La FFII France

Le vote du parlement européen sur le brevet unitaire

mardi 11 décembre 2012 par Rene Paul Mages (ramix)

Le brevet à effet unitaire (en bref le brevet unitaire) a été voté le 11 décembre 2012 par le Parlement européen ( (par 483 pour / 682 votants) :

http://www.numerama.com/magazine/19...

Sa mise en application a été différée en 2023.

Tous les détails dans notre wiki :

http://wiki.ffii.fr/wakka.php?wiki=...

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