque en opposition, d'examiner et ré-examiner le brevet pendant les années et les années à venir est un gaspillage de temps, d'argent et d'effort et crée une incertitude juridique incommensurable. » Jakob conclue : "C'est aussi la question de savoir jusqu'où peut-on permettre à un bureau (NdT : l'OEB est une institution indépendante) de s'écarter de l'intention du législateur. Le refus (NdT : des BLs) lors de la conférence diplomatique de 2000 et le rejet de la directive de 2005 sur les brevets logiciels ont confirmé à plusieurs reprises cette intention. Si le lobby des brevets continue de l'ignorer aveuglément, le législateur devra reprendre la main et envoyer un message encore plus fort en réformant substantiellement et durablement le droit des brevets pour mettre un terme à de tels abus".

Le président de la FFII Benjamin Henrion appelle à un contrôle effectif et durable du système des brevets depuis l'extérieur : "ce cas prouve une fois de plus que permettre au système des brevets de se contrôler lui-même ne peut tout simplement pas marcher. C'est une illusion naïve de croire que le bureau des brevets peut à la fois jouer le rôle de fournisseur de services pour ses clients, les détenteurs de brevets, et être en même temps un organisme de contrôle indépendant. L'Office Européen des Brevets doit être mis sous la tutelle de véritables magistrats, d'un tribunal complètement indépendant. Aux Etats-Unis, la Cour Suprême US contrôle le Bureau des Brevets (US), en Europe, ce rôle pourrait être dévolu à la Cour Européenne de Justice. Mais toute juridiction consulaire ne fera que prolonger cette farce incestueuse."

Liens

Gift ordering patent EP0927945 http://v3.espacenet.com/textclam?DB...

Ban of patents on programs for computers http://www.epo.org/patents/law/lega...

History of the Amazon patent in Europe http://eupat.ffii.org/07/12/amazon07/

Appeal procedure against Amazons gift ordering patent (German) http://www.ffii.de/wiki/EinspruchGe...

No Patents on Seeds on Monsanto's patent on Soy http://www.no-patents-on-seeds.org/...

Press release by Greenpeace on the Monsanto patent (German) http://www.greenpeace.de/themen/gen...

FFII petition for a sustainable and substantial reform of patent law : http://stopsoftwarepatents.eu/

Contacts

Georg Jakob

gjakob at ffii.org

FFII e.V. Munich Office

(German/Englisch/Italian)

Benjamin Henrion

FFII Brussels Office

+32-2-414 84 03

+32-484-566109

bhenrion at ffii.org

(French/English)

Rene Mages,

Président FFII France,

rmages at ffii.fr,

(French/English)

A propos de la FFII France

La FFII France ( www.ffii.fr ) est le chapitre français de la Fondation pour une infrastructure informationnelle libre ( FFII ), Association sous le régime de la loi de 1901, elle a pour but la défense des droits et libertés informationnels dont principalement : les droits des auteurs et des utilisateurs de logiciels selon les textes nationaux et internationaux ; la sécurité juridique des producteurs et des utilisateurs de logiciels, notamment par la lutte contre les brevets logiciels. La FFII France est donc le porte parole de la FFII en France.

Active dans plus de trente pays et forte de 850 membres, 3500 sociétés et 100 000 supporters, la FFII se fait l'écho fidèle de leur voix pour agir sur les questions d'intérêt public concernant les droits exclusifs (propriété intellectuelle) dans le traitement de l'information.

Francis Muguet est mort

Rene Mages (ramix) — 2009-10-18T13:58:42Z

Francis Muguet nous a quitté mais il restera pour toujours présent dans nos coeurs. Citons Bernard Lang dans son dernier hommage : "Françis était un militant de longue date, imaginatif et infatigable, pour le libre, et surtout pour la liberté sur l'Internet et son contrôle démocratique. Il travaillait aussi à imaginer des solutions aux problèmes actuels de l'accès aux oeuvres, de l'évolution du copyright et des modes de rémunération des artistes, en particulier par ce qu'il appelait le mécénat global, qui lui tenait beaucoup à coeur et auquel il avait consacré un site web :

http://mecenat-global.org

Il voyageait beaucoup et était très actif dans de nombreuses instances internationales où il défendait ces évolutions (Unesco, Sommet Mondial de l'Information, ... ). Il était présent au Forum Mondial du Libre il y a 15 jours, toujours plein de projets et d'idées, comme à l'accoutumée."

A tous les siens nos plus sincères condoléances.

