FFII.FR

ACTA négligence du service juridique du PE

Rene Mages (ramix), Xavier Gillard — 2012-01-23T22:23:00Z

[ ACTA / Economie / Innovation ]

Le service juridique du Parlement Européen néglige systématiquement les problèmes bien connus soulevés par ACTA

Bruxelles, ce 23 Janvier 2012 — Le service juridique du Parlement Européen néglige systématiquement les problèmes bien connus soulevés par ACTA l'Accord commercial Anti-contrefaçon, selon la FFII ( Fondation pour une infrastructure informationnelle libre).

Dans les prochains mois le Parlement Européen devra décider s'il donne ou non son aval à ACTA. Dans cette perspective, les Commissions Parlementaires du Commerce International (INTA) et celle des Affaires Juridiques (JURI) ont demandé au service juridique du Parlement Européen de donner son avis. La FFII a comparé cet avis avec les nombreux avis académiques ainsi qu'avec les analyses qui émanent de la société civile.

La FFII a trouvé que de nombreux problèmes pointés par les avis académiques et aussi par l'étude diligentée par la Commission Parlementaire du Commerce International (INTA) sont passés sous silence dans l'avis du service juridique du Parlement européen.

Dans une lettre adressée aux Membres du Parlement Européen, la FFII écrit : "Le service juridique est incapable de voir les problèmes majeurs de dommages, d'injonctions, de mesures transitoires, de mesures douanières, et de mesures pénales (criminelles). Le service juridique passe systématiquement sous silence ces problèmes bien connus. Si nous prenons en compte ces problèmes négligés par le service juridique, il est évident qu'ACTA met à mal l'acquis communautaire en outrepassant l'actuelle juridiction de l'Union Européenne.

Selon la FFII, le service juridique sous-estime les problèmes qui concernent la gouvernance d'Internet, l'accès aux soins (aux médicaments) et est incapable de voir qu'ACTA est incompatible avec les droits fondamentaux, les accords internationaux et les traités de l'UE.

Ante Wessels un analyste de la FFII déclare : « ACTA aura un impact négatif sur l'innovation, sur les start-up, sur les projets de numérisation à grande échelle, sur l'accès aux soins (aux médicaments) ainsi que sur la gouvernance d'Internet. ACTA est une menace pour l'Etat de droit et pour des droits fondamentaux. »

Dans sa lettre, la FFII demande au Parlement Européen de dire non à ACTA.

Lettre de la FFII au Parlement Européen

Chers Membres du Parlement Européen,

Dans les prochains mois le Parlement devra décider s'il donne ou non son aval à ACTA ( Anti-Counterfeiting Trade Agreement). Dans cette perspective, les commissions INTA et JURI ont demandé au service juridique du Parlement d'émettre un avis sur ACTA.

Nous sommes satisfaits par la décision de publier cet avis. Nous avons comparé cet avis du service juridique avec de nombreux avis académiques et aussi avec les analyses qui émanent de la société civile.

Nous avons trouvé que de nombreux problèmes pointés par les avis académiques et aussi par l'étude diligentée par la Commission Parlementaire du Commerce International (INTA) sont passés sous silence dans l'avis du service juridique du Parlement européen.

Le service juridique est incapable de voir les problèmes majeurs de dommages, d'injonctions, de mesures transitoires, de mesures douanières, et enfin des mesures pénales (criminelles). Le service juridique passe systématiquement sous silence ces problèmes bien connus. Si nous prenons en compte ces problèmes négligés par le service juridique, il est évident qu'ACTA met à mal l'acquis communautaire en outrepassant l'actuelle juridiction de l'Union Européenne.

Le service juridique sous-estime les problèmes qui concernent la gouvernance d'Internet, l'accès aux soins (aux médicaments). Il est incapable de voir qu'ACTA est incompatible avec les droits fondamentaux, les accords internationaux et les traités de l'UE.

