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Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA)

Le projet d’accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA) semble être la dernière voie en date pouvant légaliser les brevets logiciels en Europe. La FFII France invite ses sympathisants à se mobiliser sur ce projet, à un stade de la procédure où il est encore possible de sauvegarder l’innovation en Europe et les performances de nos petites et moyennes entreprises.

Mise à jour février 2007 : le service juridique du Parlement européen rend une opinion négative sur les pouvoirs des États membres de l’UE de ratifier individuellement l’EPLA.

 Pourquoi s’intéresser à l’EPLA ?

6 juillet 2005, le Parlement européen faisait obstacle à la légalisation des brevets logiciels en Europe, en rejetant la proposition de directive soutenue par la Commission européenne et le Conseil de l’UE. Malgré ce rejet exprimé par la représentation démocratique européenne à une écrasante majorité, la question de la légalisation des brevets logiciels en Europe est toujours à l’ordre du jour et les pressions dans ce sens se font de plus en plus insistantes.

Ainsi le projet d’accord sur les litiges en matière de brevet européen (EPLA en anglais) aurait comme conséquence de promulguer en droit européen la jurisprudence de l’Office européen des brevets (OEB), y compris ses pratiques ayant conduit à l’octroi de dizaines de milliers de brevets logiciels. Alors qu’aujourd’hui la Convention sur le brevet européen (CBE) interdit toujours les brevets sur les programmes d’ordinateurs, ces brevets logiciels accordés par l’OEB contre l’esprit et le texte de la CBE, deviendraient alors applicables en droit européen.

L’EPLA est un projet initié au sein même de l’OEB et semble recueillir l’aval des lobbies traditionnels du brevet logiciel qui ont d’ores et déjà commencé à en faire la promotion au Parlement européen et dans les États membres.

Son objectif est de simplifier le système de contentieux sur le brevet européen. À l’heure actuelle, il n’existe pas de brevet valide à l’échelle européenne. Un brevet européen, délivré par l’Office européen des brevets (OEB), est en fait un agrégat de brevets qui sont en vigueur dans les États signataires de la Convention sur le brevet européen (CBE, qui compte la quasi totalité des États membres de l’Union européenne ainsi que d’autres pays comme la Suisse ou la Turquie) désignés par le détenteur du brevet. Dès lors, lorsque ce dernier entend faire valoir son brevet en justice pour dénoncer une contrefaçon ou se défendre contre une accusation de contrefaçon, il devra le faire dans chaque juridiction nationale où a lieu le litige.

Les promoteurs de l’EPLA jugent que ce système de contentieux doit être réformé pour instauré une Cour centralisée des brevets dont les décisions s’appliqueraient à l’ensemble des États signataires de l’accord. Il faut bien voir qu’il s’agit là d’un moyen de contourner l’indépendance judiciaire d’États démocratiques.

Ainsi, en ce qui concerne les brevets logiciels, les tribunaux nationaux avaient jusqu’alors la possibilité d’invalider les brevets logiciels accordés par l’OEB et confirmés par ses chambres de recours internes, en dépit du droit européen. Avec l’EPLA, les pratiques de l’OEB pourront tout bonnement être consacrée par un cour centralisée, et ce d’autant plus facilement que les juges y siégeant pourront être recrutés au sein même des chambres de recours de l’OEB. Et leurs décisions feront ainsi loi dans tous les pays signataires.

Si l’EPLA est un traité inter-étatique, comme la CBE, sans relation a priori avec l’Union européenne, il concerne la quasi totalité des États membres de l’Union et, comme nous le montrons dans ce dossier, pourrait nécessiter l’implication directe de la Communauté. Le Parlement européen a prévu de prendre position sur l’EPLA en octobre 2006. Le poids politique de cette position du Parlement européen, à ce stade précoce de la procédure, exige que nous nous mobilisions aujourd’hui sur l’EPLA.


titre documents joints

Arguments clés

26 septembre 2006
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66 ko

Mémorandum

25 septembre 2006
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Diagrammes

25 septembre 2006
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115.8 ko


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