Proposition de directive élaborée par la Commission européenne, publiée le 20 février 2002. D’après les règles de procédure législative en vigueur dans l’Union européenne, cette proposition initiale est transmise au Parlement européen afin qu’il donne son avis en 1re lecture.
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur
Considérant 1
La réalisation du marché intérieur implique que l’on élimine (...)
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brevets-logiciels
Rubrique dédiée à l’une des dérives les plus grotesques de la Propriété Intellectuelle