La FFII France

Des citations

Rene Paul Mages (ramix) — 2026-01-15T08:18:00Z

Michel Chevalier (1806-1879), économiste et homme politique français :
Les inventions, pour parvenir à l'état pratique, se font par étapes successives, souvent dans des contrées différentes et par les soins et l'initiative de plusieurs personnes.
Pourquoi et de quel droit le dernier venu dans la série de ces esprits inventifs s'attribuerait-il le profit du labeur de tous les autres et recevrait un brevet qui lui en donnerait le monopole ?

Fabrice Le Fessant INRIA (le 16 février 2009) :
Avec l'augmentation de la puissance de calcul des ordinateurs, les logiciels se sont considérablement complexifiés.
Certains logiciels atteignent des millions de lignes de code-source, suites d'instructions expliquant à l'ordinateur comment combiner des milliers de méthodes différentes (les algorithmes) pour répondre aux désirs de l'utilisateur.
Il n'est jamais inutile de rappeler qu'il s'agit de la raison pour laquelle l'idée du brevet logiciel est absurde, tant l'implantation d'une idée dans un logiciel ne peut se faire qu'en combinaison de milliers d'autres idées, dont il serait impossible de gérer la propriété intellectuelle.
- http://fabrice.lefessant.net/lefessant-hadopi-2009.pdf

Richard Stallman le fondateur de la FSF [1] : il utilise l'analogie avec des idées musicales ou bien l'analogie des tickets de loterie :

"que se passerait-il si un musicien pouvait breveter des idées musicales (des styles d'harmonie ou d'accords, des arrangements) ? Une fois fait, plus personne ne pourrait par exemple composer de musique "à la Mozart", ou de rock, ou de style mélancolique, sans avoir à obtenir une licence ? Si Mozart avait pu déposer des brevets sur certains styles/arrangements musicaux, Beethoven aurait-il pu encore faire de la musique ? "
- https://www.cl.cam.ac.uk/~mgk25/stallman-patents.html

"La plupart du temps, lorsque des gens décrivent comment fonctionne le système de brevets, ce sont des gens ayant des intérêts dans le système. Aussi ils décrivent le système de brevets du point de vue de quelqu'un qui souhaite obtenir un brevet puis qui braquerait des programmeurs avec en disant : « donne moi ton fric ». C'est normal, vous savez, lorsqu'ils vendent des tickets de loterie, ils parlent de ceux qui gagnent, pas des perdants. Bien entendu, la plupart des gens perdent, mais ils ne veulent pas que vous pensiez à eux et ils ne parlent donc que des gagnants. C'est la même chose avec les brevets. "
- https://gibuskro.lautre.net/informatology/nonpatentside/nonpatentside.html

"Combattre les brevets logiciels un par un ne fait pas reculer le danger des brevets logiciels, pas plus que tuer les moustiques n'élimine le paludisme",
écrit Richard Stallman dans une tribune publiée sur SourceForge.

Linus Torvalds : le créateur du noyau LINUX [2] :

"I agree that the patents as they stand now are a real problem. Something should be done to make changes to the laws, either making software patents a non-issue by not granting them or making them unenforceable. I don't know how to do that in the next nine months. Start writing your letters now and if they get enough, maybe they won't think you're a crackpot. We need a level-headed person to be an advocate for this."

Hartmut Pilch fondateur de la [3] (Foundation for a Free Information Infrastructure), une association basée en Allemagne qui combat la directive aux côtés des partisans du logiciel libre et des Verts européens. Il explique :

"Nous sommes surpris de la vitesse et de la facilité avec laquelle ""Arlène McCarthy"" a pu faire changer le calendrier parlementaire."

"Le processus est ##très opaque##", ajoute-t-il.

"Comment les députés peuvent-ils lire le texte, rédiger et traduire des amendements, les soumettre et rechercher des soutiens politiques en un temps aussi court ?"
demande Hartmut Pilch, qui rappelle que la [4] contre la directive a recueilli près de 350 000 signatures, dont celles de 2 000 chefs d'entreprise et de 25 000 développeurs du secteur logiciel européen.

Bernard Lang INRIA et FFII France :

- Question : Pourquoi un tel débat maintenant ? Quelle est l'origine du projet de brevetage des logiciels par la Commission européenne ?
- Bernard Lang : Autant que je sache, cette affaire a été lancée par la Grande-Bretagne au début des années 1990 et a été relayée à l'Office européen des brevets, sous la pression en particulier de sociétés nord-américaines. Il est manifeste que l'instigateur de cette évolution, ce sont les Etats-Unis. Et tous les acteurs pro-brevet au niveau européen sont d'origine britannique. On a pu constater également que le projet de directive de la Commission européenne, qui n'était pas légalement disponible avant sa publication, a pu être obtenu par des officiels français au travers de leurs contacts en Amérique du Nord. Cette version préliminaire portant d'ailleurs la signature d'un employé de la BSA (Business Software Alliance), qui est le bras armé de Microsoft.

Pierre Haren PDG, fondateur ILOG
"L'expérience américaine en matière de brevets logiciels est désastreuse. Il vaudrait mieux changer le droit américain que l'imiter".

"La généralisation du brevet logiciel a pour effet du point de vue des éditeurs de logiciels de distraire des ressources de l'amélioration des produits vers la veille juridique et l'activité contentieuse"

Jacques Le Marois Président de ""MandrakeSoft SA"" cité dans le site ""Web d'EuroLinux"",

"les brevets logiciels constituent un danger majeur, non seulement pour les éditeurs de logiciels libres ou les fournisseurs de services autour de Linux, mais également pour toute l'industrie des technologies de l'information. Les éditeurs de logiciels et les sociétés innovantes dans le domaine de l'Internet aux Etats-Unis sont constamment sous la menace d'une guerre de brevets ». Et selon l'Alliance ""EuroLinux"", « la Commission Européenne a uniquement pris en compte le point de vue des experts en propriété industrielle et des acteurs dominants de l'industrie électronique en s'inspirant de décisions récentes de l'office américain des brevets."

Stéfane Fermigier CEO ABILIAN et Ancien Président de l'AFUL

"Aussi, au lieu de protéger les éditeurs, les brevets logiciels créent une incertitude juridique gigantesque qui permet aux grandes entreprises des technologies de l'information de contrôler complètement l'économie du logiciel, de bloquer l'innovation et de bloquer la concurrence en interdisant à certains logiciels d'être compatibles avec les autres."

Jean-Paul Smets CEO Nexedi , Porte Parole d'Eurolinux en France et Ancien Vice-Président de l'AFUL

"Le brevet permet le monopole sur l'idée qu'il y a derrière un logiciel, pas sur le logiciel"

"On risque de connaître une concentration absolue autour de quelques grands groupes et de subir des taxes privées sur Internet avec le risque de voir disparaître les sociétés qui gèrent les droits d'auteur puisque les royalties seront directement récoltées par les entreprises."

"Les brevets logiciels permettent aux grandes entreprises des technologies de l'information de voler la propriété intellectuelle des petits éditeurs et à s'emparer de leurs créations protégées par le droit d'auteur en les forçant à dévoiler leurs idées les plus innovantes en échange du droit de vivre".

" À cette date, le projet de directive n'aurait jamais dû sortir de la Commission. Je ne pense pas que BSA ait rédigé la proposition, quand même pas, mais il est clair que BSA a eu accès au document de manière complètement irrégulière. Eurolinux possède de nombreux contacts à Bruxelles, et ils ont toujours refusé de nous communiquer le projet avant qu'il ne soit public... Ce sont des faits assez troublants qui méritent une explication..."

François Pellegrini INRIA & Membre d'Eurolinux :

Le brevetage des algorithmes entre en fait dans la stratégie globale des États-Unis pour la conservation de sa domination technique mondiale. À chaque fois (pour les gènes, l'informatique, les services, et la connaissance, prochain enjeu stratégique majeur), on retrouve le même schéma :

1. extension implicite du système de brevets américain (par simple laisser-faire vis-à-vis de l'USPTO) au nouveau secteur prometteur et jugé stratégique ;
2. pressions gouvernementales et internationales (par l'intermédiaire par exemple de l'OMC/WTO) afin d'étendre à d'autres nations le système des brevets dans ce domaine [22] ;
3. extension aux autres nations des brevets américains pris antérieurement (et pour cause), afin de contrôler globalement l'innovation et ses retombées.

Il s'agit également à chaque fois d'##empêcher l'émergence du bloc européen##, en freinant son accession à un statut d'indépendance dans les domaines génétique, logiciel, et éducatif.

"L'Europe dispose d'un géant du logiciel qui est le logiciel libre. Son seul moyen d'être indépendante est de pousser le libre en encourageant la non brevetabilité du logiciel".

- https://abul.org/Historique-et-problematique.html

Position de l'AFUL sur les brevets logiciels

"La protection des innovations techniques par le brevet n'est justifiée que par l'utilité sociale, c'est-à-dire le bénéfice apporté à la Société, quelle qu'en soit la forme. Dans tous les domaines techniques, cette protection a des effets positifs et des effets négatifs, sur l'économie, l'innovation ou d'autres aspects du fonctionnement de la Société. Ces effets sont dépendants de nombreux paramètres liés au domaine technique, à son économie, à son rôle social : interdépendance des inventions, vitesse de l'innovation, coût des investissements de R&D et d'industrialisation, importance des normes et effets de réseau liés à la technique en cause, nombre et qualité des agents économiques concernés, etc. Il importe d'analyser et de prendre en compte l'ensemble des effets pour déterminer le type de protection optimal pour la Société."