Rene Mages ( GnuPG_key 1024D/2CC455D9 )

President FFII France

www.ffii.fr

COMPTE RENDU DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE du 10 octobre 2009

Erwan Hamon, Rene Mages (ramix) — 2009-10-15T20:23:00Z

ORDRE DU JOUR :

Election des assesseurs
Approbation du bilan moral
Quitus (approbation de la gestion financière de l'association)
Election des membres du conseil d'administration de la FFII France

PRESENTS :

Alexandra COMBES
Erwan HAMON
Rene MAGES
Christophe TRONCHE
Xavier ROCHE
Charles-Henri SCHULZ
Mathieu DESCHAMPS
Paul MARQUES MOTA
Sabine LESERT

PROCURATIONS RECUES :

François ELIE
Michael OPDENACKER
Jean DELVARE
Georges Yoram FEDERMANN

VOTES ÉLECTRONIQUES

Fraçois TOUSSENEL
Philippe LAVAL
Jerome BLANC
Yves BERVILLER

http://www.ffii.fr/ag_paris_2009/vo...

Les votes électroniques non signés ont été validés par échange de mail à l'adresse électronique du membre le 10 Octobre 2009. Nombre de membres à jour de cotisation : 44 Quorum : 11 Votants et représentés : 17

Ouverture de la séance à 14h37

1 / Bilan moral

Le bilan est lu et approuvé à l'unanimité (17 pour)

2 / Quitus financier

Le quitus est donné à l'unanimité (17 pour)

3 / Election des assesseurs

Il n'y avait pas de candidat déclaré durant la période de vote électronique. Paul MARQUES MOTA et Sabine LESERT sont élus pour l'AG 2009 ( 4 abstentions, 13 voix pour )

4 / Election des candidats au CA

René MAGES, élu ( 5 abstentions, 12 voix pour )
Alexandra COMBES ( 4 abstentions, 13 voix pour )

5 / Motion :

Aucune

6 / Points divers non soumis à vote

Aucun

7 / Election du bureau

Le nouveau CA élu procède à l'élection du bureau après l'assemblée générale.

Le nouveau CA est ainsi composé :

René MAGES, président
Erwan HAMON, secrétaire
Christophe TRONCHE, trésorier
Alexandra COMBES
Bernard LANG
Charles-Henri SCHULZ
Mathieu DESCHAMPS
Xavier ROCHE

Clôture de la séance à 17h46

Bienvenue sur le site de la FFII France

Rene Mages (ramix) — 2009-10-10T13:09:00Z

Association sous le régime de la loi de 1901, la FFII France est le chapitre français de l'Association pour une infrastructure informationnelle libre (FFII), association à but non lucratif enregistrée dans divers pays européens. La FFII France a pour but la défense des droits et libertés informationnels dont principalement : les droits des auteurs et des utilisateurs de logiciels selon les textes nationaux et internationaux ; la sécurité juridique des producteurs et des utilisateurs de logiciels, notamment par la lutte contre les brevets logiciels. La FFII France est donc le porte parole de la FFII en France.

Notre flyer en ligne donne la réponse aux questions qui nous sont régulièrement posées.

Sur le terrain, elle soutient l'action des associations de défense des libertés numériques actives au niveau national, dont principalement celles-ci.

Pour une meilleure coordination des actions dans les pays francophones, la FFII France encourage les associations à manifester leur solidarité en joignant l'initiative Union-Numerique.Org.

Conseil d'administration : Rene Mages (Président), Erwan Hamon (Secrétaire), Christophe Tronche (Trésorier), Alexandra Combes, Bernard Lang, Mathieu Deschamps, Charles-H. Schulz, Xavier Roche.

Plus d'informations sur la FFII France.

Si vous souhaitez nous aider :

Vous avez un projet que vous souhaitez développer en tant que membre actif de la FFII ? Contactez-nous et faites-nous part de vos idées à cette adresse : contact at ffii.fr

Vous pouvez également vous impliquer en toute simplicité par le biais de nos groupes de travail ou en posant un lien de flux RSS sur votre blog ou votre site ou encore mieux signer la pétition STOP SOFTWARE PATENTS :

Evènements et Rencontres FFII France

Année 2010 :

Notre présence à Solutions Linux les 16, 17 et 18 Mars 2010 à Paris (Porte de Versailles)

Année 2009 :

Notre présence à Solutions Linux les 31 Mars & 1-2 Avril 2009 à Paris (Porte de Versailles)

La FFII France présente aux Rencontres Mondiales du Logiciel Libre à Nantes du 7 au 11 juillet 2009 : voir RMLL2009

La Journée Mondiale Contre les Brevets Logiciels le 24 Septembre 2009

Notre AG 2009 le samedi 10 Octobre 2009 à Paris

Année 2008 :

Notre présence à Solutions Linux les 29-30-31 Janvier 2008 à Paris (CNIT La défense)

La FFII France présente aux Rencontres Mondiales du Logiciel Libre à Mont-de-Marsan du 1^er au 5 juillet 2008 : voir RMLL2008

Notre AG 2008 le samedi 20 Septembre 2008 à Paris

Notre présence à Paris Capitale du Libre les 24-25 Septembre 2008

La Journée Mondiale Contre les Brevets Logiciels le 24 Septembre 2008

Listes de diffusion

En français :

listes de diffusion sur le domaine ffii.fr

listes de diffusion sur le domaine ffii.org Fr-parl : Les brevets logiciels en France ; Fr-news : pour recevoir nos communiqués de presse ; Fr-Core : liste confidentielle réservée aux membres actifs.