ACTA aura un impact négatif sur l'innovation, sur les start-up, sur les projets de numérisation à grande échelle, sur l'accès aux soins ainsi que sur la gouvernance d'Internet. ACTA est une menace pour la séparation du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire et pour des droits fondamentaux.

Nous demandons au Parlement de dire non à ACTA.

Nous présenterons nos principales conclusions ci-dessous. Veuillez trouver en pièces jointes à cette lettre un document au format pdf et l'analyse intégrale.

Cordialement votre,

Ante Wessels

Foundation for a Free Information Infrastructure

CONCLUSIONS PRINCIPALES

1. Compatibilité avec l'actuelle juridiction de l'UE

Pertes : Le service juridique passe sous silence la mauvaise estimation des dommages causés par la contrefaçon que sous-tend l'ACTA. L'ACTA fonde ses estimations sur les prix de vente au détail ce qui conduit à des estimations de dommages basées sur des recettes imaginaires extravagantes, et donc à largement surestimer les pertes. Le problème a été dénoncé par des ONGs, par nombre d'avis d'universitaires européens, et aussi par l'étude de l'INTA (Commission Parlementaire du Commerce International). Dans notre analyse, nous donnons quelques exemples simples qui montrent que les dommages d'ACTA sont bien supérieurs à ceux de la loi européenne.

Contrôle des frontières : Tout à la fois les avis académiques européens et celui de l'INTA ont soulevé un sérieux problème causé par la condition de « ne pas discriminer sans justification ». La Commission n'a pas fourni de justification pour limiter l'ACTA à la loi européenne. Bien que le service juridique cite l'article 13 de l'ACTA, il laisse de côté cette condition. Etant donné que la Direction Générale du Commerce et le Représentant américain au Commerce ( USTR ) sapent la Déclaration de Doha dans d'autres tribunes, il y aussi une menace qui concerne l'accès aux soins ( les médicaments ).

Injonctions et mesures temporaires : Le service juridique ne s'occupe pas des problèmes posés par les injonctions et les mesures temporaires, soulevées à de nombreuses reprises par plusieurs universitaires.

Compatibilité : Il paraît à présent clair, en prenant en compte les problèmes négligés par le service juridique, que l'ACTA outrepasse l'actuel acquis communautaire européen.

2. Lutte contre le crime : Le service juridique ne parvient pas à voir que l'ACTA supprime de la définition du crime le critère de proportionnalité. Il échoue aussi à observer que l'ACTA criminalise l'usage quotidien d'un ordinateur. L'ACTA peut être utilisé pour criminaliser des journaux ou des sites webs qui révèlent au public un document, des travailleurs de bureaux qui font suivre une pièce jointe, les gens qui font des copies privées, et les dénonciateurs qui publient des documents dans l'intérêt du public.

3. Internet : Les mesures pénales et civiles s'appliqueront aussi au monde numérique. Cela pèsera sur les fournisseurs d'accès à Internet, qui pourront décider de censurer les moyens de communication de manière préventive. ACTA encourage donc la privatisation de l'application de la loi, hors du contrôle par l'Etat de droit.

4. Droits fondamentaux : Pour établir si l'ACTA viole les droits fondamentaux ou non, le critère du juste équilibre doit être respecté. Le service juridique ne fournit aucune analyse permettant de prouver qu'ACTA le respecte. Le rapport de 61 pages de Douwe Korff & Ian Brown peut fournir une telle analyse. Cette analyse montre que l'ACTA est manifestement incompatible avec les droits fondamentaux. Fournir seulement une référence générale aux droits fondamentaux ne suffit pas. L'organisation ARTICLE 19 « trouve que l'ACTA est complètement raté du point de vue de la liberté d'expression et d'information. Sa mise en place, mettra gravement en danger la libre circulation de l'information et le libre-échange des idées, particulièrement sur Internet ».

