Accueil > FFII > Actions > Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (...)
Imprimer en PDF

Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA)

Le projet d’accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA) semble être la dernière voie en date pouvant légaliser les brevets logiciels en Europe. La FFII France invite ses sympathisants à se mobiliser sur ce projet, à un stade de la procédure où il est encore possible de sauvegarder l’innovation en Europe et les performances de nos petites et moyennes entreprises.

Mise à jour février 2007 : le service juridique du Parlement européen rend une opinion négative sur les pouvoirs des États membres de l’UE de ratifier individuellement l’EPLA.

 Situation politique

Lorsque la Commission a lancé sa consultation sur la politique en matière de brevet avec la publication d’un questionnaire, certains membres de la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen se sont interrogés sur le meilleur moyen de communiquer à la Commisison la propre position du Parlement européen sur l’avenir du brevet en Europe.

Après avoir envisagé, sur proposition de l’eurodéputé conservateur allemand, Klaus-Heiner Lehne de répondre directement à la consultation de la Commission, le Parlement européen a finalement décidé de voter une résolution sur l’avenir du système de brevets en Europe, définissant notamment sa position vis-à-vis de l’EPLA.

Le vote de cette proposition prévu initialement pour le mois de mai 2006, avant la consultation du 12 juillet de la Commission, a été repoussé à l’automne. Les raisons de ces reports tiennent notamment au fait que les principaux promoteurs de l’EPLA — Klaus-Heiner Lehne du Groupe du Parti populaire européen et des Démocrates européens (PPE-DE) et Sharon Bowles du Groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens (ALDE) — ne sont pas parvenus à trouver un accord inter-groupes pour une motion unitaire.

Lehne et Bowles ont cependant commencé à faire circuler avant l’été un projet de résolution en faveur de l’EPLA, qu’ils ont abusivement tenté de désigner sous le nom de « compromis ». Il faut savoir que ces deux eurodéputés occupent des postes dans des cabinets juridiques bénéficiant de l’inflation des brevets et de contentieux plus onéreux. Ils insitent sur des dispositions résolument pro-EPLA et ne montrent aucun signe qu’ils accepteraient une quelconque modifications d’articles clés. Ils se sont obstinés à avancer sur le projet de résolution, au contraire de Michel Rocard qui a remis en cause le besoin d’une telle résolution.

Pour toute réponse aux questions écrites des eurodéputés, la Commission européenne s’est révèlé à ce jour totalement incapable d’apporter le moindre renseignement utile concernant l’impact qu’aurait la mise en vigueur de l’EPLA sur les coûts de procédure, l’indépendance des cours de justice, la jurisprudence et les traités déjà ratifiés. Ce qui n’empêche pourtant pas M. McCreevy de continuer d’exalter les vertus supposées dudit accord.

Le 20 septembre, le Groupe socialiste au Parlement européen (PSE) a publié un communiqué de presse sur sa motion commune avec le Groupe des Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE) et le Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique (GUE/NGL). Le lendemain, les Verts et le groupe GUE/NGL ont publié leurs propres déclarations.

Le 21 septembre, le Groupe Indépendance/Démocratie (ID) a déposé une motion en phase avec celle du PSE, des Verts/ALE et du GUE/NGL pour ce qui concerne le droit des brevets en général et l’EPLA en particulier, mais qui fait l’impasse sur un certain nombres de références institutionnelles, comme la Cour de justice des Communautés européennes (CECJ).

Ces fortes critiques de l’EPLA ont rendu nerveux M. Lehne qui a publié un communiqué de presse le 20 septembre en réponse à celui du PSE et a fait circulé un projet de motion au sein de son groupe. Pendant la semaine plénière de fin septembre à Strasbourg, Lehne et Bowle, sous la pression de leurs propres groupes, ont allégé leur proposition, la faisant passer de 17 à 3 articles. Des amendements de la FFII ont reçu un soutien parmi de nombreux eurodéputés de ces groupes.

Cependant, un retournement de situation s’est produit le 3 octobre, dans l’optique que Lehne puisse toujours obtenir une majorité en faveur d’une mauvaise motion, le groupe socialiste a abandonné sa position forte et est entré dans un compromis pouvant empêcher le pire. Selon cette résolution de compromis, le Parlement apporterait grossièrement son soutien à l’EPLA et demanderait à ce que l’Union européenne « rejoigne la Convention de Munich sur le brevet européen », mais exigerait par ailleurs des « améliorations substantielles » au texte actuel de l’EPLA.

Pendant ce temps, les efforts se sont déployés pour améliorer cette position en déposant des amendements qui feraient passer le timide feu vert actuel en timide feu rouge.

La résolution adoptée par le Parlement européen, le 12 octobre 2006, intègre la moitié de ces amendements. Il en résulte un texte qui, loin de l’intention initiale d’apporter une caution au projet d’EPLA, affiche une méfiance envers la gestion a-démocratique appliquée par l’Office européen des brevets du système des brevets en Europe.


titre documents joints

Arguments clés

26 septembre 2006
info document : PDF
66 ko

Mémorandum

25 septembre 2006
info document : PDF
146.3 ko

Diagrammes

25 septembre 2006
info document : PDF
115.8 ko


Accueil | Contact | Plan du site | | Statistiques du site | Visiteurs : 36622 / 219199

Suivre la vie du site fr  Suivre la vie du site FFII  Suivre la vie du site Actions   ?

Site réalisé avec SPIP 3.1.1 + AHUNTSIC

Creative Commons License