En anglais : Epla : contre le retour des brevets logiciels via une Cour centrale européenne des brevets ; NoOOXML : contre la normalisation de M$ OOXML ; Europarl-help : questions parlementaires européennes ; IPRED2 : contre la criminalisation des infractions aux droits de propriété intellectuelle ; Copyright : liste de diffusion sur les questions de copyright ; Transparency : liste de diffusion sur les questions de transparence au sein des Institutions Européennes. ; Software Patents : liste de diffusion sur les brevets logiciels .

Bilski amicus curiae brief

Rene Mages (ramix) — 2009-10-06T04:20:33Z

COMMUNIQUÉ DE PRESSE - [ SCOTUS / Bilski / Brevet] La FFII et IP Justice soumettent un Amicus Curiae Brief à la Cour Suprême américaine

Washington DC, le 6 Octobre 2009 — La Fondation pour une infrastructure informationnelle libre (FFII) et l'organisation internationale IP Justice ont soumis un Amicus Curiae Brief à la Cour suprême des États-Unis (SCOTUS). L'affaire Bilski v. Kappos est en passe de devenir un tournant de l'histoire du système américain des brevets. Cet amicus collectif explique le lien entre le logiciel et les méthodes d'affaire et signale les alternatives au test MTT ( Machine-or-Transformation Test ) utilisé pour classifier les brevets.

Depuis le rejet de la directive « brevets logiciels » par le Parlement Européen en 2005, l'affaire Bilski v. Kappos, actuellement en instance devant la Cour suprême américaine est considérée à l'échelle mondiale comme la plus importante décision concernant les brevets sur les méthodes d'affaire, les logiciels et les algorithmes.

« En Europe, il existe toujours un mythe du 'tout est brevetable' en ce qui concerne les critères de brevetabilité appliqués aux États-Unis, bien que la Cour suprême ait posé des règles strictes sur ce qui peut et ce qui ne peut pas faire l'objet d'un dépôt de brevet » déclare Laura Creighton, une chef d'entreprise suédoise.

« Le logiciel se compose bel et bien d'idées abstraites », explique D^r. Peter Gerwinski du Groupe de travail FFII Bilski . « Nous avons demandé à la Cour Suprême de prendre en considération quelques réalités pratiques et aussi d'élaborer un critère qui préserve la traditionnelle exclusion des idées abstraites du domaine de ce qui est brevetable. »

André Rebentisch, secrétaire de la FFII souligne la signification du débat trans-atlantique : « Il s'agit d'un défi délicat pour la Cour suprême américaine : trouver une série de critères pour examiner les demandes de brevets portant sur des méthodes commerciales (business methods). Il nous manque une métrique, une 'quadrature du brevet'. Nous sommes impatients de voir l'approche de la Cour suprême car elle modèlera le débat international sur l'harmonisation du système des brevets. »

Liens

Brief of Amici Curiae : FFII ,IP Justice, et quatre professionnels du logiciel ou chefs d'entreprises en faveur de l'intimé http://media.ffii.org/BilskiFFII/AC...

Wikipedia : Machine or Transformation Test http://en.wikipedia.org/wiki/Machin...

http://lists.ffii.org/pipermail/new...

Lien permanent au Communiqué de presse original (en Anglais) : http://press.ffii.org/Press%20relea...

Contacts

Benjamin Henrion, Président de la FFII, bhenrion at ffii.org, (French/English)

Rene Mages, Président FFII France, rmages at ffii.fr, (French/English)

A propos de la FFII France

FFII France : Assemblée générale 2009

Erwan Hamon — 2009-07-16T07:16:58Z

Conformément à l'article 8 des statuts de l'association FFII France, les adhérents de l'association seront convoqués par courriel à l'assemblée générale ordinaire de l'association pour l'année 2009.