Korff & Brown concluent : « Dans l'ensemble, l'ACTA fait manifestement et de manière disproportionnée pencher le respect de la proprièté intellectuelle en faveur du groupe de bénéficiaires de ce droit de propriété, ce en défaveur des autres. De même l'ACTA conduit à enfreindre de manière disproportionnée un grand nombre d'autres droits fondamentaux, et permet de limiter ces autres droits dans des procédures qui oublient de prendre en compte les différents intérêts en présence, en pesant au maximum d'une façon déséquilibrée. » Cela rend à nos yeux l'accord incompatible avec les acquis communautaires que sont les standards européens des droits fondamentaux de l'homme.

5. Santé publique : Le service légal mentionne des références à l'accord TRIPS et à la déclaration de Doha dans le texte de l'ACTA. Mais la combinaison de mesures renforcées avec une référence facultative à la déclaration de Doha et la sape de la déclaration de Doha dans d'autres domaines ne fournit pas des gardes fous suffisants pour l'accès à la médecine.

6. Accords internationaux : Le service légal ne s'occupe pas du problème principal qui est l'établissement des politiques tarifaires et le droit de l'accès à la culture. ACTA n'est pas compatible avec l'article 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de l'ONU. L'organisation ARTICLE 19 note aussi des problèmes avec l'article 15 du Pacte, et avec les articles 17 et 19 du Pacte international relatif aux droits politiques et civils de l'ONU.

7. Traités européens : L'ACTA n'est pas compatible avec l'article 21 du Traité sur l'Union Européenne (dit de Lisbonne) : « L'action de l'Union sur la scène internationale devra être guidé par les principes : démocratie, règne de l'État de droit, l'universalité et l'indivisiblité des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

L'ACTA n'est pas non plus compatible avec les articles 3.3 , 3.5 et 5 du Traité de Lisbonne.

Information sur le contexte

Derrière des portes closes, l'Union Européenne, les USA, le Japon et d'autres partenaires commerciaux sont en train de négocier un Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACTA). L'ACTA introduira de nouvelles normes internationales pour renforcer le régime du copyright, le droit relatif aux marques, aux brevets et autres droits d'exclusivité (en matière de propriété intellectuelle). Dans les prochains mois, le Parlement Européen devra décider s'il donne ou non son aval à ACTA.

Liens

Billet de la FFII relatif à l'avis du service juridique sur ACTA
- http://acta.ffii.org/?p=992

Déclarations et analyse de la FFII
- http://action.ffii.org/acta/Analysis

Le blog de la FFII dédié à ACTA
- http://acta.ffii.org

Lien permanent vers la version anglaise de ce communiqué
- http://lists.ffii.org/pipermail/new...

Contacts

Ante Wessels, FFII Amsterdam, ante at ffii.org, (Dutch/English)

René Mages, FFII France, rmages at ffii.fr, (French/English)

A propos de la FFII France

La FFII France ( www.ffii.fr ) est le chapitre français de la Fondation pour une infrastructure informationnelle libre ( FFII ), Association sous le régime de la loi de 1901, elle a pour but la défense des droits et libertés informationnels dont principalement : les droits des auteurs et des utilisateurs de logiciels selon les textes nationaux et internationaux ; la sécurité juridique des producteurs et des utilisateurs de logiciels, notamment par la lutte contre les brevets logiciels. La FFII France est donc le porte parole de la FFII en France.

Active dans plus de trente pays et forte de plus de 1000 membres, 3500 sociétés et 100 000 supporters, la FFII se fait l'écho fidèle de leur voix pour agir sur les questions d'intérêt public concernant les droits exclusifs (propriété intellectuelle) dans le traitement de l'information.

La FFII presse la commission des libertés civiles du Parlement européen à donner un avis sur ACTA

Bernard Lang, Xavier Gillard — 2011-10-16T21:39:57Z

[ ACTA / Economie / Innovation ] La FFII presse la commission des libertés civiles du Parlement européen à donner un avis sur ACTA

Bruxelles, le 14 octobre 2011. Dans une lettre ouverte aux membres de la commission des libertés civiles du Parlement européen, la FFII leur demande de donner rapidement leur avis sur l'ACTA.

