La FFII France

De très bonnes lectures

2026-04-09T02:00:00Z

Ces lectures éclairent l'importance des enjeux de l'ensemble des luttes de la FFII France contre le brevetage du logiciel.
Il s'agit de textes essentiels (en français ou en anglais) pour vraiment prendre la mesure des menaces qui pèsent sur notre patrimoine informationnel ( ou patrimoine immatériel ).

Articles de Patrice Bertrand, de Philippe Aigrain, de Yann Moulier Boutang, de Michel Rocard, de François Pellegrini, de Pierre Jarillon, de Pieter Hintjens, de Franck Macrez, de Donald Knuth, de Richard Stallman, de Dimitris Xenos, de Benjamin Jean, de Philippe Quéau, de Joel de Rosnay, de Hanns Ullrich, de François Elie, de Bernard Lang, de Jean-Paul Smets , de Philippe Rivière, de Gregory Colpart et de l'AFUL

– Brevets logiciels : la grande imposture de la propriété intellectuelle par Patrice Bertrand

– Le temps des biens communs de Philippe Aigrain

– Le chapitre 3 de Cause Commune de Philippe Aigrain

– Le Sud, la propriété intellectuelle et le nouveau capitalisme émergent

– Préface de Michel Rocard du livre Droits des Logiciels

– Michel Rocard et les LogicielsLibres

– Analyse de la brevetabilité logicielle en Europe

– Analysis of software patentability in Europe

– Software Law by François Pellegrini

– A quoi servent les brevets par Pierre Jarillon

– Patents Considered Evil by Pieter Hintjens

– La lettre de 1994 de Donald Knuth à l'USPTO

– L'anatomie d'un brevet trivial par Richard Stallman

– The European Unified Patent Court : Assessment and Implications of the Federalisation of the Patent System in Europe

– Open Source et brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur

– Philippe Quéau : A qui appartiennent les connaissances ?

– Philippe Quéau : Le bien commun mondial et les sociétés de la connaissance

– Philippe Quéau : La planète des esprits, pour une politique du cyberespace

– Joel de Rosnay : Ce que va changer la révolution informationnelle

– The European patent with unitary effect

– Logiciel et brevetabilité "Recherche clarté désespérément"

– La lettre de François Elie à Jacques Chirac

– Enjeux de la brevetabilité du logiciel : le point de vue de Bernard Lang

– Stimuler la concurrence et l'innovation dans la société de l'information par Jean-Paul Smets

– Le piège des brevets informatiques par Philippe Rivière

– Non aux brevets logiciels par Gregory Colpart

– Position de l'AFUL sur les brevets logiciels

Des livres excellents :

– Droit des logiciels de Sébastien Canevet & François Pellegrini

– Utopie du logiciel libre de Sébastien Broca

– Du bon usage de la piraterie de Florent Latrive

– Propriété intellectuelle , géopolitique et mondialisation

– Libres savoirs , les biens communs de la connaissance d'Hervé Le Crosnier

– Hold Up planétaire de Roberto Di Cosmo

– L'avenir des idées de Lawrence Lessig

Grand Merci à Cory Doctorow

– La propriété intellectuelle

Des articles de presse remarquables et notamment :

– https://www.monde-diplomatique.fr/1...

– https://www.monde-diplomatique.fr/m...

– https://www.monde-diplomatique.fr/2...

– https://www.monde-diplomatique.fr/1...

Des pages choisies et les répertoires documentaires de notre site :

– http://www.ffii.fr/Les-brevets-logi...

– No Software Patents

– http://www.ffii.fr/brevets-logiciel...

– http://www.ffii.fr/Petition-pour-la...

– http://www.ffii.fr/Droit-d-auteur-c...

– http://www.ffii.fr/Qu-est-ce-que-le...

– http://www.ffii.fr/Dangers-des-brev...

– http://www.ffii.fr/brevets-logiciel...

– http://www.ffii.fr/Synthese-du-deba...

– http://www.ffii.fr/Le-kayak-01-01-L...

– http://www.ffii.fr/amicus/

– http://ladoc.ffii.fr

Des textes en anglais :

De vraies bibles pour l'activiste

– Information Feudalism Who Owns the Knowledge Economy ? De Peter Drahos, John Braithwaite

– Patent Failure De James Bessen, Michael J Meurer

– Activist guide to the EU

– Rene Paul Mages' favorite collected pdf

Version en ligne de notre Flyer

Anne Tramut, Mathieu Deschamps (mathdesc), Rene Paul Mages (ramix), Xavier Roche — 2025-08-01T00:55:00Z

La FFII France en 9 questions & réponses

Format imprimable (sur papier A4) :
https://www.ffii.fr/stuff/flyerA4.pdf

Q1 : que signifie le sigle FFII ?

FFII = Foundation for a Free Information Infrastructure ; en d'autres termes une Association pour une infrastructure informationnelle libre.
Pour bien mesurer l'importance des enjeux de nos luttes vous trouverez en ligne une sélection de lectures conseillées pour vraiment comprendre ce qu'est la FFII et surtout pour participer :
– http://tinyurl.com/ifwotkePDF INFORMATION FEUDALISM (259 pages)
– http://tinyurl.com/Patent-Failure PATENT FAILURE (347 pages)
– http://tinyurl.com/EPO-SoftwarePatents EPO software patents continue despite 10th anniversary of the European Parliament vote
– https://en.wikipedia.org/wiki/Smartphone_patent_wars Smartphone patent wars
– http://nosoftwarepatents.wikidot.com/swpat Le WIKI de RenePaulMages
– http://ladoc.ffii.fr/ Notre répertoire documentaire

Q2 : quel est l'objectif principal de la FFII France ?