- http://www.aful.org/brevets/index.html

Philippe Aigrain

"L'action déterminée pour limiter la puissance des monopolistes de l'information centralisée, par les limites apportées au domaine et à la capitalisation des titres de propriété intellectuelle, et par le réinvestissement des fonctions de recherche et développement par les acteurs publics. Il faut un véritable sursaut pour mettre fin à la complaisance qui pousse aujourd'hui l'Etat européen et les Etats nationaux à rivaliser de servilité vis-à-vis de quelques multinationales du logiciel propriétaire, de la pharmacie, de l'agroalimentaire, ou, pour d'autres raisons, vis-à-vis du complexe militaro-industriel. "

François Elie Président d'Adullact et membre de la FFII France
On sait à quoi servent les brevets (et à quoi pourraient servir des brevets sur les théorèmes de mathématiques), ils ont trois effets.

1. ils font vivre des juristes
2. ils permettront à gens qui n'inventent rien d'aller chercher des poux dans la tête de ceux qui inventent
3. ils ajouteront de la viscosité dans un domaine où le partage des solutions est le meilleur moyen de vendre du service à valeur ajoutée.

- http://mail.gnu.org/archive/html/fsfe-france/2003-09/msg00028.html

La nécessaire définition d'un bien public mondial
A qui appartiennent les connaissances ?

Philippe Quéau, Monde Diplomatique, Janvier 2000

" [...] LOIN d'être une simple adaptation technique à la « société de l'information », l'évolution du droit de la propriété intellectuelle est un enjeu politique. Tirant argument de la « révolution multimédia », certains groupes d'intérêts se sont en effet mobilisés pour demander et obtenir une révision du droit de la propriété intellectuelle allant dans le sens de son renforcement au profit des détenteurs de droits.

Ils ont obtenu une extension de la durée de protection des oeuvres, la création de nouveaux droits de propriété intellectuelle - comme le droit dit sui generis, qui protège l'activité, non inventive, de constitution de bases de données à partir d'éléments préexistants -, la limitation des exceptions légales - comme l'usage loyal des oeuvres protégées (fair use) -, la remise en question d'avantages acquis aux utilisateurs (cas des bibliothèques publiques), voire la possibilité de breveter des programmes informatiques. .[...] "
Le Monde Diplomatique -
- http://severino.free.fr/archives/copieslocales/versundomainepublicmondial.html
- https://www.monde-diplomatique.fr/2000/01/QUEAU/2034

Conseil d'analyse économique
Une seule (mais extrêmement importante) citation extraite du récent rapport du CAE (Conseil d'analyse économique)
"Le système de propriété intellectuelle par des brevets tel qu'il fonctionne actuellement dans les pays développés est malade, singulièrement aux Etats-Unis. (...) Et c'est ce système malade qu'on s'est mis en devoir d'imposer au reste de la planète dans le cadre de l'OMC, par les accords ADPIC."
Le rapport complet à l'URL :
- http://www.freescape.eu.org/biblio/article.php3?id_article=148

René Tregouet Ancien Sénateur du Rhone (UMP)
"Le droit d'auteur est donc beaucoup plus adapté pour protéger toute création intellectuelle, qu'elle soit mathématique, logicielle, littéraire, artistique ou autre. Le droit d'auteur qui interdit la copie d'un produit mais permet l'imitation des fonctionnalités ou des technologies sous-jacentes apparaît comme un système optimal de protection dans le cas du logiciel."

"Si d'aventure le Conseil Européen et le Parlement européen acceptaient ce projet de directive, il faut que les responsables politiques aient bien conscience que cette extension des brevets aux logiciels aurait des conséquences dramatiques en livrant pieds et poings liés aux grands groupes des milliers de petites et moyennes entreprises européennes innovantes."

"Ce serait ainsi l'ensemble de notre potentiel d'innovation dans ce domaine majeur pour l'avenir qui se trouverait durablement affaibli."

- https://www.rtflash.fr/article/n-etouffons-pas-l-innovation

Jacques Chirac Président de la République
"Autoriser les brevets sur les logiciels mettrait l'Europe sous la coupe des entreprises américaines. Il faut refuser la vassalisation technologique vis-à-vis des Etats-Unis et soutenir le logiciel libre, la créativité de l'informatique française et européenne et notre indépendance technologique."
- http://app.legalis.net/paris/ques_candidats/rep_jchirac.htm

Michel Rocard député européen (Parti des Socialistes Européens),
"Depuis l'Antiquité, la civilisation s'est développée grâce à la confrontation des idées et à leur capacité de diffusion. A l'heure de l'ordinateur et de l'Internet, cette vérité est toujours de mise. C'est la raison pour laquelle toutes les mesures juridiques propres à contribuer et à défendre les auteurs et des inventions sont les bienvenues, à condition qu'elles ne figent ni n'alourdissent le système au point de le scléroser voire de le fossiliser".

"Ce n'est pas un affrontement gauche/droite, confirme Michel Rocard. Le PPE est divisé, de même que les libéraux. On va vraiment arriver à une espèce de vote en conscience. Enfin, 'conscience' est un grand mot mais il y a dans ce débat une portée philosophique. D'ailleurs, je trouve bizarre qu'on ait décidé que la commission juridique serait compétente au fond. Le droit, c'est important, mais notre métier de législateur, c'est de le changer au fur et à mesure de l'évolution des techniques. Ce qui est inchangeable, c'est l'éthique. A mon sens, cette question, qui concerne la diffusion du savoir, regardait d'abord la Commission de la culture."

"Nous voulons une définition claire et précise de ce qui est brevetable. C'est tout l'enjeu des débats actuellement en cours au sein du Parlement Européen et, de ce point de vue là, le rapport adopté par la commission juridique du Parlement européen le 17 juin 2003 ne nous satisfait pas du tout. Nous allons continuer avec détermination la bataille d'amendements en vue du vote du Parlement européen en séance plénière en septembre 2003".

97% des brevets reconnus dans le monde appartiennent aux pays développés et 3% à ceux du Sud."Rendre brevetable cette nouvelle forme du savoir humain que sont les logiciels risque fort d'aggraver les difficultés d'accès des pays du Sud et de poser un problème politique grave...", conclut Michel Rocard.

- http://www.transfert.net/i9089
- http://yann.services-virtuavision.com/article.php3?id_article=988

Christian Perret Ancien Secrétaire d'Etat à l'Industrie
Extrait de l'interview de Christian Pierret paru dans 01 Informatique du 23/03/2001 :

J'ai déjà apporté mon soutien personnel au logiciel libre, notamment à l'université de Metz. Je suis heureux de voir des éditeurs français de logiciels libres come ""MandrakeSoft"" s'illustrer aux Etats-Unis. Je suis un défenseur de Linux et du logiciel libre, car ils permettent un développement plus rapide et plus robuste pour la mise en ligne de l'Administration. Tandis que les logiciels commerciaux posent la question de la sécurité informatique, puisque l'on ne sait pas ce qu'ils renferment. C'est pourquoi je suis contre la brevetabilité des logiciels en Europe. Elle tuerait l'innovation et renforcerait le terrorisme juridique, car les multinationales du logiciel commercial multiplieraient les procès envers les jeunes pousses.

- http://www.aful.org/presse/pr-pierret.html/view

Gilles Savary Député européen (Parti des Socialistes Européens),
Actuellement, la doctrine européenne est d'exclure du marché l'ensemble des biens de création ou des produits de l'esprit. Mais les lobbies industriels sont aujourd'hui très pressants pour demander une brevetabilité généralisée, non seulement du logiciel, mais également du vivant et de toutes les créations de l'esprit.

- http://www.april.org/articles/communiques/pr-lsm.html

Jean-Pierre Chevenement :
"La brevetabilité des logiciels, absurdité économique qui freinerait l'innovation et handicaperait nos entreprises, doit être refusée. On soutiendra le développement et l'usage des logiciels libres - particulièrement intéressants en termes de coûts et de sécurité d'utilisation - qui sont à l'origine d'une activité de services prometteuse."

Jean-Michel Yolin Ancien président de la section « Innovation » au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, auteur du rapport « Internet et Entreprises, mirage ou opportunités ? » :
« Le brevet servait à rentabiliser les efforts de recherche-développement. Au lieu de servir l'innovation, il a été détourné pour miner le terrain et neutraliser les innovateurs gênants, en leur envoyant des avocats dans les pattes au moment d'une levée de fonds ou quand ils essaient de trouver des clients »
- http://yolin.net/ La page de Jean Michel Yolin

Extraits d'un article de [5]

"La Communauté européenne s'est bâtie sur l'idée de notre auto-suffisance énergétique d'abord, avec la CECA, puis alimentaire ensuite avec la PAC. Ici, il s'agit de notre auto-suffisance informationnelle, une des resssources vitales de ce siècle, comme le charbon pouvait l'être au siècle passé", explique l'acteur proche du dossier. "Le débat n'a rien d'un débat gauche-droite : comme le système Galileo, le système concurrent du GPS américain, ou le lanceur spatial européen, la question logicielle concerne à très court terme nos relations stratégiques avec les autres puissances."