L'ACTA est un accord multilatéral qui propose des standards internationaux pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle. Selon la FFII, l'examen de l'ACTA révèle de sérieuses questions juridiques en discussion concernant les droits fondamentaux

Un groupe d'universitaires européens éminents a publié un avis sur l'ACTA. Ils concluent que certaines dispositions de l'ACTA ne sont pas entièrement compatibles avec la législation européenne et nécessiteront directement ou indirectement une prise en compte complémentaire au niveau européen.

Ils invitent les « institutions européennes, en particulier le Parlement européen et les législateurs et gouvernements nationaux, à examiner avec attention les points mentionnés plus haut et à réserver leur accord tant n'auront pas été prises en compte de façon appropriée des déviations importantes par rapport à l'acquis communautaire et de sérieuses inquiétudes concernant les droits fondamentaux, la protection des données ,et un juste équilibre des intérêts. »

Une étude commissionnée par la commission du commerce international du Parlement européen reconnaît des déviations par rapport à la loi européenne. L'étude conclut : « Il ne semble donc y avoir aucun bénéfice immédiat de l'ACTA pour les citoyens européens »

Le groupe des verts / ALE du Parlement europeen a commissionné une étude sur la compatibilité d'ACTA avec la Convention Européenne des Droits de l'Homme et avec la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne. Cette étude a été rédigée par deux experts sur les droits fondamentaux : le Professeur Douwe Korff de la London Metropolitan University et Ian Brown, Senior Research Fellow à l'Oxford Internet Institute de l'Université d'Oxford. À leur avis, ACTA est incompatible avec les normes et les instruments européens fondamentaux des droits de l'homme.

La FFII estime que, si des doutes subsistent après un examen minutieux, il serait préférable que le Parlement européen demande à la Cour européenne de justice de rendre un avis sur la question délicate de la compatibilité de l'ACTA avec les normes et les instruments européens fondamentaux des droits de l'homme.

Liens

Le blog de la FFII dédié à ACTA
- http://acta.ffii.org/

Déclarations et analyse de la FFII :
- http://action.ffii.org/acta/Analysis

Lien permanent sur l'original en anglais de ce communiqué
- http://lists.ffii.org/pipermail/new...

Contacts

Ante Wessels, FFII Amsterdam, ante at ffii.org, (Dutch/English)

René Mages, Président FFII France, rmages at ffii.fr, (French/English)

A propos de la FFII France

Membres du Conseil d'administration

Rene Mages (ramix) — 2011-10-02T16:00:00Z

Sommaire

Bureau

Président : Rene Mages
Secrétaire : Erwan Hamon
Trésorier : Mathieu Deschamps

Adresse email commune : bureau AT ffii.fr

Autres membres du CA

COMPTE RENDU AG2011

Erwan Hamon, Rene Mages (ramix) — 2011-10-01T01:18:00Z

ORDRE DU JOUR :

Election des assesseurs
Approbation du bilan moral
Quitus (approbation de la gestion financière de l'association)
Election des membres du conseil d'administration de la FFII France

PRESENTS :

Bernard LANG
Erwan HAMON
Mathieu DESCHAMPS
Rene MAGES
Franck MACREZ
Christophe TRONCHE

1 procuration papier et 5 procurations électroniques ont été reçues.

6 votes électroniques ont été enregistrés.

http://www.ffii.fr/ag_paris_2011/vo...

Les votes électroniques non signés ont été validés. Nombre de membres à jour de cotisation : 32 Quorum : 8 Votants et représentés : 18

Ouverture de la séance à 15h45

1 / Election des assesseurs

Il n'y avait pas de candidat déclaré durant la période de vote électronique. Christophe TRONCHE et Franck MACREZ ont été élu pour l'AG 2011 ( 12 voix pour )

2 / Quitus financier

Le quitus est donné à l'unanimité (18 pour)

3 / Bilan moral

Le bilan est lu et approuvé à l'unanimité (18 pour)

4 / Election des candidats au CA

Bernard LANG, élu ( 1 abstention, 17 voix pour )
Christophe TRONCHE, élu à ( 1 abstention, 17 voix pour )
Erwan HAMON, élu ( 1 abstention, 17 voix pour )

5 / Motion :

Aucune

6 / Points divers non soumis à vote

Aucun

7 / Election du bureau ( à partir de 16H20)

Le nouveau CA élu procède à l'élection du bureau après l'assemblée générale.