Association sous le régime de la loi de 1901, la FFII France est le chapitre français de l'Association pour une infrastructure informationnelle libre (FFII), association à but non lucratif enregistrée dans divers pays européens. La FFII France a pour but la défense des droits et libertés informationnels dont principalement : les droits des auteurs et des utilisateurs de logiciels selon les textes nationaux et internationaux ; la sécurité juridique des producteurs et des utilisateurs de logiciels, notamment par la lutte contre les brevets logiciels. La FFII France est donc le porte parole de la FFII en France.
– http://www.ffii.fr
– http://www.ffii.org

Q3 : qu'est-ce qu'un brevet logiciel ?

En Europe du moins la définition d'un brevet logiciel est encore objet de polémiques puisqu'en vertu de l'article 52 de la CBE ( Convention sur le brevet Européen de 1973) les programmes d'ordinateur ne sont pas brevetables :
– http://fr.wikipedia.org/wiki/Brevet_logiciel
– http://fr.wikipedia.org/wiki/Convention_sur_le_brevet_europeen
– http://www.ffii.fr/Qu-est-ce-qu-un-brevet-logiciel
– http://www.ffii.fr/brevets-logiciels-introduction
– http://www.ffii.fr/Les-brevets-logiciels-en-Europe-un-rapide-etat-des-lieux

Q4 : en quoi la FFII France se différencie-t-elle des associations de défense et de promotion du libre ?

la FFII France lutte pour les droits et les libertés informationnels alors que ces associations promeuvent les *logiciels libres*. Peuvent adhérer à la FFII aussi bien des partisans du logiciel libre que du logiciel propriétaire. Les brevets logiciels sont des menaces potentielles pour les logiciels libres comme pour les logiciels propriétaires.

– http://fr.wikipedia.org/wiki/Patrimoine_immat%C3%A9riel

Q5 : comment rester en contact avec la FFII France ?

Le plus simple par Twitter :
– http://twitter.com/FFII_fr

Soit par courrier électronique ( contact at ffii.fr ) , soit par notre site web et nos listes de diffusion qui vous permettent non seulement de suivre
nos activités mais aussi d'y participer :
– http://www.ffii.fr
– http://www.ffii.fr/Listes-de-diffusion-de-la-FFII

Q6 : comment adhérer à la FFII France et à quel tarif ?

Votre Adhésion en ligne (cotisation 20 €, étudiants : 10 €) est notre soutien le plus précieux.
– http://adhesion.ffii.fr
– http://help.ffii.fr

Q7 : la menace des brevets logiciels a-t-elle disparu en juillet 2005 ?

On ne le repètera jamais assez : certes à une écrasante majorité la directive a bien été rejetée en deuxième lecture par le Parlement Européen le 6 juillet 2005 mais la menace des brevets logiciels plane toujours en Europe.
– http://menace.ffii.fr

Q8 : Il existe bel et bien des brevets, pourquoi les brevets logiciels seraient plus mauvais ?

Un brevet logiciel accorde un monopole pendant 20 ans à une idée abstraite écrite sous forme de programme, soit un ensemble de signes, règles logiques et de formules mathématiques qui sont un héritage commun de la science. De plus, le coût d'acquisition des brevets logiciels n'est abordable que pour quelques grosses firmes au détriment de la majorité des acteurs du secteur informatique.
Dans les faits, il serait quasiment impossible d'écrire un simple programme sans que tout ou partie soit l'objet de revendications.
– http://liens.ffii.fr

Q9 : l'affiche "votre boutique web est brevetée" est-elle disponible en français ?

Pour l'heure notre affiche est seulement disponible en anglais et en allemand :
– http://webshop.ffii.org

mais la version française est toujours en ligne :
– http://webshop.ffii.fr

Le point sur la situation en bref

2020-10-12T05:24:00Z

octobre 2020 : Brevet Unitaire (où en est-on ?)

Depuis le vote du 11 décembre 2012 au Parlement européen ( 483 pour le brevet unitaire sur 682 votants ) la législation sur le brevet à effet unitaire n'est toujours pas entrée en vigueur dans l'Union européenne. Le point de blocage est lié pour l'essentiel au Brexit et concerne la mise en place de la cour de justice UPC (une cour dédiée aux litiges sur les brevets) :

https://en.wikipedia.org/wiki/Unified_Patent_Court

Dans les prochaines semaines le Bundestag doit lever les points de blocages qui ont empêché durant presque 8 ans la mise en application de ce type de brevet en Europe :

https://en.wikipedia.org/wiki/Unitary_patent

http://wiki.ffii.fr/wakka.php?wiki=LeBrevetUnitaire
Pour la FFII et tous ceux qui connaissent parfaitement le dossier il ne fait guère de doutes que le brevet unitaire n'a pas seulement pour objectif de baisser les coûts en matière de dépôt de brevets en Europe mais aussi et encore de stimuler artificiellement cet effet délétère de la délivrance en masse et permettre de financer cette bulle spéculative au détriment des acteurs de l'innovation.
L'autre objectif est inavoué et concerne la délivrance de brevets sur les logiciels.
Or en principe la délivrance de brevets sur les logiciels n'est pas possible en Europe : lire l'article 52 de la CBE ( Convention de 1973 sur le Brevet Européen)

http://wiki.ffii.fr/wakka.php?wiki=CbE1973

https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/epc_fr.html

Le "microcosme" de tous ceux qui ont intérêt à ne pas respecter ce fameux article 52 de la CBE vit de la délivrance des brevets avec à sa tête l'Office européen des brevets (OEB) :

https://fr.wikipedia.org/wiki/Office_europ%C3%A9en_des_brevets

La FFII et tous ceux qui la soutienne dénoncent sans relâche cette dérive en matière de propriété intellectuelle depuis une vingtaine d'années.