"Le brevet c'est la mise en coupe réglée du secteur logiciel européen, c'est le cheval de Troie US, que ce soit au niveau économique ou de notre sécurité informatique", clame notre interlocuteur. Les associations pro-libres comptent mobiliser les eurodéputés autour du concept "d'indépendance informatique" (Lire l'interview de Gaël Duval : "Il manque une logique globale pour soutenir l'industrie informatique").

Daniel Cohn-Bendit Coprésident des Verts/ALE qui a dernièrement présidé une conférence à Bruxelles sur "Brevet logiciel et PME" déclare :
"Le brevet logiciel est une insulte au principe même du libre échange : sous couvert de protéger l'invention, il permet aux multinationales de verrouiller l'accès au marché".

Noel Mamere
"Nous l'avons invité (RMS) parce que, contrairement à ce que pourraient croire certains, les Verts ne s'intéressent pas aux Logiciels Libres parce que nous sommes en campagne électorale, c'est un sujet sur lequel nous réfléchissons depuis longtemps et qui est d'ailleurs, il est d'ailleurs tout naturel pour les Verts de s'intéresser à ce sujet dans la mesure où depuis lontemps, nous nous battons contre le brevetage du vivant, dans l'esprit selon lequel le monde n'est pas une marchandise. Et nous pensons que derrière le brevetage du vivant, les preuves sont déjà là, et Richard Stallman va pouvoir en parler de manière très précise, il y a là aussi des tentatives de brevetage de la connaissance, en tout cas de l'appropriation de la connaissance, et nous considérons que, aussi bien le brevetage du vivant que ##l'appropriation de la connaissance## sont des formes de totalitarisme contre lesquels on doit lutter avec force et qu'à ce titre, tous ceux qui essaient de s'engouffrer dans les quelques interstices que laisse ce système extrêmement au point, nous devons les encourager et les y aider."

Jean-Yves Le Déaut, Ancien Député socialiste de Meurthe-et-Moselle, dénonce l'attitude de l'Office Européen des Brevets (OEB) :
``Plus de 10 000 brevets logiciels ont été déposés depuis 10 ans à l'Office Européen des Brevets par des astuces de procédure cautionnées par l'OEB alors même que les guides distribués depuis 10 ans par les offices nationaux de brevets rappellent clairement que les programmes d'ordinateur ne peuvent être brevetés.''

Danielle Auroi Ancienne eurodéputée Verte française, membre de la commission ITRE (Industrie, recherche...) regrette la méprise chez certains collègues quant à la nature d'un logiciel :

"Il s'agit d'idées, d'algorithmes, qui bénéficient d'une protection grâce au droit d'auteur. Un programme d'ordinateur, c'est comme une recette de cuisine, un mode d'emploi. Il suffit d'un crayon et d'un papier pour le rédiger. Le brevet, lui, protège l'invention technique. La légalisation du brevet logiciel entraînerait la mort de l'industrie du logiciel européen, ainsi que celle du logiciel libre - qui, est-ce un hasard, est un secteur essentiellement européen. Elle achèverait notre asservissement informatique aux Etats-Unis. Rendez-vous en septembre pour une adoption en plénière pleine de rebondissements".

Les verts européens
Pour bien finir, voici une petite citation du communiqué de presse des verts européens (http://www.greens-efa.org/fr/press/detail.php?id=1445&lg=fr ) :
"Les députés britanniques et allemands (PSE et PPE), en rejetant certains amendements, ont ignoré l'avis du Conseil économique et social, de la commission Industrie, de la commission culture, de 140 000 pétitionnaires, de 30 scientifiques et spécialistes du logiciel européen ainsi que les 95% de réponses négatives que la Commission européenne a reçu lors de sa consultation publique."

Un général de l'armée française s'inquiète de l'indépendance informatique du pays
[6]

"Si la suprématie des américains en matière de technologies de l'information est une réalité tangible, notamment avec la prédominance des logiciels de Microsoft et des processeurs Intel et AMD (qui participe aussi au projet TCPA), il n'en va pas de même dans d'autres secteurs : "Nous avons réussi dans les domaines de l'énergie nucléaire, de l'aéronautique et de l'espace, à gagner notre indépendance, pourquoi ne tenterions-nous pas de conquérir notre autonomie dans les technologies de l'information ?" Pour le général, cette indépendance passe par le recours aux logiciels libres. "

"Illustrant ses propos par un autre de ses dessins représentant le général de Gaulle, les bras en V, clamant "Vive les logiciels libres !", Desvignes, qui déclarait déjà, il y a deux ans, que "dans les forces armées, Bill Gates règne aujourd'hui en maître" ( http://www.transfert.net/a7492 ), estime que "pour faire face à ce double problème de monopole et de défiance, une voie existait pourtant, insuffisamment explorée quand il était encore temps de ne pas se livrer corps et âmes à ce cher, très cher Bill ! Celle des logiciels libres". "

Général Jean-Louis Desvignes, ancien chef du service central de la sécurité des systèmes d'information et actuel commandant de l'Ecole supérieure et d'application des transmissions.

Antoine de Saint Exupéry

Le businessman : Quand tu trouves un diamant qui n'est à personne, il est à toi. Quand tu trouves une île qui n'est à personne, elle est à toi. Quand tu as une idée le premier, tu la fais breveter : elle est à toi. Et moi je possède les étoiles, puisque jamais personne avant moi n'a songé à les posséder.
Le petit prince : Moi, je possède une fleur que j'arrose tous les jours. Je possède trois volcans que je ramone toutes les semaines. Car je ramone aussi celui qui est éteint. On ne sait jamais. C'est utile à mes volcans, et c'est aussi utile à ma fleur, que je les possède. Mais tu n'es pas utile aux étoiles...
Le petit prince , chapitre 13, Antoine de Saint-Exupéry

A trop breveter, on finit par nier l'humanité même. Tout comme le faisait le businessman, lorsqu'il répondait au Petit Prince de Saint Exupéry lui demandant innocemment comment donc on pouvait posséder les étoiles .

Freesbee

"Si un chercheur avait déposé un Brevet pour la découverte de l'oxygène on payerait pour respirer !! "

Francois Bayrou Président du MODEM présente, à la veille du vote, sa réflexion et celle de son groupe.
- http://solutions.journaldunet.com/itws/030924_it_bayrou.shtml
Il défend vivement la place du logiciel libre dans le contexte innovatif des entreprises européennes.
Il exprime clairement les risques associés aux brevets logiciels pour nos PME et la nécessaire compréhension des différences du logiciel par rapport aux autres technologies.

"Y a-t-il des pressions exercées par certains lobbies au Parlement ?
Les nombreux reports de ce texte et les oppositions, souvent acerbes, qu'il provoque aujourd'hui sont évidemment le résultat d'un affrontement bloc contre bloc dont les acteurs sont parfaitement identifiés. D'un côté, l'on retrouve les grands éditeurs de logiciels et notamment leur association BSA et de l'autre, des acteurs nombreux, souvent associatifs, qui représentent les logiciels libres."

"Est-ce que les reports successifs du débat au Parlement traduisent de réelles dissensions au sein des différents partis politiques qui vont avoir à se prononcer sur la question ?
Oui, bien sûr. Tous les groupes sont divisés. Pour le Parti socialiste européen, Arlene Mc Carthy, rapporteur du projet pour la Commission juridique et du marché intérieur soutient le texte, tandis que Michel Rocard s'y oppose fermement. Les Verts sont dans la même sensibilité que celle que j'exprime. Mes amis UDF qui siègent au sein du PPE défendront majoritairement le logiciel libre."

Voir aussi quelques citations dans le wikidot du Président de la FFII France RenePaulMages
- http://nosoftwarepatents.wikidot.com/quotes

[1] http://www.gnu.org FSF

[2] https://fr.wikipedia.org/wiki/Linus_Torvalds

[3] http://www.ffii.org FFII

[4] http://petition.eurolinux.org/index_html pétition Eurolinux

[5] http://www.transfert.net/a8917

[6] http://www.transfert.net/a8955

De la lecture

Rene Paul Mages (ramix) — 2026-01-01T07:16:00Z

Ces lectures éclairent l'importance des enjeux de l'ensemble des luttes de la FFII France contre le brevetage du logiciel.
Il s'agit de textes essentiels (en français ou en anglais) pour vraiment prendre la mesure des menaces qui pèsent sur notre patrimoine informationnel ( ou patrimoine immatériel ).

Articles de Patrice Bertrand, de Philippe Aigrain, de Yann Moulier Boutang, de Michel Rocard, de Gérald Sédrati-Dinet, de François Pellegrini, de Pierre Jarillon, de Pieter Hintjens, de Franck Macrez, de Donald Knuth, de Richard Stallman, de Dimitris Xenos, de Benjamin Jean, de Philippe Quéau, de Joel de Rosnay, de Hanns Ullrich, de François Elie, de Bernard Lang, de Jean-Paul Smets , de Philippe Rivière, de Gregory Colpart et de l'AFUL

– Brevets logiciels : la grande imposture de la propriété intellectuelle par Patrice Bertrand

– Le temps des biens communs de Philippe Aigrain

– Le chapitre 3 de Cause Commune de Philippe Aigrain

– Le Sud, la propriété intellectuelle et le nouveau capitalisme émergent

– Préface de Michel Rocard du livre Droits des Logiciels

– Michel Rocard et les LogicielsLibres

– Gérald Sédrati-Dinet : Les brevets logiciels et la « propriété intellectuelle »

– Analyse de la brevetabilité logicielle en Europe

– Analysis of software patentability in Europe

– Software Law by François Pellegrini

– A quoi servent les brevets par Pierre Jarillon

– Patents Considered Evil by Pieter Hintjens

– La lettre de 1994 de Donald Knuth à l'USPTO

– L'anatomie d'un brevet trivial par Richard Stallman

– The European Unified Patent Court : Assessment and Implications of the Federalisation of the Patent System in Europe

– Open Source et brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur

– Philippe Quéau : A qui appartiennent les connaissances ?