Le nouveau CA est ainsi composé :

René MAGES, président
Erwan HAMON, secrétaire
Mathieu DESCHAMPS, trésorier
Bernard LANG
Charles-Henri SCHULZ
Christophe TRONCHE
Franck MACREZ
François ELIE
Xavier ROCHE

Clôture de la séance à 17h15

Version en ligne de notre Flyer

Rene Mages (ramix), Xavier Roche — 2011-09-23T23:10:00Z

La FFII France en 9 questions & réponses

Q1 : que signifie le sigle FFII ?

FFII = Foundation for a Free Information Infrastructure ; en d'autres termes une Association pour une infrastructure informationnelle libre. Pour bien mesurer l'importance des enjeux de nos luttes vous trouverez en ligne une sélection de lectures conseillées pour vraiment comprendre ce qu'est la FFII et pour participer :

http://doc.ffii.fr

Q2 : quel est l'objectif principal de la FFII France ?

Association sous le régime de la loi de 1901, la FFII France est le chapitre français de l'Association pour une infrastructure informationnelle libre (FFII), association à but non lucratif enregistrée dans divers pays européens. La FFII France a pour but la défense des droits et libertés informationnels dont principalement : les droits des auteurs et des utilisateurs de logiciels selon les textes nationaux et internationaux ; la sécurité juridique des producteurs et des utilisateurs de logiciels, notamment par la lutte contre les brevets logiciels. La FFII France est donc le porte parole de la FFII en France.

Q3 : qu'est-ce qu'un brevet logiciel ?

En Europe du moins la définition d'un brevet logiciel est encore objet de polémiques puisqu'en vertu de l'article 52 de la CBE ( Convention sur le brevet Européen de 1973) les programmes d'ordinateur ne sont pas brevetables :

Q4 : en quoi la FFII France se différencie-t-elle des associations de défense et de promotion du libre ?

la FFII France lutte pour les droits et les libertés informationnels alors que ces associations promeuvent les *logiciels libres*. Peuvent adhérer à la FFII aussi bien des partisans du logiciel libre que du logiciel propriétaire. Les brevets logiciels sont des menaces potentielles pour les logiciels libres comme pour les logiciels propriétaires.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Patrim...

Q5 : comment rester en contact avec la FFII France ?

Le plus simple par Twitter :

Soit par courrier électronique ( contact at ffii.fr ) , soit par notre site web et nos listes de diffusion qui vous permettent non seulement de suivre nos activités mais aussi d'y participer :

Q6 : comment adhérer à la FFII France et à quel tarif ?

Votre Adhésion en ligne (cotisation 20 €, étudiants : 10 €) est notre soutien le plus précieux.

http://adhesion.ffii.fr

Q7 : la menace des brevets logiciels a-t-elle disparu en juillet 2005 ?

On ne le repètera jamais assez : certes à une écrasante majorité la directive a bien été rejetée en deuxième lecture par le Parlement Européen le 6 juillet 2005 mais la menace des brevets logiciels plane toujours en Europe.

http://menace.ffii.fr

Q8 : Il existe bel et bien des brevets, pourquoi les brevets logiciels seraient plus mauvais ?

Un brevet logiciel accorde un monopole pendant 20 ans à une idée abstraite écrite sous forme de programme, soit un ensemble de signes, règles logiques et de formules mathématiques qui sont un héritage commun de la science. De plus, le coût d'acquisition des brevets logiciels n'est abordable que pour quelques grosses firmes au détriment de la majorité des acteurs du secteur informatique. Dans les faits, il serait quasiment impossible d'écrire un simple programme sans que tout ou partie soit l'objet de revendications.

http://liens.ffii.fr

Q9 : l'affiche « votre boutique web est brevetée » est-elle disponible en français ?

