brevets-logiciels

Article original de Christian « Beauprez »
http://codeliberty.org/defence.html
Introduction
La brevetabilité des logiciels fait peser une menace directe sur les auteurs de logiciels. Dans des articles précédents, tels que « Communication à la FFII du 14/04/2004 », « Pourquoi les brevets logiciels sont illégaux » et « Brevetabilité des logiciels : présomption fatale » j’affirmais que : les engagements internationaux nous obligent à protéger les programmes informatiques au titre d’« (…)

Les logiciels sont des écrits. En tant que tels, ils doivent être soumis au régime du droit d’auteur (dans son acceptation étroite) ou à la protection par le secret industriel, et non à la loi sur le brevet. En tant qu’écrits, les programmes doivent être protégés contre toute tentative du gouvernement visant à restreindre la liberté d’expression. Les arguments légaux ou politiques, même bien intentionnés n’en sont pas moins dans l’erreur, s’ils engendrent censeurs et censure ; les désigner (…)

16e édition - juillet 2004
– Version HTML en français
– Version RTF en français
L’article 55 est particulièrement intéressant (saisine répétée, les passages importants en gras ont été ajoutés) :
Article 55 - Saisine répétée du Parlement
Procédure de codécision À la requête de la commission compétente, le Président demande à la Commission de saisir à nouveau le Parlement de sa proposition : sans objet sans objet si, avec le temps ou par suite de modification des
circonstances, (…)

Alors que les acteurs du logiciel libre et les petites et moyennes entreprises européennes se sont déjà mobilisés contre les dangers économiques que représentent les brevets logiciels, les grandes entreprises européennes laissent bien souvent s’exprimer sur le sujet la seule voix de leur département « Propriété intellectuelle ». Il est cependant intéressant d’analyser si elles aussi ont un quelconque intérêt économique à ce que la brevetabilité des logiciels devienne légale dans l’Union (…)

Certaines entreprises ont pour modèle d’affaires la production de plaintes judiciaires et non de produits.
Au détriment du reste de l’économie, certaines entreprises ont fait de la mise en application des brevets leur activité principale ou leur objectif d’affaires exclusif. En d’autres termes : ils produisent des plaintes judiciaires sur des brevets au lieu de véritables produits. Eolas a fait les grands titres avec une première décision de justice qui condamnait Microsoft à verser (…)

Ce sont les petites et moyennes entreprises qui souffriraient le plus d’une légalisation des brevets logiciels. Elles prendraient sur elles tout le poids de leurs aspects négatifs sans même qu’on leur laisse une chance d’en tirer un profit significatif.
L’industrie européenne des logiciels est principalement constituée de petites et moyennes entreprises (PME). Pourtant, le système des brevets en général a une réputation de progressivement mettre les PME en position désavantageuses dans (…)

Les brevets logiciels donneraient aux plus grands ennemis de GNU/Linux et du logiciel libre un énorme avantage anti-concurrentiel et rendraient les infrastructures européennes dépendantes de produits logiciels appartenant à quelques entreprises américaines.
Les brevets logiciels n’affectent pas exclusivement GNU/Linux et le logiciel libre mais ceux-ci sont particulièrement vulnérables. Le logiciel libre a énormément de succès dans des domaines où l’Office européen des brevets a déjà (…)

Une vision empirique sur les brevets logiciels James Bessen and Robert M. Hunt. An Empirical Look At Software Patents. Working paper, mars 2003. .
Étude empirique de l’effet des brevets logiciels sur l’investissement dans l’innovation : les brevets logiciels ont conduit aux États-Unis à un transfert des ressources de la RD vers des activités liées au brevetage ; plus de brevets a conduit à moins d’innovation même au sein des entreprises qui brevetaient le plus ; la plupart des brevets (…)

FFII Groupe de Travail sur les Brevets Logiciels Contact : contact@ffii.fr 22 Septembre 2004
Qu’est-ce qu’un brevet logiciel ? Généralités
Pour faire simple, les brevets logiciels sont des brevets qui concernent les programmes d’ordinateurs. Ils permettent à leur propriétaire d’interdire à d’autres personnes de les utiliser ou de les commercialiser. Voici quelques exemples de brevets logiciels européens déjà accordés, mais pas encore en date de pouvoir être appliqués : EP807891 : un (…)

L’UE dispose de trois procédures différentes pour élaborer des lois. Celle qui s’applique à la directive sur les brevets logiciels est celle de la procédure de codécision selon laquelle le Parlement européen et le Conseil de l’UE doivent se mettre d’accord.
Il y a trois institutions fondamentales qui jouent un rôle dans la procédure de codécision : la Commission européenne, le Conseil de l’UE, et le Parlement européen. Il n’est pas nécessaire de connaître tous les détails mais il est (…)