– Philippe Quéau : Le bien commun mondial et les sociétés de la connaissance

– Philippe Quéau : La planète des esprits, pour une politique du cyberespace

– Joel de Rosnay : Ce que va changer la révolution informationnelle

– The European patent with unitary effect

– Logiciel et brevetabilité "Recherche clarté désespérément"

– La lettre de François Elie à Jacques Chirac

– Enjeux de la brevetabilité du logiciel : le point de vue de Bernard Lang

– Stimuler la concurrence et l'innovation dans la société de l'information par Jean-Paul Smets

– Le piège des brevets informatiques par Philippe Rivière

– Non aux brevets logiciels par Gregory Colpart

– Position de l'AFUL sur les brevets logiciels

Des livres excellents :

– Droit des logiciels de Sébastien Canevet & François Pellegrini

– Utopie du logiciel libre de Sébastien Broca

– Du bon usage de la piraterie de Florent Latrive

– Propriété intellectuelle , géopolitique et mondialisation

– Libres savoirs , les biens communs de la connaissance d'Hervé Le Crosnier

– Hold Up planétaire de Roberto Di Cosmo

– L'avenir des idées de Lawrence Lessig

Grand Merci à Cory Doctorow

– La propriété intellectuelle

Des articles de presse remarquables :

– https://www.monde-diplomatique.fr/1...

– https://www.monde-diplomatique.fr/m...

– https://www.monde-diplomatique.fr/2...

– https://www.monde-diplomatique.fr/1...

Des pages choisies et les répertoires documentaires de notre site :

– http://www.ffii.fr/Les-brevets-logi...

– No Software Patents

– http://www.ffii.fr/brevets-logiciel...

– http://www.ffii.fr/Petition-pour-la...

– http://www.ffii.fr/Droit-d-auteur-c...

– http://www.ffii.fr/Qu-est-ce-que-le...

– http://www.ffii.fr/Dangers-des-brev...

– http://www.ffii.fr/brevets-logiciel...

– http://www.ffii.fr/Synthese-du-deba...

– http://www.ffii.fr/Le-kayak-01-01-L...

– http://www.ffii.fr/amicus/

– http://ladoc.ffii.fr

Des textes en anglais :

De vraies bibles pour l'activiste

– Information Feudalism Who Owns the Knowledge Economy ? De Peter Drahos, John Braithwaite

– Patent Failure De James Bessen, Michael J Meurer

– Activist guide to the EU

– Rene Paul Mages' favorite collected pdf

Des brevets logiciels

Anne Tramut, Rene Paul Mages (ramix), Xavier Roche — 2023-09-20T01:49:00Z

Exemples de brevets logiciels

– https://ffii.fr/ladoc//exemples_bl/
– https://worldwide.espacenet.com/
– https://www.google.com/patents

– https://freshpatents.com.usitestat.com/
– https://searchworks.stanford.edu/advanced
– https://doresearch.stanford.edu/policies/research-policy-handbook/intellectual-property/inventions-patents-and-licensing
– https://www.inpi.fr/base-brevets

Où trouver les brevets

– ""EpoLine"" la base de données de l'OEB (ou EPO en anglais), recense tous les brevets, vous devrez alors faire des recherches pour savoir s'il s'agit d'un brevet logiciel.

Esp@cenet http://ep.espacenet.com/advancedSearch?locale=fr_ep autre base de données de l'OEB avec moteur de recherche simplifié et avancé.

https://www.epo.org/fr/searching-for-patents/technical/espacenet

Google patents : brevets disponibles sur le site web de l'United States Patent and Trademark Office (USPTO). Accès : gratuit

– Google patents http://www.google.com/patents
– Google advanced search http://www.google.com/advanced_patent_search

Logiciel et brevetabilité ( à propos de la Saisine de la Présidente de l'OEB )

Franck Macrez, Rene Paul Mages (ramix) — 2009-09-04T01:24:00Z

Le titre de l'article de Franck Macrez :
Logiciel et brevetabilité : “recherche clarté désespérément”…

Logiciel et brevetabilité : “recherche clarté désespérément”…

Brèves observations sur la saisine G3/08 de la Grande chambre des recours de l'Office européen des brevets, RLDI 2009/51, n°1663.

– L'article de Franck Macrez

Synthèse du débat sur les brevets logiciels

Alexandra Bond, Rene Paul Mages (ramix) — 2006-12-27T11:49:00Z

Ce qu'il faut savoir pour comprendre le débat

–

Terminologie

1. Qu'est-ce qu'un brevet ?

Un brevet consiste en un monopole sur une invention. Il a pour vocation première de protéger l'investissement quand une telle protection encourage l'innovation, d'ordinaire assurée par la libre concurrence.

Ainsi, un inventeur potentiel dépose une demande de brevet auprès d'un office qui évalue si ses revendications dépeignent une invention au sens de la loi quand il veut exclure ses confrères de la recherche et du marché gravitant autour de son invention.

Quatre critères sont en général requis :

invention nouvelle au regard de l'état de l'art
non évidente pour un homme du métier
susceptible d'application industrielle
ne relevant d'aucune catégorie exclue de la brevetabilité (ex : le vivant)

Si l'application passe avec succès ces examens, l'office des brevets accorde au demandeur le droit exclusif d'exploiter son invention pendant une période de vingt ans.

2. Qu'est-ce qu'un logiciel ?

Un logiciel, ou programme d'ordinateur, est un ensemble d'instructions destinées à être exécutées par un système informatique afin que ce dernier puisse, via le traitement d'un certain nombre de données, réaliser une tâche particulière.

Comparable à une partition de musique, le logiciel est protégé par le droit d'auteur en tant qu'oeuvre de l'esprit.

–

Les brevets logiciels : une aberration

Bien que les logiciels soient d'ores et déjà protégés par le droit d'auteur et que l'on puisse même, en certaines circonstances, également invoquer la concurrence déloyale, le parasitisme et le droit des obligations (clauses de confidentialité), une catégorie d'acteurs économiques considèrent qu'il faudrait de surcroît les protéger par le droit des brevets au nom de l'innovation.

Or, si dans certains cas la protection de l'investissement par le droit des brevets encourage l'innovation, c'est tout le contraire en matière de logiciels dans la mesure où, commercialiser un logiciel étant peu coûteux, il n'y a pas lieu de protéger un quelconque investissement ; l'innovation n'est dès lors pas le moins du monde encouragée par l'existence de monopoles d'exploitation, mais bel et bien freinée par ces derniers qui engendrent des coûts (licences et poursuites) complètement disproportionnés par rapport aux revenus escomptés, et découragent les auteurs de logiciels qui vivent dans l'inquiétude d'enfreindre un brevet à leur insu.

Les critères nécessaires pour caractériser l'invention sont par ailleurs inapplicables en l'espèce dans la mesure où :

il est impossible de dresser un "état de l'art" en matière de logiciels : des milliers de logiciels sont conçus chaque jour, et l'état de la technique peut évoluer de façon exponentielle entre le jour du dépôt de brevet et la délivrance de celui-ci ;

la distinction entre "évident" et "non évident" est très difficile à faire quand on lit le code source d'un logiciel ;

un logiciel n'a pas plus de "vocation industrielle" au sens du droit des brevets qu'une partition de musique.

Pour ces raisons, la Convention de Munich sur le brevet européen (1973) ainsi que de nombreuses législations nationales ont clairement exclu les logiciels du champ de la brevetabilité.

–

Une réalité néanmoins

Malgré le caractère inadapté de la protection des logiciels par le droit des brevets, les offices américain, japonais et à présent européen se sont successivement mis à délivrer des brevets logiciels.

Quelques exemples de brevets délivrés par l'Office européen des brevets (OEB) :

EP807891 : brevet sur les cartes de crédit électroniques, accordé à la société américaine Sun Microsystem ; couvre tous les programmes d'ordinateur contenant la fonctionnalité qui permet à un utilisateur de payer plusieurs articles choisis dans un magasin en ligne, au lieu de payer à chaque fois qu'il choisit des articles sur une page web du magasin.

EP933892 : brevet sur la distribution de signaux vidéo sur un réseau pour une restitution en temps réel à l'utilisateur final, accordé à la compagnie américaine Greenwich Tech ; couvre tous les programmes d'ordinateur qui peuvent télécharger des signaux vidéo et les restituer sur demande de l'utilisateur.

EP986016 : un brevet sur la fourniture d'informations commerciales à un consommateur qui le demande, accordé à la compagnie américaine Catalina Marketing Int ; couvre tous les programmes connectés à une base de données contenant des offres commerciales de revendeurs et de fabricants, et qui envoient ces offres aux consommateurs qui le demandent.