Pour l'heure notre affiche est seulement disponible en anglais et en allemand :

http://webshop.ffii.org

mais la version française est toujours en ligne :

http://webshop.ffii.fr

Assemblee-generale-2011

Erwan Hamon, MathDesc, Rene Mages (ramix) — 2011-08-30T07:54:00Z

Conformément à l'article 8 des statuts de l'association FFII France, les adhérents de l'association seront convoqués par courriel à l'assemblée générale ordinaire de l'association pour l'année 2011.

L'assemblée générale de l'association aura lieu le samedi 1 octobre 2011 , de 14h 30 à 18 h 00 environ , et se tiendra à l'adresse suivante :

Le Bon Pecheur, 9 rue des Prêcheurs 75001 Paris

Accès : Métro Les Halles

Ordre du jour :

Présentation du bilan financier
Certification des comptes
Présentation du bilan moral
Vote sur le bilan moral
Quitus financier
Élection des nouveaux membres du CA
Discussion et votes des questions diverses

Conformément à l'article 8.1 des statuts tout membre peut demander par vote électronique l'inscription de points supplémentaires à l'ordre du jour. Si la proposition recueille 1/4 des voix des membres, le CA ne peut refuser d'inscrire la question à l'ordre du jour lors de l'AG physique.

Confirmation de présence :

Important : Les personnes qui pensent pouvoir assister à l'assemblée générale peuvent le signaler en envoyant un courriel à l'adresse : bureau AT ffii.fr

Modalités de vote :

Seuls les adhérents à jour de leur cotisation 2011 pourront prendre part aux votes.

Le vote électronique sera ouvert à partir du 15 Septembre 2011 et sera clos à 14h le jour de l'assemblée générale, l'heure d'envoi du message faisant foi.

Au plaisir de vous rencontrer à Paris !

Erwan Hamon Secrétaire de la FFII France

Mathieu Deschamps trésorier de la FFII France

Rene Mages Président de la FFII France

Bienvenue sur le site de la FFII France

MathDesc, Rene Mages (ramix) — 2011-06-30T23:10:00Z

Association sous le régime de la loi de 1901, la FFII France est le chapitre français de l'Association pour une infrastructure informationnelle libre ( FFII ), association à but non lucratif enregistrée dans divers pays européens. La FFII France a pour but la défense des droits et libertés informationnels dont principalement : les droits des auteurs et des utilisateurs de logiciels selon les textes nationaux et internationaux ; la sécurité juridique des producteurs et des utilisateurs de logiciels, notamment par la lutte contre les brevets logiciels. La FFII France est donc le porte parole de la FFII en France.

Notre flyer en ligne donne des réponses aux questions qui nous sont régulièrement posées, tandis que ces images parlent d'elles mêmes. Un répertoire documentaire est à votre disposition pour approfondir les problématiques auxquelles nous sommes confrontés.

Conseil d'administration :

Rene Mages (Président), Erwan Hamon (Secrétaire), Mathieu Deschamps (Trésorier),

Bernard Lang, Charles-H.Schulz, Christophe Tronche , Franck Macrez, François Elie, Xavier Roche.

Vous souhaitez nous aider ou bien vous abonner à une de nos listes de diffusion ou encore avoir davantage d'informations sur la FFII France.

Tout le site | Toutes les brèves

Evènements et Rencontres FFII France

Année 2012 :

Notre présence à Solutions Linux les 19, 20 et 21 Juin 2012 à Paris (CNIT / La Défense - hall Marie Curie )

La FFII France présente aux Rencontres Mondiales du Logiciel Libre à Genève du 7 au 12 juillet 2012 : voir RMLL2012

Année 2011 :

Notre présence à Solutions Linux les 10, 11 et 12 Mai 2011 à Paris (CNIT / La Défense - hall Marie Curie )

La FFII France présente aux Rencontres Mondiales du Logiciel Libre à Strasbourg du 9 au 14 juillet 2011 : voir RMLL2011

