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Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA)

Le projet d’accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA) semble être la dernière voie en date pouvant légaliser les brevets logiciels en Europe. La FFII France invite ses sympathisants à se mobiliser sur ce projet, à un stade de la procédure où il est encore possible de sauvegarder l’innovation en Europe et les performances de nos petites et moyennes entreprises.

Mise à jour février 2007 : le service juridique du Parlement européen rend une opinion négative sur les pouvoirs des États membres de l’UE de ratifier individuellement l’EPLA.

 Analyse des dangers de l’EPLA

Résumé du point de vue de la FFII

  • Les brevets logiciels que l’Office européen des brevets a accordés (sans en avoir la compétence) seront opposables aux tiers.
  • Nous observons que le pouvoir exécutif est en train de prendre le dessus sur le pouvoir judiciaire. Nous avons des tribunaux nationaux indépendants, et une Cour suprême pour les procès civils concernant des brevets, mais nous aurons une Cour européenne des brevets sous contrôle.
  • Nous allons voir en Europe une multiplication à l’américaine des litiges concernant des brevets.

1. Des contentieux plus coûteux, sans avantage perceptble

Un contentieux devant la cour de l’EPLA sera au moins deux fois plus onéreux que devant les tribunaux nationaux allemands, français ou néerlandais.

La Commission européenne écrit dans ses résultats préliminaires sur la future politique des brevets en Europe (traduction non officielle assurée par nos soins) :

L’EFPIA [NdT : Fédération européenne des industries et associations pharmaceutiques] est l’un des seuls acteurs à pointer le fait que les bénéfices de l’EPLA pourraient être surestimés car les risuqes et les coûts non pas été totalement estimés. S’il est vrai, comme les statistiques semblent le suggérer, que le coût d’un contentieux devant une cour centralisée serait deux fois supérieur d’une procédure en France ou en Allemagne, et si la plupart des brevets sont en pratique opposés en justice dans une seul juridiction, alors obliger à porter un contentieux dans une cour centralisé ne fera qu’accroître les coûts, sans avantage perceptible. L’EFPIA est également inquiète de la qualité de décisions qui seraient similaires à celles de la grande chambre de recours [de l’OEB].

On peut trouver des évaluation du coût d’un contentieux sur le site de l’OEB, dans son étude des conséquences de l’EPLA, annexes 1 et 2. L’OEB y conclue lui-même que le contentieux avec l’EPLA sera moins onéreux, mais n’arrive à cette conclusion qu’en ajoutant des procédures dans 3 pays différents. Comme la plupart des brevets ne sont opposés en justice que dans une seule juridiction, on peut y voir un bel exemple de manipulation des statistiques.

L’EPLA apportera des bénéfices pour ceux qui ont un gros porte-monnaie, les multinationales et les profiteurs de brevets (patent trolls. Pour les PME, la situation sera pire qu’avant. D’ores et déjà, les contentieux sont trop onéreux. La plupart du temps, elles seront forcées d’accepter un règlement « à l’amiable » lorsqu’elles seront accusées de contrefaçon.

Et tout ceci, « sans avantage perceptible ».

2. Un vide politique

« Le Conseil d’administration sera composé des représentants de chaque État membre et de leurs suppléants. Chaque État membre pourra nommer un représentant et un suppléant. »

Comme l’Organisation européenne des brevets (OEB), l’Organisation européenne du contentieux des brevets (OECB) ne sera pas dirigée par une personne politiquement responsable, qui réponde devant un parlement. L’OEB a 31 ministres qui sont tous un petit peu responsables, via leurs représentants. Il se peut que les ministres (ou les secrétaires d’État) ne sachent pas grand chose de ce qui se passe. Les parlements des États membres seront encore moins informés. Si la population voulait changer quelque chose, elle devrait s’adresser à 31 parlements qui devraient influencer 31 ministres. Le pouvoir politique est fragmenté, ce qui crée un vide politique. D’un point de vue démocratique, ce modèle de gouvernement est un trou noir.

On peut dire que l’Union européenne manque aussi de légitimité mais l’Union, elle, possède un Parlement qui gagne de l’influence, une Commission que l’on peut renvoyer, et un Conseil qui réunit les ministres des pays souverains. Ce modèle est de loin préférable à celui de l’OEB / OECB qui manque de légitimité.