On remarque que le critère de "non-évidence" nécessaire à caractériser une invention a été ici complètement balayé.

–

Les forces en présence

Pour comprendre cette dérive du système, il convient de nous pencher sur la nature des différents protagonistes.

Qui a donc intérêt à voir les brevets logiciels se multiplier ? Il s'agit :

des multinationales, qui sont d'ores et déjà si prospères qu'elles peuvent supporter les coûts liés aux brevets et vont dès lors en profiter pour "écraser" les concurrents potentiels.

des avocats spécialisés en droit des brevets, qui vont se nourrir de la multiplication des procès, inévitables quand on en arrive à breveter tout et n'importe quoi comme en l'espèce.

des "trolls", ces sociétés qui ne produisent rien mais "cultivent" des portefeuilles de brevets dont elles délivrent ensuite des licences d'utilisation.

de l'Office européen des brevets, organe non communautaire qui s'auto-finance et fait des bénéfices en fonction du nombre de brevets délivrés, et a donc tout intérêt à élargir au maximum le champs de la brevetabilité.

Ces acteurs (ci-après les pro-BL) sont représentés devant les institutions européennes par des lobbies tels que l'EICTA (Information & Communications Technology Industry Association) ou le BSA (Business Software Alliance).

En face, nous avons :

les petites et moyennes entreprises
les professionnels indépendants
les non professionnels

Ces trois catégories (ci-après les anti-BL), dont le chiffre d'affaire est modeste en comparaison de ceux des acteurs précédents (voir nul dans le cas des non professionnels) ne seraient tout simplement pas en mesure de survivre si les brevets logiciels venaient à se multiplier ; il leur faudrait en effet assumer :

- le coût des brevets et/ou des licences ;

- le coût des poursuites, que ce soit du côté demandeur comme du côté victime ; de telles poursuites seraient en effet inévitables dans la mesure où il est extrêmement difficile de savoir, en matière de logiciel, ce qui est couvert par un brevet et ce qui ne l'est pas - la frontière entre l'idée, la découverte et l'invention étant bien trop subjective en l'espèce.

Les anti-BL sont représentées par la FFII.

–

Vers une légalisation de l'absurde ?

Face à la multiplication des brevets logiciels délivrés par l'Office européen des brevets et ce, en contradiction totale avec la Convention de Munich, pourtant à l'origine de l'OEB lui-même, la Commission européenne, encouragée par quelques lobbies pro-BL, a jugé bon de se saisir de la question afin de clarifier la situation.

C'est ainsi qu'est né un chef d'oeuvre dans l'art de périphrase : le projet de directive sur la brevetabilité des "inventions mises en oeuvre par ordinateur".

Jouant sur l'ambiguïté de l'expression, qui renvoie tout aussi bien :

aux machines assistées par ordinateur, qui entrent dans le champ classique de la brevetabilité (robots ménagers, téléphones, appareils photos numériques, systèmes de freinage...),

qu'aux logiciels exécutés par ordinateur, qui doivent impérativement en demeurer exclus,

la Commission avait en vérité bel et bien l'intention de légaliser les brevets logiciels, tout en prétendant l'inverse.

Le projet de directive s'est ainsi présenté sous la forme d'un document indigeste, bourré de phrases équivoques destinées à "noyer le poisson"... Autour duquel se sont évidemment greffés toute une série de débats sur des points de détails, dont la finalité n'était autre que de faire perdre de vue l'essentiel aux députés amenés à se prononcer sur le texte.

Les députés européens n'ont néanmoins pas été dupes, et ont renvoyé le texte devant le Conseil avec 106 amendements... Aussitôt hélas supprimés par le Conseil, également influencé par les lobbies pro-BL.

La directive a finalement été rejetée en seconde lecture par le Parlement européen, après de longs mois de bataille acharnée entre les lobbies pro-BL et la FFII.

Une belle victoire pour la FFII, mais malheureusement le combat n'est pas terminé.

–

Les menaces actuelles

La Commission européenne travaille en effet désormais sur une réforme du système européen des brevets dans son ensemble.

Deux projets sont ainsi en cours de discussion :

le brevet communautaire, actuellement en suspens
l'EPLA, accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens

L'EPLA, élaboré par l'Organisation européenne des brevets (dont dépend l'OEB) et fort semblable au projet de brevet communautaire, prévoit la mise en place d'un système juridictionnel indépendant en matière de brevets, sur lequel ni l'Union européenne, ni les Etats membres n'auraient plus le moindre droit de regard. La jurisprudence de l'Office européen des brevets serait alors validée, et les brevets logiciels déferleraient sur l'Europe.

–

Illustration d'un système européen qui va mal

Au delà du débat sur les brevets logiciels se profile un enjeu d'une toute autre importance : celui de la démocratie en Europe. C'est en effet tout le processus de décision au niveau communautaire qui est ici mis en cause, processus qui s'avère, hélas, entièrement soumis aux différents groupes de pression qui représentent la plupart du temps les intérêts de groupes industriels très puissants.

Une réforme intégrale du système européen des brevets apparaît notamment opportune. Dans cette optique, nous vous invitons dès à présent à faire entendre votre voix à nos cotés pour proposer des alternatives au système actuel, au brevet communautaire et surtout à l'EPLA.

Pour plus d'informations sur l'EPLA et le système des brevets en Europe :

EPLA

Brevets sur les stratégies fiscales

Gérald Sedrati-Dinet (gibus), Rene Paul Mages (ramix) — 2006-10-24T01:52:00Z

En octobre 2006, une série d'articles dans la presse états-unienne fait état d'inquiétudes concernant des brevets sur des stratégies fiscales. Les conseillers fiscaux américains commencent à percevoir le danger des brevets logiciels, en étant horrifiés par l'éventualité de brevets sur les stratégies fiscales. Ceux-ci sont considérés par leur partisans comme des brevets sur des méthodes commerciales (business methods). Il s'agit d'une illustration particulièrement accessible et parlante des dangers des brevets logiciels.

Chronologie et revue de presse

– 20/10/2006 New-York Times : Vous ne pouvez pas utiliser cette astuce fiscale, elle est revetée. Cet article de Floyd Norris, n'est consultable que sur abonnement. Le blog de Public Knowledge, un groupe de Washington DC défendant les droits dans la culture numérique émergente, cite cet article sur son blog : Plus surnaturel que la fiction : les brevets sur las taxes.
– 19/10/2006 Article de l'Intenational Herald Tribune : le droit des brevets devient fiscalement fou
– 16/10/2006 IP Magazine, october 2006 : Un brevet allant trop loin ? À qui appartient le droit fiscal ?. Cet article du Legal Times, par Paul Devinsky, John Fuisz, et Thomas Sykes n'est consultable que sur abonnement. Les auteurs, trois avocats du cabinet McDermott, Will & Emery, s'y demandent si les brevets sont finalement allé trop loin. Ils s'interrogent sur le fait que si les bonnes vieilles méthodes d'affaire sont brevetées lorsqu'elles sont fraîchement transposées pour l'Internet, on pourrait revendiquer la propriété de méthodes pour respecter la loi. En effet une vague de brevets et de demandes pour des stratégies fiscales inquiète les avocats fiscalistes et peut-être aussi le Congrès. Ainsi, si une entreprise élabore une stratégie fiscale lui permettant d'économiser beaucoup d'argent et la brevète, elle peut ensuite refuser de concéder une license à ses concurrents, faisant ainsi grimper le coût des affaires de ses rivaux. Les brevets sur les taxes reviendraient ) un « fil de fer barbelé offert par le gouvernement » pour empêcher certains contribuables de bénéficier d'un traitement équitable sous le code fiscal. « Le fait que l'on réussisse à breveter des stratégies fiscales limite la capacité du Congrès à élaborer une législation modelant la politique économique et remettrait ce pouvoir entre les mains des détenteurs de brevets. »
– 05/10/2006 Association des avocats américains (ABA : American Bar Association), section fiscale : une « task force » pour examiner la brevetabilité des stratégies fiscales : Les avocats fiscalistes devraient-ils breveter les consils prodigués à leurs clients ? Devraient-ils vérifier si leurs conseils violent un brevet existant ? Que deveiendraient les contribuables dans un monde où les stratégies fiscales qu'ils planifies pourraient être brevetées ?
– 10/2006 Financial Advisor : Des brevets délirants ? : permettre à des firmes de breveter des stratégies fiscales peut signifier que vous et vos client devront payer la note.
– 20/07/2006 L'USPTO se trompe avec les brevets sur les stratégies fiscales.
– 13/07/2006 Auditions au Subcommittee on Select Revenue Measures of the House Committee on Ways and Means.
– 08/02/2006 Journal officiel de l'OEB, page 149 : entrée en vigueur le 1er janvier 2006 de la 8e édition révisée de la Classification internationale des brevets (CIB) : « il en résulte la modification suivante au communiqué du Président de l'OEB, en date du 26 novembre 2001, relatif à la limitation de compétence de l'OEB agissant en qualité d'administration au titre du PCT (JO OEB 2002, 52 s.), limitation prolongée dans le domaine des méthodes commerciales par le Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 1er décembre 2004 (JO OEB 2005, 149) : Les "inventions relatives à des méthodes commerciales", visées au paragraphe 4 du communiqué susmentionné (ancienne classe de la CIB : G 06F17/60), relèvent désormais, conformément à la CIB8 (2006), des classes et sous-classes suivantes : G06Q : Systèmes ou méthodes de traitement de données, spécialement adaptés à des fins administratives, commerciales, financières, de gestion, de surveillance ou de prévision ; systèmes ou méthodes spécialement adaptés à des fins administratives, commerciales, financières, de gestion, de surveillance ou de prévision, non prévus ailleurs.