Après le fameux vote de rejet de la directive CII (Computer-Implemented Inventions) du 6 juillet 2005 :

Le Parlement europeen dit NON aux brevets logiciels et OUI à l'innovation

Le "microcosme" pro-brevets-logiciels a tout mis en œuvre ( grâce à sa puissance financière et à son intense lobbying auprès des institutions européennes ) pour ignorer le résultat du vote parlementaire à Strasbourg en séance plénière - le 6 juillet 2005 -

La tentative actuelle ( la troisième) pour créer la cour de justice UPC viole plusieurs accords internationaux et non des moindres telle la Convention européenne des droits de l'Homme en son article 6 qui proscrit une cour de justice dont le fonctionnement et les prérogatives n'ont clairement pas été ratifiées.

La FFII a lancé un appel urgent ce 8 octobre 2020 :

Appel urgent de la FFII

pour tenter (une dernière fois sans doute) d'empêcher la mise en œuvre de la cour de justice UPC (cf supra) . Cette cour (selon nos meilleurs analystes) sera favorable à une brevetabilité du logiciel sans bornes puisque ses membres seront tous issus du "microcosme" pro-brevets-logiciels. Is-it clear enough ?

LINKS

https://ffii.org/open-letter-to-the-bundesrat-on-the-unitary-patent-tomorrow-germany-will-be-asked-to-violate-multiple-international-agreements/

Appel-urgent-de-la-FFII

2020-10-08T22:15:00Z

Crowdfunding call of october 2020 to support our fights against the UPC.
UPC = Unified Patent Court

Octobre 2020 / October 2020

Etant donné l'urgence de l'appel de crowdfunding nous ne sommes pas en mesure de traduire en français ces 2 communiqués :

https://ffii.org/donate-now-to-save-europe-from-software-patents-says-ffii/

https://ffii.org/open-letter-to-the-bundesrat-on-the-unitary-patent-tomorrow-germany-will-be-asked-to-violate-multiple-international-agreements/

https://galette.ffii.fr/infos_donation_en.php (donation link)

Articles en français :

http://www.ffii.fr/le-point-sur-la-situation-en-bref

http://www.ffii.fr/brevet-unitaire-brexit

http://www.ffii.fr/Brexit-La-FFII-rejette-la

https://blog.ffii.org/pourquoi-faut-il-rejeter-le-brevet-unitaire/

https://linuxfr.org/users/zoobab/journaux/la-ffii-appelle-aux-dons-contre-le-brevet-logiciel-unitaire

Page Brevet Unitaire du WIKI de la FFII France :

http://wiki.ffii.fr/wakka.php?wiki=LeBrevetUnitaire

brevet-unitaire-brexit

2020-06-15T05:30:00Z

Brevet unitaire : l'Allemagne ignore le Brexit, la loi européenne, sa cour constitutionnelle et les italiens

[ Communiqué de presse - Allemagne / Europe / Italie / Economie / Brevet ]

Bruxelles et Berlin, 15 juin 2020 - Le gouvernement allemand fait pression pour un second vote sur le brevet unitaire au Bundestag. En signant un traité international avec le Royaume-Uni , l'Allemagne ignore le Brexit et violera le droit européen. Le gouvernement a eu recours à une interprétation très audacieuse de l'accord afin d'ignorer le problème du Brexit, montrant ainsi sa volonté de voir l'accord sur le brevet unitaire entrer en vigueur "quoi qu'il en coûte", au risque de s'aliéner l'Italie, avec un déplacement automatique du tribunal de l'UPC de Londres à Paris au lieu de Milan. Avec la présidence allemande qui commence dans quelques semaines, l'Allemagne risque de compromettre le fonctionnement de l'Union européenne.

Version anglaise :

– https://ffii.org/unitary-patent-germany-is-ignoring-brexit-european-law-its-constitutional-court-and-italians/

Voici l'explication très audacieuse du ministère de la justice pour ignorer le problème du Brexit (traduit de l'allemand), publiée dans son projet de loi jeudi dernier :

Le fait que la Grande-Bretagne ait enfreint la Convention à cause du Brexit n'empêche pas sa mise en œuvre : le règlement d'entrée en vigueur de la Convention et ses règles devraient faire en sorte que les trois États contractants, la République fédérale d'Allemagne, la France et la Grande-Bretagne, participent déjà au système judiciaire au début de la Cour unifiée des brevets.

[…]

Indépendamment du fait que l'Angleterre ait ratifié, un départ de la Grande Bretagne n'a aucune influence sur les règlements et en aucun cas sur l'entrée en vigueur du traité, car cela doit être interprété de telle manière que le fait que l'un de ces trois états membres quitterait l'Union ne pouvait être prévu par personne, cela ne doit pas bloquer l'entrée en vigueur pour les participants restants.

La situation est binaire :

– 0. soit l'Allemagne signe un accord international avec un pays non membre de l'UE et viole le droit communautaire et la jurisprudence de l'AETR
– 1. soit les négociations sont rouvertes pour régler la longue liste de problèmes créés par l'UPC (triplement des coûts de défense pour les PME, autorisation des brevets logiciels par la porte de derrière, impossibilité pour la CJUE d'avoir son mot à dire dans le droit des brevets, cimetière des droits du "défendeur"), y compris le départ du Royaume-Uni et le déplacement du tribunal de Londres vers un autre lieu, comme Milan en Italie. Si l'Allemagne ratifie le traité demain, les Italiens n'auront pas un mot à dire sur le transfert "temporaire" du tribunal à Paris.