Notre AG 2011 le samedi 1 Octobre 2011 à Paris

Année 2010 :

Notre présence à Solutions Linux les 16, 17 et 18 Mars 2010 à Paris (Porte de Versailles)

La FFII France présente aux Rencontres Mondiales du Logiciel Libre à Bordeaux du 6 au 11 juillet 2010 : voir RMLL2010

Notre AG 2010 le samedi 18 Septembre 2010 à Paris

Année 2009 :

Notre présence à Solutions Linux les 31 Mars & 1-2 Avril 2009 à Paris (Porte de Versailles)

La FFII France présente aux Rencontres Mondiales du Logiciel Libre à Nantes du 7 au 11 juillet 2009 : voir RMLL2009

La Journée Mondiale Contre les Brevets Logiciels le 24 Septembre 2009

Notre AG 2009 le samedi 10 Octobre 2009 à Paris

Année 2008 :

Notre présence à Solutions Linux les 29-30-31 Janvier 2008 à Paris (CNIT / La Défense)

La FFII France présente aux Rencontres Mondiales du Logiciel Libre à Mont-de-Marsan du 1^er au 5 juillet 2008 : voir RMLL2008

Notre AG 2008 le samedi 20 Septembre 2008 à Paris

Notre présence à Paris Capitale du Libre les 24-25 Septembre 2008

La Journée Mondiale Contre les Brevets Logiciels le 24 Septembre 2008

rmll2011

Rene Mages (ramix) — 2011-06-01T05:44:00Z

La FFII France sera présente aux Rencontres Mondiales du Logiciel Libre RMLL 2011 à Strasbourg, du 9 juillet au 14 juillet 2011. Notre stand sera sur le village Associatif.

Au programme :

présentation des activités en France et en Europe ;
discussion sur l'actualité des brevets logiciels ;
rencontre avec nos supporters particuliers et professionnels.

La demande de la FFII au Parlement européen concernant ACTA et ses incertitudes

Christophe Tronche, Rene Mages (ramix) — 2011-05-24T18:15:00Z

[ACTA / Economie / Innovation ]

La FFII demande au Parlement européen de lever certaines incertitudes concernant ACTA

Bruxelles, 24 Mai 2011 — Le Parlement Européen devrait résolument lever certaines incertitudes concernant ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement), selon la lettre ouverte que la FFII (Foundation for a Free Information Infrastructure) a envoyé aux députés européens. La FFII presse le Parlement de demander un avis à la Cour de Justice Européenne sur la compatibilité d'ACTA avec les traités de l'Union Européenne, et d'ordonner une estimation (par un organisme indépendant) des effets qu'ACTA aura sur l'accès aux soins médicaux, sur la diffusion des technologies vertes nécessaires pour lutter contre les changements climatiques, sur les droits fondamentaux, sur l'innovation, sur les PME et sur le juste équilibre des différents intérêts.

« Nous connaissons les effets dévastateurs que la protection de la PI ( Propriété Intellectuelle ) peut avoir sur la société », indique la FFII dans sa lettre. Quelques années après la ratification par la Communauté Européenne de l'accord TRIPS (ADPIC en Français) de l'OMC en 1994, l'épidémie de SIDA provoque des millions de morts en Afrique. Protégées par l'ADPIC, les compagnies pharmaceutiques vendent les traitements contre le SIDA plus chers en Afrique qu'aux Etats-Unis. Elles ne satisfont qu'une part minuscule du marché. Le taux de mortalité est catastrophique. C'est un des effets de l'ADPIC qui n'avait pas été anticipé.

La FFII, pense tout comme le « Hargreaves Review » - l'étude commissionnée par le gouvernement Britannique sur la relation entre la propriété intellectuelle et la croissance - que les politiques de PI doivent être basées sur des analyses, et non sur le poids du lobbying.

Concernant le piratage, la FFII cite dans son courrier le rapport Media Piracy dans Emerging Economies, qui montre que, compte tenu des revenus au Brésil, en Russie ou en Afrique du Sud, le prix relatif d'un CD, DVD ou d'une copie de Microsoft Office est 5 à 10 fois plus élevé qu'aux Etats-Unis et en Europe.

