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Raisonnement pour redémarrer la procédure de codécision sur la « directive concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur »

dimanche 2 janvier 2005 par Gérald Sédrati-Dinet (gibus)

 Historique et état de la procédure législative

Le 24 septembre 2003, le Parlement européen, en première lecture de ladite directive, a voté des amendements substantiels dans un effort et une volonté de protéger les petites et moyennes entreprises et les logiciels libres.

Le 18 mai 2004, le Conseil Compétitivité est parvenu à un accord politique sur un texte qui dans les faits ignore l’esprit et la substance de la position du Parlement européen. Le Conseil n’a adopté que des amendements « sans mordant ».

La majorité qualifiée ayant soutenu la décision du conseil n’existe plus. Elle a été érodée par une décision du parlement néerlandais (le 1er juillet), une modification des pondérations des votes des États membres de l’UE (le 1er novembre), une clarification du gouvernement polonais (le 16 novembre) et une motion unitaire de tous les groupes politiques du parlement allemand (le 30 novembre). Cependant, il existe des pressions diplomatiques avançant que les accords politiques conduiraient « toujours » à une adoption formelle.

 La saisine répétée (= redémarrage de la procédure) est possible sur requête du Parlement

L’article 55 du Règlement du Parlement européen autorise ce dernier à demander une saisine répétée de la proposition de la Commission, i.e. un redémarrage de la procédure législative, sous certaines conditions, telles qu’un changement de circonstances substantiel ou si de nouvelles élections se sont tenues. Partiellement à cause de l’élargissement de l’UE, une majorité des eurodéputés d’aujourd’hui n’ont pas eu l’opportunité de participer à la première lecture de cette directive. En comparaison, un redémarrage après des élections est courant dans des parlements tels que le Bundestag allemand bien que le taux de réélection y soit élevé.

L’article 57 implique que l’invocation de l’article 55 postérieurement à l’annonce par le Président du parlement européen d’une position commune est, au pire légalement impossible, ou tout au moins problématique. Puisque le Conseil entend communiquer sa position commune en ce début d’année, il est temps de franchir une étape procédurale afin de se réserver le droit essentiel de redémarrer la procédure et ne pas renoncer à ce droit.

Le quatrième paragraphe de l’article 55 stipule que le Parlement européen doit voter sur cette possibilité procédurale à la demande d’un groupe politique ou de trente-sept députés au moins. La décision effective d’un redémarrage de la procédure devrait être prise par une majorité en séance plénière ou pourrait être prise plus rapidement par la Conférence des présidents.

 Le Parlement européen est grandement désavantagé par la procédure de codécision en seconde lecture

Plus que dans toute autre étape de la procédure de codécision, le Parlement européen est désavantagé en seconde lecture, dans laquelle chaque amendement nécessite une majorité absolue de ses membres (i.e. une large majorité de l’hémicycle). Chaque absence ou abstention compte en faveur du Conseil. Ainsi, même une majorité parlementaire ne suffit pas à faire passer quoi que ce soit. Il faut facilement 70% des eurodéputés présents dans l’hémicycle pour y arriver.

La seconde lecture force également le Parlement européen à se précipiter pour aboutir à une décision en trois mois (avec la possibilité d’une extension à quatre mois). Puisque la majorité des eurodéputés actuels sont nouveaux, il devrait y avoir plus de temps pour étudier et débattre du sujet.

 Un redémarrage de la procédure est un droit bien plus fort que de tenir une seconde lecture

Dans une situation telle que celle-ci, dans laquelle le Parlement européen devrait passer toute une série d’amendements critiques, le risque est élevé que le résultat ressortant de la seconde lecture mécontente une majorité des parlementaires. La possibilité de redémarrer la procédure est un instrument bien plus puissant dans les mains des eurodéputés :

  • Il est plus facile pour le Parlement européen de passer des amendements en première lecture qu’en seconde avec son exigence de majorité beaucoup plus élevée. Inversement, cela signifie que si le Parlement ne parvenait pas à passer ces amendements dans une nouvelle première lecture, il ne pourrait jamais y parvenir en seconde lecture. La position en première lecture peut être formellement invalidée par un redémarrage de la procédure mais elle a été gravée dans les archives et dans les mémoires.
  • Le Conseil devrait également avoir une nouvelle première lecture. Pour des raisons telles que celles exposées au paragraphe « Historique et état de la procédure législative », il ne devrait plus être en position de parvenir à nouveau à une majorité qualifiée pour une proposition semblable à celle du 18 mai.