Brevets sur les stratégies fiscales et brevets logiciels

Les brevets sur les stratégies fiscales, sont considérés par leur partisans comme des brevets sur des méthodes commerciales (business methods). Il s'agit d'une illustration particulièrement accessible et parlante des dangers des brevets logiciels. Car ces "tax strategy patents" sont bel et bien des brevets logiciels.

Ces brevets se trouvent classés dans une catégorie spéciale à l'Office des brevets états-unien. La recherche à faire sur http://patft.uspto.gov/netahtml/PTO/search-adv.htm est :

ccl/705/36T

On pourra ainsi constater que les brevets mentionnés s'appuient bien sur du logiciel.

Un logiciel, mettant en oeuvre de manière informatisée des procédés intellectuels qui pourraient tout aussi bien se dérouler dans le cerveau humain, les brevets logiciels reviennent à laisser entrer dans la sphère de l'intelligence humaine des mécanismes de contrôle (i.e. les brevets) élaborés pour des objets concrets (cf. http://www.ffii.fr/brevets-logiciels-vs-connaissances ).

Situation en Europe

En Europe, il faudra chercher dans la catégorie G06Q40/00 (classification internationale des brevets, CIB). Mais attention cette catégorie est plus large, couvrant tout ce qui relève des méthodes intellectuelles concernant "la finance, p. ex. activités bancaires, traitement des placements ou des taxes ; ou l'assurance, p. ex. analyse des risques ou pensions". La quasi-totalité des demandes de brevets dans cette catégorie sont encore en cours d'examen à l'Office européen des brevets (OEB). On peut cependant voir que l'OEB (qui selon son président Alain Pompidou n'accorde pas de brevets sur des "pure softwares", ni sur des "business methods") en a déjà délivré 5 (cf. http://gauss.ffii.org/Search/Granted/Ecla/G06Q40) et rejeté 7 (http://gauss.ffii.org/Search/Rejected/Ecla/G06Q40) qui concernent bien la finance, mais pas les stratégies fiscales.

La relation asymétrique entre le Parlement européen et la Commission européenne — Le cas des « brevets logiciels »

Gérald Sedrati-Dinet (gibus), Rene Paul Mages (ramix) — 2006-07-09T01:42:00Z

Étude réalisée par Pierre-Antoine Rousseau, étudiant à Sciences Po Bordeaux en cinquième année, en DESS Affaires Publiques et Représentation des Intérêts, en stage auprès de la FFII à Bruxelles d'avril à septembre 2006.

Cette courte étude est centrée sur l'intense lobbying mis en oeuvre par la FFII et l'EICTA concernant la session parlementaire du 6 juillet 2005. C'est aussi l'occasion de souligner l'opposition « historique » du Parlement européen à une directive de la Commission en seconde lecture. Ma connaissance du sujet est double. En tant qu'outsider d'abord, car j'ai déjà produit une étude de lobbying comparée sur le sujet pour l'Université Laval de Québec intitulé : « Lobbying marchand contre lobbying associatif. Le rejet de la directive européenne sur la brevetabilité des logiciels lors de la session parlementaire du 6 juillet 2005 ». En tant qu'insider ensuite, car depuis le 24 avril 2006, j'effectue mon stage au sein de la FFII à Bruxelles. Au cours de cet essai, j'essaierai donc de conjuguer savoir-faire en sciences politiques et connaissance précise du terrain (démarche « participative »).

TRIPS favorise-t-il l'innovation ?

Rene Paul Mages (ramix) — 2006-04-18T11:00:00Z

Commission sur les Droits de Propriété intellectuelle, l'Innovation et la Santé Publique

http://www.who.int/intellectualproperty/fr/

D'après l'Organisation Mondiale de la Santé (World Health Organization - WHO), la réponse est non. C'est ce qui ressort de son rapport sur les aspects liés à la "propriété intellectuelle". La commission sur la PI note par exemple que, suite à la mise en place de TRIPS en Inde, les dépenses de l'industrie pharmaceutique ont augmenté, et l'innovation a diminué.

Les brevets logiciels ou la libre circulation des connaissances

Gérald Sedrati-Dinet (gibus), Rene Paul Mages (ramix) — 2006-01-24T01:57:00Z

« [Nous] affirmons que, sous un régime caractérisé par l'hégémonie du travail immatériel, l'exploitation ne se résume plus à l'extraction de plus-value mesurée par le temps de travail individuel ou collectif, mais qu'elle est avant tout la capture d'une valeur qui est produite par le travail coopératif et qui tend, en circulant au
sein de réseaux sociaux, à devenir valeur commune. [...] Lorsque la communication est le socle de la production, la privatisation limite immédiatement la créativité et la productivité [1]. »

Introduction

Au cœur de la révolution informationnelle, se déroule à propos des brevets logiciels une intense bataille, dont l'enjeu pourrait bien remettre en cause le potentiel démocratique dont est porteuse la « société de l'information ».

Malgré l'ampleur du combat et de ses conséquences, le sujet des brevets logiciels semble toujours confiné aux sphères spécialisées dans les deux termes qui le composent : d'une part, les experts en brevets du microcosme juridique et des cabinets en propriété industrielle, et d'autre part, la communauté des informaticiens et techniciens de l'immatériel. Le débat commence tout juste à émerger dans l'espace médiatique, à soulever des craintes de la part de petites et moyennes entreprises, à révéler ses implications dans
le champ politique et social ou à être pris à bras le corps par les législateurs, notamment dans le cadre d'une directive de l'Union européenne.

Pour en apprécier pleinement l'importance, nous proposons ici de nous replonger dans ce qui caractérise l'écriture de logiciels, afin de mettre en évidence le danger que ferait peser la brevetabilité du logiciel sur une société où la connaissance devient de plus en
plus hégémonique.

Le logiciel en tant que composition d'objets mathématiques

L'écriture de logiciels relève d'une décomposition analytique : on part d'un problème exprimé de manière générale et on le décompose successivement en sous-systèmes de plus en plus précis. En affinant ainsi la question générale que le logiciel est censé résoudre, on arrive à la hiérarchiser selon plusieurs niveaux de fonctionnalités de plus en plus abstraites. Et l'on aboutit in fine à un agencement complexe de concepts et formules mathématiques. De ce fait, tout logiciel est constitué d'une composition complexe de multiples objets mathématiques — cette complexité n'ayant de limites que celles imposées par l'état de l'art des ressources techniques de l'ordinateur exécutant le programme. Et tout l'art du programmeur consiste à combiner ces nombreux concepts logiques de manière structurée et harmonieuse.

Dès lors, revendiquer un brevet sur l'un de ces objets mathématiques reviendrait à demander un monopole, pendant vingt ans et dans une zone géographique définie, sur l'utilisation, voire la publication, de cette formule mathématique. Si les brevets logiciels venaient à être autorisés en Europe, les auteurs de logiciels devraient donc demander une autorisation à chaque détenteur d'un tel brevet pour utiliser ces fonctions mathématiques fondamentales. Mais d'une part,
le nombre de concepts mathématiques combinés au sein d'un seul logiciel est gigantesque, aussi il semble difficile d'identifier si chacun d'entre eux est susceptible d'être encombré par un brevet et d'obtenir l'autorisation expresse de tous les détenteurs de brevets potentiels. D'autre part, les raisonnements mathématiques — ou algorithmes —, dont sont formés les logiciels, consistent justement à combiner ces concepts de base, à s'appuyer sur eux pour en déduire
d'autres concepts. Or, ces briques mathématiques sont si fondamentales qu'étant donné la complexité d'un programme informatique, le fait de ne pas pouvoir librement accéder à un objet mathématique breveté peut empêcher toute création de logiciel.

Ce point est parfaitement décrit par le professeur Donald Knuth, auteur d'ouvrages de référence sur l'algorithmique :

[...] essayer d'établir une distinction entre des algorithmes mathématiques et des algorithmes non mathématiques [...] n'a aucun sens, car tous les algorithmes sont aussi mathématiques que possible. Un algorithme est un concept abstrait sans relation avec
les lois physiques de l'univers. [...] Le Congrès a sagement décidé il y a longtemps que les objets mathématiques ne pouvaient être brevetables. Il est sûr que personne ne pourrait plus faire de mathématiques s'il y avait obligation de payer un droit de licence
dès que le théorème de Pythagore est utilisé. Les idées algorithmiques de base que les gens s'empressent aujourd'hui de breveter sont si fondamentales, que la conséquence menace de ressembler à ce qui pourrait se passer si nous autorisions les écrivains à détenir des brevets sur les mots et les concepts. Les romanciers ou les journalistes seraient incapables d'écrire des
histoires à moins que leur éditeur n'obtienne la permission des propriétaires des mots. Les algorithmes sont exactement à la base des logiciels comme les mots le sont pour les écrits, car ils sont les briques fondamentales nécessaires pour construire des produits
intéressants. Qu'arriverait-il si les avocats pouvaient breveter leurs méthodes de défense, ou si les cours suprêmes de justice pouvaient breveter leurs jurisprudences ? [2]

Les sciences mathématiques, comme l'algorithmique ou l'informatique, n'ont pu progresser que par la confrontation de ces concepts de base, par leur combinaison et leur perfectionnement. Les innovations dans ces domaines sont dites incrémentales : chaque nouvelle innovation se base sur celles qui l'ont précédée. Et ceci n'a pu se faire que par la mise en commun des connaissances fondamentales pour qu'elles
soient librement accessibles. Les breveter retirerait une connaissance du vivier commun. Et le brevet logiciel conduirait à ce niveau à une privatisation des connaissances mathématiques.