3. Des parties prenantes en conflit d’intérêts

Un office des brevets vend des droits, un produit qui ne lui coûte rien. En fait, plus il les accorde facilement, plus les acheteurs sont heureux. Une situation pareille demande des contre-pouvoirs indépendants et équilibrés. Le modèle de gouvernance de l’OEB ne les donne pas. Les parties prenantes au système des brevets sont retranchées dans un système dont elles partagent les intérêts et les croyances. Elles ne représentent pas les intérêts du public et des citoyens en général.

4. Des tribunaux administratifs aux ordres

La délivrance de brevets est un processus administratif. L’entité de l’Organisation européenne des brevets qui vend des brevets, l’Office européen des brevets, a ses propres chambres de recours.

Ces chambres :

  • sont internes,
  • ne sont pas indépendantes ; les mandats de juge sont renouvelables,
  • les membres sont nommés par décision du Conseil d’administration, d’après une proposition du Président de l’Office européen des brevets [1].

Lord Justice Jacob a déclaré au sujet des chambres de recours (traduction par nos soins) :

La chambre de recours de l’Office européen des brevets est un système assez stupide — ils sont juges, et malgré cela font partie de l’office européen des brevets et ça sent mauvais. Ils ne devraient pas faire partie de l’Office.

5. Une modification des règles de droit hors de ses compétences

Les chambres de recours internes de l’OEB ont introduit les brevets logiciels. L’introduction du logiciel dans tous les aspects du droit des brevets n’est pas une décision judiciaire « technique », mais une modification des règles du droit qui est sans contestation possible hors des compétences d’un tribunal ou d’une cour quels qu’ils soient. Cette modification doit être traitée comme il se doit pour un changement de politique.

6. Des tribunaux nationaux indépendants

Aucun appel n’est possible contre les décisions de ces chambres de recours. Une fois le brevet accordé, le détenteur peut entamer des procédures civiles contre les contrefacteurs présumés. La Cour européenne des brevets qui est proposée sera compétente pour juger ces procès civils qui relèvent aujourd’hui de la compétence de tribunaux nationaux indépendants et de la Cour suprême — la plus haute juridiction. Ces juges traitent des procès civils au cours desquels les détenteurs de brevets et les contrefacteurs présumés se rencontrent. Ils voient les deux faces de la médaille. Devant ces tribunaux, les modifications des règles de droit introduites par la Chambre de recours de l’OEB ont été contestées. Ceci est la raison pour laquelle nous ne voyons pas beaucoup de procédures judiciaires au sujet de brevets logiciels en Europe.

7. Une Cour européenne aux ordres

Les représentants des États membres auprès du Conseil d’administration de l’OECB seront souvent les mêmes personnes qui représentent les États membres au Conseil d’administration de l’Organisation européenne des brevets. Ils viennent des gouvernements des États membres et de leurs offices de brevets nationaux, et ne nommeront pas des juges indépendants à la Cour européenne des brevets. En effet, la candidature de membres des Chambres de recours de OEB et de responsables des offices nationaux sera recevable. Les juges de la Cour européenne des brevets seront nommés par une organisation de type gouvernemental sans contrôle politique. Les membres de la Chambre de recours interne (la plus basse forme de justice) administrative (obéissant aux textes de nature réglementaires) de l’Office européen des brevets pourront être nommés. Des membres des chambres de recours internes de l’OEB et des membres des offices de brevets nationaux pourront être en même temps juges à la Cour européenne de brevets ! Un mélange inédit de pouvoir exécutif et judiciaire.

8. Un réservoir de brevets logiciels

Les juges du tribunal de l’EPLA seront nommés par des parties prenantes en conflit d’intérêts provenant du système des brevets, qui ne représentent pas les intérêts du public.

De cette manière, la modification des règles du droit introduite par les chambres internes et subordonnées de l’Office européen des brevets seront validées. Les brevets logiciels que l’OEB a accordés (hors de ses compétences) deviendront valides et opposables en justice. Le réservoir de brevets logiciels s’abattra sur nous.