Ante Wessels, analyste à la FFII : « Nous sommes dans le même schéma que dans les années 90 en Afrique, où les multinationales ne satisfont seulement qu'une petite partie du marché. Autour de 90% de la population dans les marchés émergents n'ont accès aux biens culturels et logiciels qu'au travers de copies illégales. Dans ces circonstances, un durcissement de la loi ne peut pas résoudre le problème du piratage. Et pourtant, ACTA criminalise ces populations. Des entreprises multinationales de biens culturels et logiciels ont demandé au Parlement de ne pas demander l'opinion de la Cour Européenne de Justice sur la compatibilité d'ACTA avec les traités de l'UE. Pour un gain marginal, les majors sont prêtes à compromettre les principes fondamentaux de l'Union Européenne, et d'exclure et de criminaliser 90% de la population dans les marchés émergents ».

En ce qui concerne les brevets, le Hargreaves Review fait remarquer, qu'étant donné le rythme du changement dans le monde numérique et la nature fortement incrémentale de l'innovation en matière de logiciel, le maquis des brevets y pose des problèmes importants, il est donc essentiel que des changements n'aggravent pas la situation. La FFII est totalement en accord avec ce point de vue. Ses membres actifs soulignent fréquemment les problèmes de plus en plus épineux posés par les « champs de mines de brevets », particulièrement dans le domaine du logiciel. L'analyse de la FFII indique que l'accroissement des mesures contre la contrefaçon de brevets d'ACTA rendra les choses pires.

Des universitaires Européens reconnus ont trouvé des différences importantes avec le droit communautaire actuel, et ont indiqué publiquement leurs inquiétudes concernant les droits fondamentaux, la protection des données, et l'équilibre des droits entre l'ensemble des parties prenantes.

La Commission Européenne nie qu'ACTA soit incompatible avec le droit Communautaire, mais, selon les informations en possession de la FFII, la Commission n'a pas répondu de façon argumentée à l'Avis des universitaires.

Ante Wessels : « un examen même rapide des commentaires de la Commission montre que la Commission édulcore ACTA, ignore les questions soulevées par les universitaires et utilise même des raisonnements fallacieux. La Commission a refusé de mettre en place une étude d'impact indépendante et a donné des réponses très faibles à l'Avis des Universitaires Européens sur ACTA. La Commission n'a pas démontrée l'utilité des mesures de criminalisation d'ACTA. Nous pensons que c'est maintenant au Parlement Européen de prendre la main ».

Liens

L'avis des universitaires sur ACTA
- http://www.iri.uni-hannover.de/tl_f...

Le « Hargreaves Review »
- http://www.ipo.gov.uk/ipreview-fina...

Le rapport Media Piracy dans Emerging Economies
- http://piracy.ssrc.org/about-the-report/

Déclarations et analyse de la FFII :
- http://action.ffii.org/acta/Analysis

La Commission néglige ses connaissances de base :
- http://acta.ffii.org/?p=598

Lien permanent sur l'original en anglais de ce communiqué
- http://lists.ffii.org/pipermail/new...

Contacts

Ante Wessels, FFII Amsterdam, ante at ffii.org, (Dutch/English)

René Mages, Président FFII France, rmages at ffii.fr, (French/English)

A propos de la FFII France

Paris : La FFII France au salon Solutions Linux 2011

Rene Mages (ramix) — 2011-05-01T17:57:00Z

Attention au changement de lieu

FFII France, association loi 1901, sera présente comme en 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010 à Solutions Linux au CNIT - Paris La Défense - Hall Marie Curie du Mardi 10 Mai au Jeudi 12 Mai 2011. Notre stand sera sur le village associatiatif.

Au programme :

présentation des activités en France et en Europe ;
discussion sur l'actualité des brevets logiciels et droits voisins ;
rencontre avec nos supporters particuliers et professionnels.