L'Allemagne ignore également la récente décision de sa Cour constitutionnelle, qui a précisé que l'UPC n'est ouverte qu'aux États membres de l'UE, citant le communiqué de presse de la Cour :

L'accord est ouvert exclusivement aux États membres de l'UE.

L'Allemagne repousse manifestement les limites de l'interprétation du traité, à l'encontre de la Convention de Vienne sur l'interprétation des traités qui stipule que les traités doivent être interprétés de "bonne foi" :

1. Un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but.

Le ministère allemand de la justice semble avoir repris cette interprétation audacieuse d'un récent article du Pr Tillmann (publié dans GRUR 2020/441, également sur les droits techniques. org "Paris au lieu de Milan"), un avocat qui avait auparavant écarté tout problème lié au fait que le Bundestag ratifiait un accord international à minuit avec seulement 23 députés sur 720, au lieu de la majorité des 2/3 requise par la récente décision de la Cour constitutionnelle (également sur Techrights "Team UPC's Tilmann Defends Rogue Vote at 1 AM in the Morning With Just 5% of Politicians (Those With Vested Interests) Attending").

L'article du Pr Tillmann soutient également que la Cour de Londres pourrait se glisser à Paris au lieu de Milan :

Pour cette raison, la Chambre centrale de Paris doit reprendre les tâches de la branche londonienne jusqu'à nouvel ordre sans qu'aucune réglementation ne soit nécessaire. La prochaine fois que l'UPC devra être ratifiée, une décision pourra alors être prise concernant toute nouvelle externalisation de cette partie ou d'une autre partie de la compétence vers un autre État membre contractant.
Tilmann : Zur Nichtigerklärung des EPGÜ-Ratifizierungsgesetzes (GRUR 2020,. 441), disponible sur http://techrights.org/2020/06/11/paris-instead-of-milan/

Cette interprétation a inspiré le ministère de la Justice :

La Convention prévoit expressément que, outre le siège de la chambre centrale de première instance du tribunal à Paris et le site de Munich un département à Londres est installé. Cependant, il ne peut être compris qu'il y ait un seul siège de la Chambre dans un État membre non contractant. Si l'unité de la Chambre centrale de Londres cesse d'exister, la Convention doit être interprétée comme suit :
Les responsabilités, au moins temporairement, de la chambre centrale (permanente) existante à Paris et à Munich s'accroissent. Un règlement ad hoc peut, en temps utile, dans le cadre de l'article 87, paragraphes 1 et 3, de la Convention, réexaminer le fonctionnement actuel du tribunal.
Une déclaration politique sur ces questions est recherchée parmi les autres États contractant. La mise en œuvre mutuelle des traités serait en fin de compte également un exercice ou un accord des États contractants, ce qui est considérable en droit international Article 31, paragraphe 3, de la Convention de Vienne sur le droit des traités.
Referentenentwurf des Bundesministeriums der Justiz und für Verbraucherschutz

Selon ce raisonnement, les Italiens sont perdants et n'obtiendront pas le tribunal de Milan. L'Italie devrait intervenir, et demander la suspension du processus de ratification jusqu'à ce qu'une "déclaration politique sur ces questions soit recherchée."
L'Allemagne souhaite que le Royaume-Uni participe à la mise en œuvre du traité "coûte que coûte", mais n'est pas intéressée par le maintien au Royaume-Uni de la cour à Londres. L'Allemagne ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre.

Le ministère allemand de la justice a ignoré toutes les préoccupations juridiques et économiques concernant la Cour unitaire des brevets. Il n'a pas fait ses devoirs jusqu'à présent, selon les règles du gouvernement (GGO), le ministère de la justice aurait dû publier à la place :

– 1. une analyse de l'impact du brevet unitaire sur les PME, en particulier sur les coûts de défense plus élevés (3,5x plus cher que la normale pour une affaire simple, seulement 10% des affaires sont transfrontalières). La République tchèque a commandé une étude à PWC, dont les principales conclusions sont très négatives ; rien n'a été publié jusqu'à présent ;
-
– 2. une analyse du respect de la CEDH, qui présente des violations évidentes (comme le règlement intérieur du tribunal établi par un comité de chiots, qui est contraire à toutes les constitutions des nations développées, et en violation directe de l'article 6 de la CEDH, où les tribunaux sont créés par les législateurs, c'est-à-dire les parlements) : rien n'a été publié jusqu'à présent ;

– 3. une analyse juridique sur le respect du droit communautaire ; rien n'a été publié jusqu'à présent ;

– 4. une analyse juridique sur les règles de droit, où l'OEB ne peut toujours pas être poursuivi pour mauvaise administration ou refus de délivrer un brevet, où 3 affaires sont toujours en instance devant la Cour constitutionnelle ; rien n'a été publié jusqu'à présent ;

– 5. une analyse juridique de l'impact de Brexit, qui conclut un accord avec un pays non membre de l'UE, qui est limité par la jurisprudence AETR de la CJUE, et où l'EPLA, l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens, a été arrêté pour la même raison par le département juridique du Parlement européen en 2007 ; rien n'a été publié jusqu'à présent ;

– 6. le ministère allemand de la justice aurait dû produire une étude d'impact pour chaque secteur de l'économie, et aurait dû arriver à la conclusion, pour le secteur des logiciels, que la centralisation du système judiciaire peut conduire à la validation des brevets logiciels dans toute l'UE via les lacunes "en tant que telles" et les "effets techniques", comme l'a reconnu la Commission européenne dans son mémo CUP 2012.