Le logiciel en tant que spécialisation de connaissances abstraites

Nous avons vu dans la partie précédente comment un logiciel se décomposait en une multitude d'objets mathématiques fondamentaux. Mais le niveau d'abstraction atteint, fait que ces objets mathématiques de base peuvent, en sens inverse, se spécialiser dans une infinité d'applications.

La représentation informatique d'une donnée du monde physique réel est une pure abstraction. Et cette même abstraction peut servir à codifier diverses autres données du monde physique.

De même, l'informatisation de méthodes intellectuelles conduit à les représenter par un séquencement de traitements abstraits, qui peut en retour se concrétiser dans de multiples autres applications.

Il s'agit exactement de la même multitude d'applications d'une abstraction que lorsque l'on apprend aux enfants que le même espace mathématique des entiers naturels peut servir à représenter aussi bien des pommes, que des voitures, ou des élèves, que l'on
peut compter à l'aide des mêmes opérateurs algébriques.

Pour prendre un exemple, la théorie des graphes, ses représentations informatiques et les algorithmes qui y sont attachés peuvent trouver une application aussi bien dans l'organisation des entreprises, pour évaluer l'évolution de la demande d'un bien, la variation du nombre de clients désireux de recevoir un service ou la gestion de la sur-réservations pour les compagnies d'aviation ; que dans la conception et le dimensionnement de réseaux informatiques ou l'analyse de réseaux sociaux ; ou encore dans le domaine de la
santé et de la biologie avec l'étude de la propagation des épidémies ou le séquençage du génome...

Un brevet portant sur un appareil inventé pour l'une ou l'autre de ces applications est tout à fait légitime. Les droits qu'il confère ne s'étendent pas au-delà de dispositifs concrets comparables. Mais, à travers le brevet logiciel, la revendication porterait sur tout ce
qui peut être codifié : les formats de représentation, l'acquisition, la présentation ou le traitement de données, ou les protocoles permettant d'échanger ces données abstraites. On ne peut dès lors envisager de breveter des fonctions et représentations logicielles, même si elles sont utilisées au sein d'un appareil
dédié à une application particulière, sans priver de cette innovation logicielle toute autre application où elles auraient été potentiellement utilisables.

Parce que l'étendue d'applications potentielles des abstractions logicielles est incommensurable, les breveter reviendrait à empêcher une connaissance abstraite de pouvoir être librement mise en œuvre dans un domaine d'application pourtant totalement différent de l'espace concurrentiel pour lequel le brevet aurait
été accordé. Par conséquent, le brevet logiciel conduirait sur ce plan à entraver la libre expression des idées et connaissances.

Le logiciel en tant qu'œuvre intellectuelle

Cet obstacle à l'exploitation de connaissances abstraites est particulièrement dangereux en ce qui concerne le logiciel. En effet, le logiciel relève de la logique. Il met en œuvre de manière informatisée des procédés intellectuels qui pourraient tout aussi bien se dérouler dans le cerveau humain.

En ce sens, on pourrait dire que le logiciel existait bien avant l'avènement de l'ordinateur. Les calculs et enchaînements logiques réalisés par un logiciel ne sont qu'une expansion des mêmes raisonnements relevant de l'intelligence humaine.

Alors que la révolution industrielle a permis à l'homme de se libérer de tâches répétitives en les faisant accomplir par des machines dédiées, la révolution informationnelle autorise une étape supplémentaire : exécuter via un outil générique et universel — l'ordinateur — des raisonnements logiques. Simplement, la rigueur avec laquelle l'ordinateur exécute les instructions logiques décrites par les logiciels permet de s'affranchir des erreurs aléatoires produites par la raison humaine. Et la puissance de
calcul déployée de manière informatique autorise à résoudre infiniment plus rapidement des problèmes se heurtant aux limites du cerveau humain.

En outre, le logiciel est sa propre description. Le logiciel est un outil informationnel pour manipuler de l'information. Il est par conséquent le langage dans lequel s'expriment les idées et connaissances qu'il met en œuvre. Le logiciel est une objectivation de la raison et du langage humains, qui vit à travers la communication de ceux qui comprennent le langage dans lequel il est écrit — que ce soit un programmeur, un ordinateur générique, un quelconque appareil informatisé ou un autre logiciel.

Pour reprendre la définition de Philippe Aigrain, chercheur scientifique et acteur des politiques européennes, aujourd'hui animateur du mouvement mondial pour les biens communs informationnels :

La révolution informationnelle, c'est ce temps exceptionnel où des machines qui traitent de l'information, quoi que cette information représente, nous permettent de nous servir de ce traitement comme d'une médiation pour la création et le partage de connaissances [3].

La libre circulation des idées, à travers le langage, permet de partager des connaissances communes et de créer en retour de nouvelles connaissances qui se doivent de rester communes. Les brevets logiciels, en contraignant cette libre circulation des connaissances constitueraient ainsi un véritable frein à l'innovation. Et autoriser la brevetabilité des logiciels reviendrait en l'espèce à laisser entrer dans la sphère de l'intelligence humaine des mécanismes de contrôle élaborés pour des objets concrets.

Conclusion

Tout au long de cet article, nous n'avons parlé de brevets portant sur le logiciel qu'au conditionnel. En effet, le droit des brevets en Europe est régi par la Convention sur le brevet européen, rédigée à Munich en 1973, qui interdit à juste titre le brevetage de programmes d'ordinateur, tout comme sont exclues les découvertes, les théories scientifiques, les méthodes mathématiques ou les créations esthétiques. Dans le texte, les brevets y sont exclus pour les logiciels « en tant que tels », i.e. en tant que compositions d'objets mathématiques, en tant que spécialisations de connaissances abstraites et en tant qu'œuvres intellectuelles.

Cependant, contre la lettre et l'esprit de la loi, l'Office européen des brevets a accordé ces dernières années des dizaines de milliers de brevets sur des programmes d'ordinateur ou des méthodes intellectuelles, en détournant l'expression « en tant que tels », pour lui faire dire qu'il existerait une catégorie de logiciels qui ne seraient pas « en tant que tels », ce qui est bien évidemment absurde.

Les caractéristiques de non-rivalité et de non-exclusivité des logiciels en font des biens publics, au sens économique du terme. Il convient donc de ne pas maximiser les exceptions de monopoles sur le
logiciel si l'on ne veut pas entraver le droit à la concurrence.

Et, compte tenu des implications sur la libre circulation des connaissances qu'entraînerait une brevetabilité du logiciel et étant donné sa nature abstraite et mathématique, comme nous avons tenté de le mettre ici en évidence, le législateur se doit de confirmer que les concepts informatiques doivent rester librement accessibles, mais qu'au contraire ce sont les expressions de ces concepts qui doivent permettre à leurs auteurs de bénéficier d'une protection.

Dès lors, le droit du copyright s'avère parfaitement adapté aux logiciels, ce qui est corroboré par de nombreux accords juridiques internationaux : Accord relatif aux aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), Traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit d'auteur, Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques ou
la directive européenne 91/250/CEE, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur.

Les écrits sous copyright ont permis aux pensées de s'exprimer, se confronter et s'enrichir. Il en va de même pour les idées informatiques.

[1] Michael HARDT et Antonio NEGRI, Multitude : guerre et démocratie à l'âge de l'Empire, Éditions La Découverte, Paris, 2004, p. 141, 220.

[2] Lettre du professeur Donald KNUTH à l'Office des brevets des États-Unis, février 1994.

[3] Philippe AIGRAIN, Cause commune : l'information entre bien commun et propriété, Éditions Fayard, Paris, 2005, p. 43.

Brevets logiciels et brevets littéraires

Gérald Sedrati-Dinet (gibus) — 2005-06-24T02:05:00Z

par Richard Stallman et Gérald Sédrati-Dinet

Le 6 juillet 2005, le Parlement européen votera sur la question vitale d'autoriser ou non des brevets couvrant le logiciel — une politique qui imposerait des restrictions à chaque utilisateur d'informatique et plongerait les développeurs de logiciels dans la confusion.

De nombreux responsables politiques pourraient voter aveuglément, n'étant pas programmeurs, ils ne comprennent pas bien ce que font les brevets logiciels. Ils pensent souvent que les brevets logiciels sont similaires au droit d'auteur, à quelques détails près — ce qui n'est pas le cas. Par exemple, lorsque Richard Stallman avait demandé publiquement à Patrick Devedjian, alors ministre de l'industrie, comment la France voterait sur la question des brevets logiciels, Devedjian avait répondu en défendant passionnément le droit d'auteur, louant le rôle joué par Victor Hugo dans l'adoption de ce droit.

