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Soixante et un députés du Parlement européen poussent à un retour en 1re lecture

lundi 10 janvier 2005 par Gérald Sédrati-Dinet (gibus)

Bruxelles, le 10 janvier 2005 — Une motion pour une résolution, signée par 61 députés du Parlement européen, appelle à une nouvelle première lecture de la directive sur les brevets logiciels. La motion a reçu un soutien appuyé de la part d’eurodéputés de Pologne et d’autres nouveaux états membres. Cependant, de nombreux anciens eurodéputés ont également accueilli favorablement l’initiative comme un moyen de sortir de la crise. Crise dans laquelle on a le sentiment que le Conseil a plombé le projet de directive en n’arrivant pas à conduire une véritable première lecture.

La motion, rédigée à l’initiative de Jerzy Buzek, eurodéputé (Parti démocrate chrétien, ex-premier ministre polonais) et de Adam Gierek, eurodéputé (Parti socialiste polonais), s’appuie sur deux clauses de procédure justifiant un retour en première lecture. La première raison est que depuis la précédente première lecture, la situation a évolué de manière substantielle. Les risques causés par les brevets logiciels sont devenus de plus en plus flagrants tant aux yeux des administrations publiques que des entreprises privées, particulièrement en ce qui concerne leur capacité à s’adjuger les services des petites et moyennes entreprises. En second lieu, des élections se sont tenues depuis que la précédente première lecture a eu lieu.

Parmis les signataires, on compte de nombreux eurodéputés influents, comprenant un ex-commissiare européen, plusieurs vice-présidents du Parlement européen, des vice-présidents et des membres du bureau de divers groupes politiques et une multitude de présidents et vice-présidents de diverses commissions parlementaires (y compris la commission JURI qui est en charge du dossier au Parlement européen). Selon des sources au Parlement européen, plusieurs autres eurodéputés voulaient également signer la motion mais n’ont pu le faire en raison des contraintes de temps. Selon le règlement du Parlement, la question d’une « saisine répétée » (article 55) doit être tanchée immédiatement après qu’une directive revient au Parlement, et on s’attendait à un retour à n’importe quel moment ces derniers mois.

Le texte du Conseil du 18 mai 2004, a été rédigé par l’obscur « Groupe de travail sur la Propriété intellectuelle (brevets) » du Conseil, qui est composé peu ou prou des mêmes personnes siègeant au Conseil d’administration de l’Office européen des brevets ; les fonctionnaires dirigeant les offices de brevets nationaux. Avec la complicité de leur collègues du bras pro-brevets de la Commission européenne, ils se sont arrangés pour aboutir à un « accord politique » au niveau ministériel grâce à des manoeuvres trompeuses. Dans les mois suivants, plusieurs parlement nationaux ont passé des résolutions critiquant cet accord et plusieurs gouvernements, supposés soutenir le texte, ont pris leurs distances. Bien qu’il devienne clair que l’« accord politique » ne bénéficie plus de majorité qualifié, des règles diplomatiques informelles ont été employées pour empêcher les états dissidents de réouvrir les discussions. Ceci a soulevé des questions inquiétantes à propos de la légitimité démocratique des processus d’élaboration des lois dans l’UE.

Le choix d’un retour en 1re lecture a en premier lieu été proposé par l’eurodéputée Olga Zrihen (PSE, Belgique), le 14 avril 2004 dans une interview, comme étant la réponse appropriée à l’intransigeance du Conseil. Même des eurodéputés qui avait adopté auparavant une attitude très pro-brevets logiciels, comme Arlene McCarthy, ont critiqué sévérement l’échec du Conseil à aborder les préoccupations du Parlement, soulignant que le débat avait progressé et qu’« une variation sur le même thème » n’était pas une réponse constructive.

En juillet 2004, la Commission européenne a proposé que le Parlement envisage un retour en 1re lecture :


La proposition de directive modifiée sera discutée devant le Parlement en deuxième lecture en septembre 2004. Les nouveaux députés devront décider s’ils confirment la première lecture de leurs prédecesseurs ou s’ils votent de nouveaux amendements. Le Parlement peut également décider de reprendre le dossier de zéro, et repartir alors pour une première lecture. Dans tous les cas de figures, le Parlement et le Conseil devront parvenir à trouver un terrain d’entente sur un texte de compromis. Si aucun compromis ne s’avère possible, la proposition de directive pourrait tout simplement être abandonnée.

Avec une nouvelle première lecture, le Parlement européen aura le temps de travailler sur son précédent texte, de manière à fournir au Conseil un texte plus persuasif. Il sera également à même d’amender la proposition de la Commission avec une majorité de votes (plutôt qu’une majorité d’eurodéputés) et ne sera pas limité à 3 ou 4 mois pour atteindre un consensus, comme cela aurait été le cas en seconde lecture. Ensuite, le Conseil, libéré de ses contraintes diplomatiques, aura une nouvelle chance de donner une réponse adéquate au Parlement.

Commentaires

Jonas Maebe, membre du bureau de la FFII, commente :


Une saisine répétée serait une victoire pour toutes les parties désirant un texte reposant sur du concret et bénéficiant d’une légitimité démocratique, à l’inverse d’être basé sur une rigidité diplomatique. Les nouveaux états membres seront à même d’avoir leur mot à dire depuis le début et, on peut l’espérer, le Conseil décidera que son texte pour une prochaine première lecture ne sera pas rédigé par les mêmes personnes qui dirigent l’Office européen des brevets.

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