– 7. COVID19 : l'UPC doit être réouvert pour prendre en compte la prochaine pandémie, harmonisant le principe 'de licence obligatoire', qui donne accès aux médicaments et au vaccins contre ces maladies, de telle sorte que la décision est harmonisée et la même dans toute l'Europe. Nous avons su que les grandes sociétés pharmaceutiques ont empêché l'intervention de la CJEU dans la législation des brevets avec l'intervention de Cameron pour supprimer l'article 6-8 du projet (renvoi à la CJEU). L'Europe pourrait souffrir des décisions de cours spécialisées sur les brevets qui supprimeraient l'accès à des médicaments brevetés. Il s'agit de l'une des '12 reasons for concern ' évoquées par le très sérieux Institut Max Planck.

Si l'Allemagne ignore tous ces problèmes et appuie sur le bouton "ignorer" pour toutes ces questions, une deuxième plainte constitutionnelle sera immédiatement déposée.
Les entreprises qui s'inquiètent des trolls de brevets et des brevets logiciels par des moyens détournés devraient appeler d'urgence leur député pour un débat dans leur parlement national. Et demander que ce problème juridique soit discuté avec d'autres pays au sein du Conseil des ministres de l'UE, qui devrait fournir un avis juridique par l'intermédiaire de son service juridique. C'est exactement ce que le Parlement européen a fait en 2007 avec l'EPLA, le prédécesseur de l'UPC.

Liens

– BMJV : Referentenentwurf des Bundesministeriums der Justiz und für Verbraucherschutz, Entwurf eines Gesetzes zu dem Übereinkommen vom 19. Februar 2013 über ein Einheitliches Patentgericht https://www.bmjv.de/SharedDocs/Gesetzgebungsverfahren/Dokumente/RefE_EPG%C3%9C_Vertragsgesetz.pdf
– EDRI : l'EPLA jugé illégal par le service juridique du PE : https://edri.org/edrigramnumber5-4epla/
– IPEG : Avis juridique du service du Parlement européen sur l'EPLA (European Patent Litigation Agreement), AETR mentionné au point 16 :
https://www.ipeg.com/_UPLOAD%20BLOG/Interim%20Legal%20Opinions%20Legal%20Service%20EP%20Feb%201%202007.pdf
– Brexit : La FFII rejette la proposition du ministère allemand de la justice de présenter l'accord sur la Cour unifiée des brevets (UPCA) au Parlement allemand pour ratification (PROJET DE CONSULTATION) https://ffii.org/ffii-rejects-the-proposal-by-the-german-ministry-of-justice-to-present-the-agreement-on-the-unified-patent-court-upca-to-the-german-parliament-for-ratification/
La Cour européenne des brevets logiciels arrêtée par la Cour constitutionnelle, l'industrie des brevets va réessayer https://ffii.org/eu-software-patent-court-stopped-by-constitutional-court-patent-industry-will-try-again/
– L'Allemagne ne peut plus ratifier le brevet unitaire en raison du Brexit et de la jurisprudence établie de l'AETR, déclare la FFII https://ffii.org/germany-can-no-longer-ratify-the-unitary-patent-due-to-brexit-and-the-established-aetr-case-law-says-ffii

Contact

– Benjamin Henrion
– FFII Bruxelles
– Mobile : +32-484-56 61 09
– Ligne fixe : +32 2 259 65 16
– Courriel : zoobab@gmail.com
– Twitter : @zoobab
– (français/anglais)

A propos de la FFII

La FFII est une association à but non lucratif enregistrée dans vingt pays européens, qui se consacre au développement de biens d'information au profit du public, sur la base du droit d'auteur, de la libre concurrence et des normes ouvertes. Plus de 850 membres, 3 500 entreprises et 100 000 sympathisants ont confié à la FFII le soin de se faire entendre sur les questions de politique publique concernant les droits d'exclusion (propriété intellectuelle) dans le domaine de l'informatique.

Assemblée générale 2019

Erwan Hamon, Mathieu Deschamps (mathdesc), Rene Paul Mages (ramix) — 2019-11-07T10:40:00Z

Conformément à l'article 8 des statuts de l'association FFII France, les adhérents de l'association seront convoqués par courriel à l'assemblée générale ordinaire de l'association pour l'année 2019.

L'assemblée générale de l'association aura lieu le lundi 9 décembre 2019, de 19h30 à 21h00 environ , et se tiendra à l'adresse suivante :

Au Pere Tranquille,
16 Rue Pierre Lescot
75001 Paris

Accès : Métro Les Halles

Ordre du jour :

Présentation du bilan financier
Certification des comptes
Présentation du bilan moral
Vote sur le bilan moral
Quitus financier
Élection des nouveaux membres du CA

Conformément à l'article 8.1 des statuts tout membre peut demander par vote électronique l'inscription de points supplémentaires à l'ordre du jour. Si la proposition recueille 1/4 des voix des membres, le CA ne peut refuser d'inscrire la question à l'ordre du jour lors de l'AG physique.

Confirmation de présence :

Important : Les personnes qui pensent pouvoir assister à l'assemblée générale peuvent le signaler en envoyant un courriel à l'adresse : bureau AT ffii.fr

Modalités de vote :

Seuls les adhérents à jour de leur cotisation 2019 pourront prendre part aux votes.

Le vote électronique sera ouvert à partir du lundi 25 novembre 2019 et sera clos à 19h30 le jour de l'assemblée générale, l'heure d'envoi du message faisant foi.

Au plaisir de vous rencontrer à Paris !