L'assemblée générale de l'association aura lieu le samedi 10 octobre 2009 , de 14h 00 à 18 h 00 environ (l'accès à la salle sera possible à partir de 13 h 45), et se tiendra à l'adresse suivante :

Salle Agora Cité des sciences et de l'industrie 30 avenue Corentin Cariou 75019 Paris

Accès : Métro Porte de la Villette, bus 150

Ordre du jour :

Présentation du bilan financier
Certification des comptes
Présentation du bilan moral
Vote sur le bilan moral
Quitus financier
Élection des nouveaux membres du CA
Discussion et votes des questions diverses

Conformément à l'article 8.1 des statuts tout membre peut demander par vote électronique l'inscription de points supplémentaires à l'ordre du jour. Si la proposition recueille 1/4 des voix des membres, le CA ne peut refuser d'inscrire la question à l'ordre du jour lors de l'AG physique.

Confirmation de présence :

Important : Les personnes qui pensent pouvoir assister à l'assemblée générale peuvent le signaler en envoyant un courriel à l'adresse : bureau AT ffii.fr

Modalités de vote :

Seuls les adhérents à jour de leur cotisation 2009 pourront prendre part aux votes.

Le vote électronique sera ouvert à partir du 25 Septembre 2009 et sera clos à 18h la veille de l'assemblée générale, l'heure d'envoi du message faisant foi.

Au plaisir de vous rencontrer à Paris !

Erwan Hamon Secrétaire de la FFII France

Un effet heureux de la loi Hadopi

Bernard Lang — 2009-06-12T17:02:00Z

Le Conseil constitutionnel vient de censurer les principaux articles de la loi HADOPI :

http://www.lemonde.fr/technologies/...

http://www.lefigaro.fr/politique/20...

Conseil constitutionnel :

http://www.conseil-constitutionnel....

Certes, la remise en cause de cette loi est importante à bien des points de vue, par exemple parce qu'en inversant la charge de la preuve, qu'elle faisait reposer sur l'accusé, elle ouvrait la porte à toutes sortes d'abus et ignorait la présomption d'innocence prévue par la Constitution.

Cependant, il est très dommage que la presse écrite et surtout audiovisuelle ignore le plus souvent ce que cette décision a de plus essentiel, ce qui en fait une décision historique :

Nous vivions depuis trente ans une révolution des échanges et de la communication, de la même importance que l'introduction de l'imprimerie. Cette révolution vient de faire son entrée, et une fort belle entrée, dans notre droit constitutionnel, par la décision du Conseil constitutionnel qui inclut la communication par l'Internet dans les libertés fondamentales que protège la Constitution.

Les aspects ubuesques de la loi HADOPI auront au moins eu le mérite d'accélérer cette évolution démocratique. Mais ses acteurs principaux et involontaires ne paraissent pas prendre la mesure de ce qui s'est passé.

Le caractère historique de ce progrès semble en particulier ignoré, du moins au moment ou ces lignes sont écrites, par l'hebdomadaire Le Nouvel Observateur, hebdomadaire pourtant directement concerné au travers de la personne de son directeur, M. Denis Olivennes, qui, à l'époque où il dirigeait la FNAC, a été le principal auteur du rapport ayant abouti à la loi HADOPI, et qui en décrivait – comme l'une de deux solutions alternatives, il est vrai, mais la première proposée – la principale mesure censurée (pages 20 et 21).

Rapport Olivennes :

http://medias.lemonde.fr/mmpub/edt/...

Nouvel Obs :

http://tempsreel.nouvelobs.com/actu...

La décision du Conseil constitutionnel a été rapidement suivie d'un communiqué de M^me Albanel, qui précise que « La ministre regrette de ne pouvoir, comme le Gouvernement et le Parlement l'avaient souhaité, aller jusqu'au bout de la logique de « dépénalisation » du comportement des internautes... »

http://www.culture.gouv.fr/culture/...

On ne peut que s'inquiéter de cet emploi du terme « dépénaliser » par la ministre de la culture, qui dispose de juristes pour l'assister dans sa rédaction. Car ce qu'elle persiste à appeler « dépénalisation » n'est autre, selon le Conseil constitutionnel, que le contournement de l'institution judiciaire par l'exécutif, c'est-à-dire la rupture des équilibres qui fondent la démocratie.

Doit-on imaginer l'institution prochaine de l'emprisonnement administratif dans un but de dépénalisation ? Avec renversement de la charge de la preuve sur les emprisonnés qui devront établir leur innocence ?

La protection des droits des créateurs ne saurait être traitée comme un problème secondaire et elle doit nous faire souci. C'est un enjeu majeur de l'intégration de ce nouvel espace de liberté et de nos structures sociales. Mais cela ne peut justifier le laxisme linguistique ou conceptuel, ni de faire, de dire ou d'ignorer n'importe quoi, surtout quand on est un responsable politique ou un responsable de presse. Bien au contraire, seule la clarté permet d'avancer.

Le 12 juin 2009

Bernard Lang

Directeur de recherche à l'INRIA

Vice-président de l'AFUL (Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres)

Membre du CA de la FFII France

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