 Un redémarrage représente pour le Conseil une stratégie de sortie lui permettant de sauver la face

Non seulement le Parlement européen démontrerait sa force en optant pour un redémarrage de la procédure, mais il fournirait également une stratégie de sortie au Conseil. Au lieu de devoir choisir entre la conservation de règles diplomatiques informelles et le respect de la volonté démocratique, le Conseil pourrait également préférer un redémarrage de la procédure. Il est assez probable que le Conseil attendrait d’abord la décision du Parlement européen avant d’adopter la sienne et certains gouvernements représentés au Conseil peuvent encourager ouvertement un redémarrage de la procédure. Par exemple, Associated Press a cité anonymement un diplomate néerlandais suggérant cette option.

 Les nouveaux États membres devraient participer aux procédures du Conseil

La brevetabilité des logiciels est d’un intérêt particulièrement élevé pour le développement économique des nouveaux États membres. Un redémarrage de la procédure législative fournirait aux dix nouveaux États membres une opportunité de participer aux procédures du Conseil.

 L’attention des médias et du public à cette procédure législative est bénéfique pour l’ensemble de la politique de l’UE, pour le Parlement et les eurodéputés

Le chaud débat sur les brevets logiciels est l’une des questions les plus vives de la politique européenne. Selon certains responsables politiques, il s’agit du seul sujet semblant motiver la plupart de leurs électeurs à leur écrire. Particulièrement ces derniers mois, l’attention médiatique s’est énormément accrue. À tel point que dans les médias traditionnels, le débat sur les brevets logiciels a pris la place de l’Internet.

Un redémarrage de la procédure avec une conscience publique beaucoup plus grande serait une opportunité réelle pour l’ensemble de la politique européenne, et plus encore pour le Parlement européen que pour les autres institutions. C’est par conséquent, un bénéfice pour tous les eurodéputés. Cela compenserait tout désagrément causé aux eurodéputés ayant participé à la première lecture originale.

 Les circonstances ont changé de manière substantielle

Depuis la première lecture originale au Parlement européen, quantité de nouvelles preuves ont montré que les amendements suggérés par le Parlement étaient une prudente restriction de la brevetabilité :

  • Microsoft Corp. a averti les dirigeants des gouvernements asiatiques que l’utilisation du système d’exploitation GNU/Linux à la place de Microsoft Windows conduirait à des litiges pour violation de brevets.
  • Microsoft Corp. a annoncé son programme de « concessions de licences à des tiers », mis en place par l’inventeur de la « taxe IBM », et a également contacté des entreprises européennes en leur demandant des frais en échange de concessions de licences de brevets logiciels.
  • L’exploitation de brevets par des entités improductives est de plus en plus industrialisée (« Intellectual Ventures » a reçu près de 500 millions d’euros de capitaux pour ce modèle d’affaires ; Acacia et Forgent sont des profiteurs de brevets ayant pignon sur rue qui regardent activement les opportunités pouvant se présenter en Europe et ne se gênent même pas pour demander des royalties sur des brevets à des institutions scolaires.
  • Les administrations publiques en Europe ont fait face à des litiges de brevets (Statskontoret, l’agence suédoise pour le développement de l’administration, contre SignOn) ou identifié des risques liés aux brevets (projet de migration vers GNU/Linux de l’administration de la ville de Munich ; les conseillers juridiques ont conclu à un besoin d’incorporer des clauses de dégagement de responsabilité dans les contrats de vente, ce qui exclut les petites et moyennes entreprises européennes de la compétition avec les gros acteurs des USA).
  • Deutsche Bank Research et PriceWaterhouseCoopers ont exhorté les législateurs de l’UE à changer le cours des choses.

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