Erwan Hamon
Secrétaire de la FFII France

Mathieu Deschamps
Trésorier de la FFII France

Rene Paul Mages
Président de la FFII France

COMPTE-RENDU-AG2018

Erwan Hamon, Mathieu Deschamps (mathdesc), Rene Paul Mages (ramix) — 2018-12-04T10:32:00Z

ORDRE DU JOUR :

Election des assesseurs
Approbation du bilan moral
Quitus (approbation de la gestion financière de l'association)
Election des membres du conseil d'administration de la FFII France

PRESENTS :

Erwan HAMON
Rene Paul MAGES
Xavier ROCHE
Oliver HESSLING

Ouverture de la séance à 19h30

1 / Election des assesseurs

Il n'y avait pas de candidat déclaré durant la période de vote électronique.
Oliver HESSLING et Xavier ROCHE ont été élus pour l'AG 2018 ( 20 VOIX POUR )

16 votes électroniques ont été enregistrés.

Les votes électroniques non signés ont été validés.
Nombre de membres à jour de cotisation : 20
Quorum : 5
Votants et représentés : 20

2 / Quitus financier

Le quitus est donné (20 POUR)

3 / Bilan moral

Le bilan est lu et approuvé à l'unanimité (20 POUR)

4 / Election des candidats au CA

François ELIE élu ( 20 voix POUR )
Georges FEDERMANN (19 voix POUR)
Rene Paul MAGES élu ( 20 voix POUR )

5 / Motion :

Aucune

6 / Points divers non soumis à vote

Aucun

7 / Election du bureau

Le nouveau CA élu procède à l'élection du bureau après l'assemblée générale.

Le nouveau CA est ainsi composé :

René Paul MAGES, président
Erwan HAMON, secrétaire
Mathieu DESCHAMPS, trésorier
Alexandra BOND
Bernard LANG
François ELIE
Georges FEDERMANN
Oliver HESSLING
Xavier ROCHE

Clôture de la séance à 21h00

Assemblée générale 2018

Erwan Hamon, Mathieu Deschamps (mathdesc), Rene Paul Mages (ramix) — 2018-11-04T10:30:00Z

L'assemblée générale de l'association aura lieu le mardi 4 décembre 2018, de 19h30 à 21h00 environ , et se tiendra à l'adresse suivante :

Au Pere Tranquille,
16 Rue Pierre Lescot
75001 Paris

Accès : Métro Les Halles

Ordre du jour :

Présentation du bilan financier
Certification des comptes
Présentation du bilan moral
Vote sur le bilan moral
Quitus financier
Élection des nouveaux membres du CA

Confirmation de présence :

Important : Les personnes qui pensent pouvoir assister à l'assemblée générale peuvent le signaler en envoyant un courriel à l'adresse : bureau AT ffii.fr

Modalités de vote :

Seuls les adhérents à jour de leur cotisation 2018 pourront prendre part aux votes.

Le vote électronique sera ouvert à partir du mardi 20 novembre 2018 et sera clos à 19h30 le jour de l'assemblée générale, l'heure d'envoi du message faisant foi.

Au plaisir de vous rencontrer à Paris !

Erwan Hamon
Secrétaire de la FFII France

Mathieu Deschamps
Trésorier de la FFII France

Rene Paul Mages
Président de la FFII France

Règlement intérieur

Mathieu Deschamps (mathdesc), Rene Paul Mages (ramix), Xavier Roche — 2018-02-18T06:33:00Z

Préambule

Conformément aux statuts de l'Association « FFII France », dite également FFII.fr, le règlement intérieur est établi par le Conseil d'administration. Il est voté par l'Assemblée générale. Le règlement intérieur fixe les modalités d'exécution des statuts et complète ces derniers.

Les modifications, proposées par le Conseil d'administration sont soumises au vote de l'Assemblée générale. Cependant, en cas d'urgence, ces modifications peuvent être adoptées provisoirement, jusqu'à leur ratification par la prochaine Assemblée générale. Les membres sont alors informés par courrier électronique.

Ce règlement intérieur a été approuvé par le Conseil d'administration élu lors de l'Assemblée constituante. Il sera ratifié lors de la première Assemblée générale.

Tout adhérent s'engage au respect des statuts et du règlement intérieur de l'Association.

Article 1 — Les objectifs

La FFII.fr, outre les objectifs définis à l'article 2 des statuts, entend agir dans les directions suivantes :

– articuler ses actions et ses ressources avec celles de la FFII e.V., association de droit allemand basée à Munich dont la FFII.fr est l'émanation en France ;
– favoriser les débats sur les droits d'auteurs de logiciels et faciliter la diffusion de l'information sur ces droits, organiser tout type d'actions pour défendre la sécurité juridique des auteurs et des utilisateurs de logiciels ;
– promouvoir des actions de sensibilisation et d'éducation auprès du grand public, des médias, des entreprises et des responsables politiques.

Article 2 — Définition de l'année de référence

L'année de référence est l'année de fonctionnement de l'Association et donc de cotisation. Elle commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année civile.

L'année de référence correspond à l'exercice comptable.

Article 3 — Cotisations

– Les membres actifs : le montant de la cotisation pour l'année de référence, est fixé à 20 euros minimum pour un membre individuel (personne physique). Elle est de la moitié pour les adhérents sans emploi rémunéré (étudiants, chômeurs, etc.). Le montant de la cotisation pour une personne morale est déterminé par le Conseil d'administration.
– Les membres d'honneur : ils sont dispensés du versement de la cotisation annuelle.
– Les membres bienfaiteurs : ils versent une cotisation annuelle supérieure à une somme de 1 500 euros.
– La cotisation des personnes morales est fixée en accord avec le CA. La cotisation minimum des entreprises commerciales est de 50 EUR. La FFII France préconise une contribution de 0,05% du chiffre d'affaire aux entreprises commerciales du secteur informatique. La cotisation minimum des associations à but non lucratif est de 20 EUR.