Ceux qui imaginent des effets comme ceux occasionnés par le droit d'auteur ne peuvent saisir les véritables répercussions des brevets logiciels. On peut illustrer la différence en prenant Victor Hugo comme exemple.

Un roman et un programme informatique complexe ont certains points en commun : ils sont tous deux de taille importante et mettent en œuvre de nombreuses idées. Poursuivons l'analogie et supposons qu'au XIXe siècle, le droit des brevets se soit appliqué aux romans ; supposons que des États tels que la France aient permis le brevetage des idées littéraires. Comment cela aurait-il affecté les écrits de Victor Hugo ? Quelles seraient les conséquences des brevets littéraires en comparaison avec celles du droit d'auteur sur la littérature ?

Considérons le roman « Les Misérables » dont Hugo est l'auteur. Puisqu'il en est l'auteur, les droits d'auteur n'appartenaient qu'à lui — et à personne d'autre. Il n'avait pas à craindre qu'un inconnu ne le poursuive en justice pour contrefaçon au droit d'auteur, ni que ce dernier ne gagne le procès. Cela était impossible parce que le droit d'auteur ne couvre que les détails de la paternité d'une œuvre et ne restreint que la copie. Hugo n'avait pas copié « Les Misérables », il ne courait donc aucun danger.

Les brevets fonctionnent différemment. Les brevets couvrent des idées ; chaque brevet est un monopole sur l'utilisation d'une idée, qui est décrite dans le brevet lui-même. Voici un exemple d'un brevet littéraire hypothétique :

– Revendication 1 : procédé de communication caractérisé par l'introduction dans l'esprit d'un lecteur du concept d'un personnage ayant été en prison durant une longue période de temps, si bien qu'il se sent aigri contre la société et le genre humain.

– Revendication 2 : procédé de communication selon la revendication 1, caractérisé en ce que ledit personnage trouve une rédemption morale à travers la bonté d'un autre personnage.

– Revendication 3 : procédé de communication selon les revendications 1 et 2, caractérisé en ce qu'il consiste à changer le nom dudit personnage au long du récit.

Si un tel brevet avait existé en 1862 lorsque « Les Misérables » ont été publiés, le roman aurait enfreint chacune de ces trois revendications, puisque toutes ces choses arrivent à Jean Valjean au cours du roman. Victor Hugo aurait pu être poursuivi en justice et aurait perdu si cela s'était passé.

Considérons maintenant cet autre brevet littéraire hypothétique :

– Revendication 1 : procédé de communication caractérisé par l'introduction dans l'esprit d'un lecteur du concept d'un personnage ayant été en prison durant une longue période de temps et ayant changé de nom par la suite.

« Les Misérables » auraient également enfreint ce brevet-ci, parce que cette description correspond aussi à l'histoire de la vie de Jean Valjean. Et voici encore un autre brevet hypothétique :

– Revendication 1 : procédé de communication caractérisé par l'introduction dans l'esprit d'un lecteur du concept d'un personnage trouvant une rédemption morale et ayant changé de nom par la suite.

Jean Valjean aurait également enfreint ce brevet-là.

Ces trois brevets auraient tous couvert l'histoire d'un personnage de roman. Ils se recouvrent en partie mais ils ne sont pas strictement identiques, si bien qu'ils auraient pu être tous valides en même temps ; et les trois détenteurs de ces brevets auraient tous pu poursuivre Victor Hugo. Chacun d'entre eux aurait pu interdire la
publication des « Misérables ».

Le roman aurait pu également enfreindre ce brevet,

– Revendication 1 : procédé de communication caractérisé par l'introduction dans l'esprit d'un lecteur du concept d'un personnage dont le prénom se retrouve dans la dernière syllabe de son nom de famille.

à travers le nom de « Jean Valjean », mais au moins, ce brevet-ci aurait été facile à éviter.

On pourrait penser que ces idées sont si simples qu'aucun office de brevets ne les aurait acceptées. Nous, les programmeurs, sommes souvent stupéfiés par la simplicité des idées couvertes par des brevets logiciels bien réels — par exemple, l'Office européen des brevets a accordé un brevet sur la barre de progression et un autre sur le fait d'accepter un paiement via une carte de crédit. On pourrait rire de ces brevets s'ils n'étaient pas si dangereux.

D'autres caractéristiques des « Misérables » auraient pu être confrontées à des brevets. Par exemple, il aurait pu exister un brevet sur une description romancée de la Bataille de Waterloo ou sur l'emploi de l'argot parisien dans une fiction. Deux procès de plus. En fait, il n'existe aucune limite au nombre de brevets distincts qui auraient pu s'appliquer pour poursuivre l'auteur d'un ouvrage comme « Les Misérables ». Tous les détenteurs de brevets auraient prétendu qu'ils méritaient une récompense pour le progrès littéraire qu'auraient représenté leurs idées brevetées. Mais ces obstacles n'auraient favorisé aucun progrès dans la littérature, ils n'auraient fait que l'empêcher.

Toutefois, un brevet très large aurait rendu toutes ces questions hors de propos. Imaginons des brevets avec des revendications aussi larges que celles-ci :

– Procédé de communication caractérisé en ce que le récit court sur de nombreuses pages.
– Structure de narration semblant parfois tenir de la fugue, voire de l'improvisation.
– Intrigue s'articulant autour de l'affrontement de quelques personnages se tendant des pièges tour à tour.
– Récit décrivant plusieurs couches de la société.
– Récit démontant les rouages de la conspiration.

Qui auraient été les détenteurs de ces brevets ? On peut imaginer d'autres romanciers, peut-être Dumas ou Balzac, qui auraient écrit de tels romans — mais pas forcément. On n'est pas forcé d'écrire un programme pour breveter une idée logicielle. Aussi, si nos hypothétiques brevets littéraires suivent le système de brevets réel, les détenteurs de ces brevets n'auraient pas été obligés d'écrire des romans, ni des histoires, ni quoi que ce soit — à part des demandes de brevets. Les parasites des brevets, ces entreprises qui ne produisent rien d'autres que des menaces et des procès, gagnent de plus en plus d'importance de nos jours.

Avec ces brevets très larges, Victor Hugo n'aurait pas commencé à se poser la question de savoir si des brevets pouvaient lui valoir des poursuites pour avoir utilisé le personnage de Jean Valjean, parce qu'il n'aurait tout simplement même pas envisagé d'écrire un roman de ce type.

Cette analogie peut aider ceux qui ne sont pas programmeurs à se rendre compte de ce que font les brevets logiciels. Les brevets logiciels couvrent des fonctionnalités, telles que définir des abréviations dans un éditeur de texte, ou recalculer selon l'ordre naturel dans un tableur. Les brevets couvrent les algorithmes que les programmes ont besoin d'utiliser. Les brevets couvrent les caractéristiques de formats de fichiers, comme les nouveaux formats de Microsoft pour les fichiers Word. Le format vidéo MPEG 2 est couvert par 39 brevets différents déposés aux États-Unis.

Tout comme un roman pourrait enfreindre à lui seul plusieurs brevets littéraires différents, un seul programme peut enfreindre de nombreux brevets logiciels différents. Une étude de 2004 sur Linux, le noyau du système d'exploitation GNU/Linux, a découvert qu'il enfreignait pas moins de 283 brevets logiciels différents déposés aux États-Unis. C'est-à-dire que chacun de ces 283 différents brevets couvre un procédé de calcul que l'on peut trouver quelque part dans les milliers de pages du code source de Linux.

Le texte de la directive approuvé par le Conseil des ministres autorise clairement les brevets couvrant des techniques logicielles. (Voir http://swpat.ffii.org/lettres/cons0....) Ses partisans prétendent que l'exigence que les brevets présentent un « caractère technique » va exclure les brevets logiciels. Mais ce n'est pas le cas. Il est facile de décrire un programme d'ordinateur de manière « technique » : la Chambre de recours de l'Office européen des brevets, concernant un brevet déposé par Hitachi sur une méthode d'enchères en ligne, écrivait (Affaire T 0258/03 ; http://legal.european-patent-office...) :

La Chambre de recours est consciente que son interprétation relativement large du terme « invention » dans l'article 52 (1) CBE inclura des activités qui sont si familières que leur aspect technique tend à être sous-estimé, comme l'acte d'écrire en utilisant du papier et un crayon.

N'importe quel logiciel fonctionnel peut être « chargé et exécuté sur un appareil programmable » afin de remplir sa tâche, ce qui est le critère de l'article 5.2 de la directive selon le Conseil, pour permettre à des brevets d'interdire même la publication de programmes — voir http://swpat.ffii.org/papers/europa...).

Le moyen d'empêcher les brevets logiciels de saccager le développement de logiciels est simple : ne pas les autoriser. En première lecture, le Parlement européen a adopté en 2003 les amendements nécessaires pour exclure les brevets logiciels, mais le Conseil des ministres a renversé la décision. Les citoyens de l'Union européenne devraient téléphoner à leurs députés sans tarder, en leur demandant expressément de soutenir la précédente décision du Parlement et d'adopter des amendements similaires.

Copyright 2005 : Richard Stallman, exemples et traduction française : Gérald Sédrati-Dinet La reproduction exacte et la distribution intégrale de cet article sont autorisées dans le monde entier sans redevance et sur tous supports pourvu que la présente notice soit préservée.

Article original publié dans le Guardian

http://www.guardian.co.uk/online/comment/story/012449151056600.html