9. Un pouvoir exécutif qui préempte le pouvoir judiciaire

Nous sommes témoins d’une prise de contrôle du pouvoir judiciaire par le pouvoir législatif. Nous avons des tribunaux nationaux indépendants, et une cour suprême pour les affaires de brevets traitées en droit civil ; nous aurons une Cour européenne des brevets subordonnée à une administration irresponsable.

10. Une dérive des litiges à l’américaine

Aux USA, il y a plusieurs dizaines d’années, une Cour fédérale spécialisée fut créée. Brian Kahin écrit sur CNet (traduction par nos soins) :

Il y a 25 ans, le Congrès créa une cour de justice spécialisée pour entendre tous les appels de jugements concernant des brevets. Bien que le Congrès n’ait à ce moment rien changé au droit des brevets, l’idée était de rendre l’interprétation du droit plus homogène. Mais le nouveau tribunal d’appel du circuit fédéral devient vite un fervent supporter de sa spécialité. Il rendit les brevets plus simples à obtenir, plus faciles à faire respecter, plus puissants et disponibles pour pratiquement n’importe quoi, dont les logiciels et les méthodes d’affaires.

Sans aucune modification de la loi, le paysage changea énormément. Le guichet unique de la poursuite en contrefaçon facilite la vie des détenteurs de droits. Nous allons voir les litiges à l’américaine arriver en Europe. L’Europe est à un tournant. Nous pouvons soit aller dans la même direction que les USA, ou dire que nous y avons échappé de peu.

11. Des dommages et intérêts s’emballant

Aux États-Unis, les grands éditeurs de logiciels demandent une modification de la manière dont les dommages et intérêts sont accordés, car les choses se sont clairement emballées. Ainsi, ZDNet rapporte (traduction par nos soins) :

Emery Simon, conseiller en chef pour la Business Software Alliance, a déclaré que les grandes compagnies de son organisation — y compris Microsoft, Apple Computer, Macromedia et Symantec — étaient en faveur de dommages et intérêts accordés « proportionnelement à la seule valeur de l’invention, et non aux valeurs cumulées de chaque fonctionalité comprises dans un grand produit, qui, pour un logiciel, peut compter des milliers et des milliers de fonctionnalités ».

Le fait que l’Europe ne connaise pas beaucoup de contentieux sur les brevets logiciels et qu’il n’y ait pas de litiges à l’échelle européenne, avec son économie de profits à grande échelle, masque le problème des dommages et intérêts. L’Europe a ainsi une excellente opportunité de résoudre ce problème avant que ne soient introduits des contentieux à l’échelle européenne, et avant que les choses ne s’emballent également ici.

Aux États-Unis, le système des brevets est deveny un problème, de nombreuses entreprises demandent qu’il soit réformé. Nous ne devrions pas suivre aveuglément les États-Unis. Nous devrions plutôt surveiller les problèmes et les solutions qui se présentent d’eux-mêmes et n’agir que sur ceux-ci.

12. Un groupe de travail en conflit d’intérêts

Quand le projet de traité fut prêt, le groupe de travail « contentieux » a produit une déclaration (http://www.european-patent-office.org/epo/epla/pdf/declaration_f.pdf) :

Il considère que les dispositions détaillées et complètes contenues dans ces projets, qui prévoient l’instauration d’un système juridictionnel européen unique comprenant une première instance décentralisée, une cour d’appel centrale et un conseil consultatif facultatif, répondent au mieux aux besoins des utilisateurs du système du brevet européen.

Les utilisateurs du système de brevets européen sont ceux qui achètent des brevets, et pour eux, le projet de traité offre une solution optimale. A-t-on le droit dans ces conditions de dénoncer le conflit d’intérêts au sein du comité de travail ? Les utilisateurs sont contents. Les gros éditeurs de logiciels comme Microsoft et SAP, mais également le Medef en France, font du lobbying en faveur de l’EPLA.

13. Une absence de licences obligatoires

L’EPLA ne parle pas du tout de licences obligatoires. C’est un point qui est discrètement passé sous silence par le groupe de travail, alors que les licences obligatoires sont un point essentiel d’un système de brevets équilibrés. Sans licence obligatoire, une invention breveté peut ne pas être exploitée avant l’expiration du brevet.