Article 4 — Conditions d'admission des membres

Le Conseil d'administration peut rejeter toute demande d'adhésion si la majorité des deux tiers de ses membres le décide. Cette décision sera, si le demandeur non admis ne s'y oppose pas, portée à la connaissance des membres lors de l'Assemblée générale suivante.

L'adhésion n'est effective qu'après paiement de la cotisation. Toutefois, sauf décision contraire du Conseil d'administration, le futur membre pourra participer aux listes de discussion immédiatement.

Article 5 — Perte de la qualité de membre

La qualité de membre est perdue automatiquement, sans notification, en cas de non paiement des cotisations dans un délai de un mois qui suit l'appel à cotisation. La qualité de membre à part entière sera rétablie dès la régularisation de la cotisation.

Le Conseil d'administration peut décider la radiation d'un membre si la majorité des deux tiers de ses membres le décide. Cette radiation devra être validée par l'Assemblée générale suivante.

Article 6 — Courrier électronique authentifié

La définition d'un courrier électronique authentifié est subordonnée aux possibilités de chiffrement et d'authentification par le logiciel GnuPG ? (sous licence Gnu General Public Licence) et notamment de la validité de la signature électronique. Ce type de courrier est fortement préconisé pour les déclarations de candidatures, ainsi que pour les communications du CA.

Article 7 — Assemblées générales

Le nombre minimal d'Assemblées générales ordinaires est fixé à un par année de référence.

Les Assemblées générales (ordinaire ou extraordinaire) devront être organisées en offrant lorsque celà est possible des moyens électroniques à la disposition de l'Association sous forme de réunion à distance afin de permettre la participation de membres éloignés du lieu de réunion.

La FFII.fr se réserve en outre le droit de considérer que l'usage d'une liste de discussion réservée à ses membres, ou tout système permettant un échange à distance puisse être assimilé à une réunion ayant même valeur qu'une Assemblée générale, sous réserve que l'ordre du jour de cette réunion virtuelle ait été clairement annoncé, et que les conditions de quorum d'une Assemblée générale soient respectées.

Le rapport moral, le rapport financier et le budget prévisionnel, ainsi que toute information se rapportant à l'ordre du jour pourront être consultés sur le site principal www.ffii.fr 15 jours avant la fin des votes électroniques ou le début de toute réunion physique.

Le Conseil d'administration peut fixer des modalités particulières d'organisation des Assemblées générales concernant entre autres les listes de diffusion, et la durée des discussions. Ces dispositions seront portées à la connaissance des adhérents de la même façon que les autres documents nécessaires à la bonne tenue de l'Assemblée.

Article 8 — Modalités d'élection

Le droit de vote est réservé aux membres à jour de cotisation.

Dans le cas de personnes morales, il est exercé par le representant en mesure de s'exprimer de rang le plus élevé.

Sont éligibles tout membre ( personne physique ) et le représentant de plus haut rang d'un membre (personne morale), à condition que le membre soit à jour de ses cotisations.

Aucune condition de nationalité n'est requise, ni pour l'adhésion, ni pour l'élection au Conseil d'Administration.

Article 9 — Déclaration de candidature

Les candidatures au Conseil d'administration doivent être adressées au Bureau au moins 8 jours avant la date de l'Assemblée générale. Celles-ci devront être accompagnées d'une présentation du candidat et de sa profession de foi.

Article 10 — Vote

Un adhérent ne peut s'exprimer en son nom propre qu'une seule fois par vote. En cas de votes multiples, un seul vote sera pris en compte selon l'ordre de priorité décroissante suivant :
– vote sur place ;
– vote électronique ;
– vote par procuration.

Le nombre de procurations maximal dont un membre peut disposer est limité à trois.

Article 11 — Procédures de vote

Pour les votes électroniques, comme pour les votes par procuration le Conseil d'administration mettra à disposition des adhérents un bulletin de vote, reprenant chacun des points de l'ordre du jour, sur le forum des membres.

Le vote électronique est admis pour toutes les Assemblées générales (ordinaires ou non).

Le Conseil d'administration déterminera en fonction des techniques et de la règlementation du moment les procédures de vote électronique.

Article 12 — Membres du Conseil d'administration (CA)

Ils apportent leurs compétences à l'ensemble des activités de l'Association et s'efforcent de participer activemment à toutes les réunions du CA.

Ils disposent d'une liste de diffusion idoine ( ca@ffii.fr ) pour émettre des idées, débattre sur les actions ou les problématiques en cours.

Les membres du Conseil d'administration qui souhaitent interrompre leur mandat doivent adresser leur démission au CA.

Tout membre du Conseil d'administration qui, sans excuse acceptée par le CA, n'a pas assisté à trois réunions consécutives, peut être considéré comme démissionnaire.

Dans ces deux éventualités, le CA prend des dispositions pour assurer l'intérim d'un membre du CA démissionnaire jusqu'à la prochaine élection où ce poste sera obligatoirement renouvelé.

La FFII.fr se réserve le droit de considérer comme valable la participation à une réunion du Conseil d'administration ou du Bureau d'un membre empêché dès lors que celui-ci a fait parvenir à au moins un des membres du Bureau un courrier électronique précisant sa position sur au moins la moitié des points portés à l'ordre du jour. Cette disposition ne doit pas intervenir plus de deux fois de suite.

