Les cabinets en propriété industrielle des grandes entreprises et l’INPI dictent-ils la politique du gouvernement français sur les brevets logiciels ?

 Détails

Le Mouvement des entreprises de France (Medef) vient de rendre public un « Manifeste pour le brevet » [ 1 ], sensé éclairer les entreprises françaises sur les bienfaits économiques et sociaux du système de brevets. Lorsque l’on connaît le pouvoir d’influence que ce syndicat patronal possède auprès du gouvernement français actuel, il nous a paru urgent d’éclaircir ces positions à la lumière des diverses analyses produites sur le sujet des brevets dans le domaine du logiciel [ 2 ].

En ce qui concerne les brevets logiciels, ce « manifeste » du Medef prétend :

1. éclaircir le cadre législatif du droit des brevets et règler les fortes incertitudes provenant du fait que les offices européens et nationaux délivrent d’ores et déjà des dizaines de milliers de brevets logiciels ;
2. interdire les brevets sur les logiciels purs mais permettre ceux sur « les nouveaux procédés techniques ou les produits industriels, même si leur mise en oeuvre fait appel à des moyens logiciels ou inclut un logiciel » ;
3. minimiser les impacts de cette brevetabilité, en niant les méfaits sur les logiciels libres, ou par des licences « raisonnables et non-discriminatoires », ou encore en augmentant les moyens d’examen des offices de brevets.

Ces mesures ne sont pas sans rappeler les explications données par les Ministres français immédiatement après la décision du Conseil de l’UE du 18 mai 2004 qui avait annulé les limites que Parlement européen avait imposées à la brevetabilité des logiciels. M^me Haigneré, Ministre déléguée aux affaires européennes et Mr Devedjian, Ministre délégué à l’Industrie avaient alors publié un communiqué de presse [ 3 ] confus essayant de justifier leur adhésion à cette décision.

Or cette position n’est pas étonnante de la part des « experts en brevets » du MEDEF qui ont rédigé ce manifeste. En effet, ceux-ci sont de longue date de fervents défenseurs des brevets logiciels [ 4 ] :

• Christian Nguyen est responsable de la propriété intellectuelle chez Thalès. Prétendant que les brevets logiciels étaient bénéfiques pour le PME, il a déjà déclaré qu’ « il n’y a pas de spécificité du logiciel par rapport aux autres industries. »
• Thierry Sueur est vice-président chargé de la propriété intellectuelle à Air Liquide et ancien responsable de la propriété intellectuelle de Thomson Multimédia. Présent dans presque tous les débats et consultations sur les brevets logiciels, il prétend représenter l’Industrie. Il a déjà déclaré que « tous les logiciels sont brevetables. La brevetabilité est intimement liée à l’innovation. ». Depuis le 21 avril 2004, il a été nommé « membre du conseil d’administration de l’Institut national de la propriété industrielle, représentant les milieux industriels intéressés à la protection de la propriété industrielle. »

On retrouve ces deux auteurs derrière toute la propagande pro-brevets logiciels en France. Leurs précédentes prises de position prouvent qu’ils savent parfaitement ce qu’ils veulent : une brevetabilité illimitée du logiciel. Le fait qu’ils prétendent ne pas vouloir breveter les logiciels en tant que tels mais seulement « les inventions mises en œuvre par un programme d’ordinateur » est le stratagème habituel de ceux pour qui cette novlangue désigne en fait tout logiciel exécuté sur un ordinateur, c’est-à-dire tous les logiciels.

Le fait qu’ils fassent étrangement référence au logiciel libre dans un document du Medef, tout comme les ministres français, tend à montrer qu’ils agissent volontairement pour orienter les décideurs maintenant quant à la directive « brevets logiciels ».

On est en droit de se demander si cette belle supercherie, dont les auteurs sont coutumiers, n’a pas directement influencé le vote de la délégation française au Conseil des ministres du 18 mai 2004, acceptant le « compromis » de la Présidence irlandaise et de la Commission européenne satisfaisant ainsi les intérêts des cabinets en propriété industrielle des grandes entreprises, mais également les membres de l’INPI, dont on sait que les administrateurs siègent au Groupe de travail sur la Propriété intellectuelle du Conseil qui a préparé la proposition de « compromis » [ 5 ].

Il importe que les responsables d’entreprises informatiques ne se laissent pas abuser par cette position mais suivent plutôt les experts de leur domaines, tels la CEA-PME, Confédération européenne des associations de petites et moyennes entreprises, ou Object Web, Consortium pour une architecture d’intergiciels libres, comptant parmis ses membres de grandes entreprises, qui ont tous deux signé récemment un Appel urgent aux gouvernements et parlements nationaux [ 6 ].

Récemment, le Parlement néerlandais a déjugé le vote de son Ministre [ 7 ] au Conseil du 18 mai 2004. La FFII appelle les députés français à faire de même pour ne pas laisser la démocratie et l’industrie informatique françaises aux seules mains de ceux qui ont un intérêt à ce que la brevetabilité soit étendue à tous les logiciels.

 Informations complémentaires

• [ 1 ] Manifeste pour le brevet du Medef
• [ 2 ] Analyse détaillée du manifeste par la FFII
• [ 3 ] Commentaire des ministres français sur leur vote au Conseil de l’UE
• [ 4 ] Déclarations des auteurs du manifeste du Medef sur les brevets logiciels
• [ 5 ] Préparation de la position du Conseil de l’UE
• [ 6 ] Appel urgent aux gouvernements et parlements nationaux
• [ 7 ] Communiqué de presse sur la motion du parlement néerlandais

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• Gérald Sédrati-Dinet
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 À propos de la FFII — www.ffii.org

L’Association pour une infrastructure informationnelle libre (FFII) est une association à but non lucratif enregistrée à Munich, ayant pour objet de promouvoir les savoirs dans le domaine du traitement des données. La FFII soutient le développement de biens informationnels publics fondés sur les droits d’auteur, la libre concurrence et les standards ouverts. Plus de 400 membres, 1000 sociétés et 60000 adhérents ont chargé la FFII de représenter leurs intérêts dans le domaine de la législation sur les droits de propriété attachés aux logiciels.

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