14. Une responsabilité rétroactive dangereuse

La responsabilité rétroactive (article 67 de l’accord) ouvre la porte à une extorsion légale. Il serait ainsi profitable de demander des brevets étendus, vagues et triviaux, puis de notifier les contrefacteurs après des années. Les PME, ne pouvant assumer de trop coûteux frais de justice, se résoudraient à payer.

15. Un problème de langues

On devrait pouvoir se défendre dans sa propre langue. Les petites et moyennes entreprise sont déjà écrasée par les coûts des contentieux et ne peuvent se permettre des frais de traduction supplémentaires.

L’utilisation des seules langues en vigueur à l’Office européen des brevets rend le système judiciaire de l’EPLA complètement centré sur l’Europe occidentale.

Relation avec l’Union européenne

L’Organisation européenne des brevets n’est pas un organisme communautaire. Le tribunal institué par l’EPLA ne serait pas une organisation communautaire.

16. Une adhésion problématique pour le droit communautaire

La Commission a fait savoir], qu’après l’adoption du « Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale », les États membres n’avaient pas le pouvoir de signer l’EPLA.

L’adhésion de la Communauté à l’EPLA ne résoudra pas le problème. En conséquence de l’article 43 de l’EPLA, l’adhésion a l’EPLA impliquera (partiellement) une adhésion à la Convention sur le brevet européen (CBE), ce qui en fera (partiellement) un droit communautaire. De ce fait, les modifications ultérieures du traité CBE feront aussi partie du droit communautaire. La plupart des problèmes posés par l’adhésion de la Communauté au traité CBE existent aussi lorsqu’on considère une adhésion à l’EPLA.

La CBE peut non seulement être modifié par une conférence diplomatique, mais le Conseil d’administration de l’Organisation européenne des brevets peut également modifier le « Règlement d’exécution », ainsi que les parties II à VIII et la partie X de la CBE, prenant par conséquent le rôle du législateur. Les traités constitutifs de la Communauté et leurs règles précises quant à l’élaboration du droit communautaire, seraient tout bonnement contournés. Nous obtiendrions ainsi un droit communautaire sans contrôle démocratique. L’adhésion à la CBE endommagerait donc grandemant les traités constitutifs de la Communauté européenne.

L’adhésion de la Communauté à l’EPLA ne peut être conclue qu’après avoir reçu l’aval du Parlement européen, cf. http://wiki.ffii.org/EuAccEplaEn.

Voir également http://www.ffii.org/ ante/compat/FFII.org_EC-accession-EPC.pdf

17. Deux cours européennes

Pour que le processus d’adhésion fonctionne, la communauté européenne devrait probablement adhérer aussi à la Convention sur le brevet européen. Le commissaire McCreevy a déclaré à propos d’une telle adhésion (traduction par nos soins) :

La Communauté adhérerait à la CBE, ce qui aurait comme conséquence que cette dernière deviendrait un droit communautaire.

En derniers recours, la Cour de justice des communauté européennes (CECJ) statue sur le droit communautaire. Bien entendu, il serait inacceptable qu’un institution non communautaire statue en dernier recours sur le droit communautaire. Cela réduirait le tribunal institué par l’EPLA à une cour de moindre degré...

Si la Communauté doit être prise au sérieux, il est impossible d’avoir une cour des brevets qui ne soit pas communautaire.

Le tribunal instauré par l’EPLA est à lui seul exagérément onéreux. Combien coûterait-il d’avoir deux cours se pronoçant sur les affaires de brevets ?

18. La Cour de justice des communautés européennes

L’Union européenne aussi a une proposition pour un tribunal spécialisé en brevet à l’échelle européenne : la Cour du brevet européen qui est liée au Brevet européen et ferait partie de la Cour de justice des communautés européenne. Les articles 2 et 3 décrivent le processus de désignation des juges. Celui-ci conduirait à une bien meilleure qualité, et une bien meilleure impartialité. Les juges de la Cour de justice européenne ne peuvent pas avoir d’autre mandat.

L’Union européenne a déjà un tribunal : la très prestigieuse Cour de justice des communautés européennes (CJCE). Si nous voulons un tribunal européen compétent en matière de brevets, laissons la CJCE traiter ces dossiers. Et laissons les membres des chambres fantoches de l’OEB à la porte.


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Arguments clés

26 septembre 2006
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66 ko

Mémorandum

25 septembre 2006
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Diagrammes

25 septembre 2006
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