Article 13 — Rôle des membres du Bureau

– Le Président convoque les Assemblées générales et les réunions du Conseil d'administration. Il représente l'Association dans tous les actes de la vie civile et est investi des pouvoirs à cet effet. Il représente l'Association en justice. En cas d'absence ou de maladie, il est remplacé par un membre du CA qui dispose alors des mêmes pouvoirs.
– Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès-verbaux des délibérations du Conseil d'administration et en assure la transcription sur les registres. En cas d'absence ou de maladie, il est remplacé par un membre du CA désigné par le Président qui dispose alors des mêmes pouvoirs.
– Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'Association. Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du Président. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations. En cas d'absence ou de maladie, il est remplacé par un membre du CA désigné par le Président qui dispose alors des mêmes pouvoirs.

Article 14 — Délégations

Le Président peut désigner un membre du Conseil d'administration comme adjoint à un des membres du bureau (Trésorier, Secrétaire...). L'adjoint aura pour tâche de remplacer le titulaire en cas d'empêchement mais pourra aussi le seconder en cas de besoin.

Les délégations seront consignées par écrit dans un registre des délégations.

Certaines missions peuvent être déléguées par le Conseil d'administration à des membres de l'Association, notamment :
– la modération de certaines listes de diffusion de la FFII.fr ;
– le suivi de certains projets ou actions décidées par le Conseil d'administration ou le Bureau ;
– la représentation de la FFII.fr dans certaines manifestations.

L'administrateur (ou membre) chargé d'une mission devra en rendre compte au Conseil d'administration.

Article 15 — Règles concernant les finances et remboursement des dépenses

Toutes les dépenses doivent au préalable obtenir l'aval du Président ou de son délégué en cas d'empêchement.

Concernant les frais de déplacement, toutes les dépenses réellement engagées par les membres au titre de la FFII.fr pourront être remboursées, avec accord préalable du Conseil d'administration, sur présentation de justificatifs.

Dans le cas de l'utilisation d'un véhicule personnel, une indemnisation sera calculée en fonction du nombre de kilomètres réellement parcourus, pour se rendre sur le lieu de mission et retour, et de sa puissance fiscale. Le barème utilisé sera celui de l'administration fiscale. Aucune facture de carburant ne sera remboursée. Les frais annexes à l'utilisations du véhicule personnel pourront être remboursés : stationnement, péages...

Les frais d'hébergement, repas, titres de transport, etc. seront remboursés sur présentation de factures.

Concernant les frais de documentation, reproduction, tirages, etc., le remboursement de ces frais aura lieu sur présentation des factures et avec accord préalable du Bureau.

Article 16 — Commissaires aux comptes

L'Assemblée générale peut décider de désigner un ou plusieurs Commissaires aux comptes si le budget prévisionnel présenté par le Trésorier le nécessite. Ces Commissaires aux comptes seront élus parmi les membres éligibles de l'Association.

Article 17 — Groupes de travaux, prise de position publique, etc.

– La création des groupes de travaux est sous l'autorité du CA et émane des besoins réels exprimés par les membres actifs.
– Les prises de position publiques au nom de la FFII.fr doivent recevoir l'approbation du CA afin d'être en pleine conformité avec les diverses positions officielles de l'Association.
– Les membres du CA ont toute autorité pour exprimer les positions publiques de l'Association.
– Les positions publiques de l'association seront communiquées aux membres dès leur adoption par le CA.

Article 18 — Code de conduite

– d'une manière générale le respect de la personne humaine est une valeur à magnifier en toutes circonstances et notamment au sein des débats.
– l'entraide dans les tâches quotidiennes au sein de l'Association doit prévaloir en toutes circonstances.

COMPTE-RENDU-AG2017

Erwan Hamon, Mathieu Deschamps (mathdesc), Rene Paul Mages (ramix) — 2017-12-05T03:59:00Z

ORDRE DU JOUR :
– Election des assesseurs
– Approbation du bilan moral
– Quitus (approbation de la gestion financière de l'association)
– Election des membres du conseil d'administration de la FFII France

PRESENTS :

– Erwan HAMON
– Mathieu DESCHAMPS
– Rene Paul MAGES
– Xavier ROCHE
– Oliver HESSLING

Ouverture de la séance à 19h30

1 / Election des assesseurs

Il n'y avait pas de candidat déclaré durant la période de vote électronique.
Oliver HESSLING et Xavier ROCHE ont été élus pour l'AG 2017 ( 20 VOIX POUR )

1 procuration papier et 2 procurations électroniques ont été reçues.

12 votes électroniques ont été enregistrés.

Les votes électroniques non signés ont été validés.
Nombre de membres à jour de cotisation : 20
Quorum : 5
Votants et représentés : 20

2 / Quitus financier

Le quitus est donné (1 ABSTENTION 19 POUR)

3 / Bilan moral

Le bilan est lu et approuvé à l'unanimité (20 POUR)

4 / Election des candidats au CA

– Bernard LANG élu ( 20 voix POUR )
– Erwan HAMON élu ( 20 voix POUR )

5 / Motion :

Aucune

6 / Points divers non soumis à vote

Aucun

7 / Election du bureau

Le nouveau CA élu procède à l'élection du bureau après l'assemblée générale.

Le nouveau CA est ainsi composé :

– René Paul MAGES, président
– Erwan HAMON, secrétaire
– Mathieu DESCHAMPS, trésorier
– Alexandra BOND
– Bernard LANG
– François ELIE
– Georges FEDERMANN
– Oliver HESSLING
– Xavier ROCHE

Clôture de la séance à 21h00