Communiqué de presse — [ TAFTA / TTIP / Economie / Innovation ]

Les organisations de la société civile disent non en matière de propriété intellectuelle dans l’accord commercial UE - USA

Bruxelles, ce 18 Mars 2013 — Plus de 35 organisations européennes et américaines de la société civile insistent pour que l’Union Européenne et les Etats Unis publient le texte (en cours d’élaboration) d’accord commercial qu’ils ont l’intention de négocier. Elles sont convaincues que les négociations « commerciales » secrètes sont des forums totalement inacceptables pour manipuler des règlements contraignants qui changeront des lois nationales à caractère non-commercial.

Communiqué de presse — [ Brevets / Innovation / Economie ]

Les ministres ont signé le traité relatif à la Cour du brevet unitaire

Bruxelles, 20 Février 2013 - Quasiment après 40 années de reflexion la Présidence Irlandaise a réussi à réunir une majorité d’états membres pour signer le traité relatif à la Cour du brevet unitaire, ce sans aucun droit positif sur le brevet européen. Contrairement aux rumeurs l’Italie et la République tchèque ont signé le traité. La Pologne et l’Espagne l’ont boycotté. Une procédure juridique est en cours auprès de la Cour européenne de Justice.

[ CETA / Economie / Innovation ]

CETA menace Internet, la santé et la démocratie

Bruxelles, ce 31 Janvier 2013 — CETA un projet d’accord commercial entre l’Union Européenne et le Canada menace Internet, la santé et la démocratie, selon la Fondation pour une infrastructure informationnelle libre (FFII). L’accord comprend une clause d’arbitrage investisseur-état, qui donne aux sociétés multinationales le droit de poursuivre directement des états devant des tribunaux internationaux. CETA place ces tribunaux d’arbitrage au dessus des hautes cours de justice de l’Europe et du Canada.

Communiqué de presse — [ Brevets / Innovation / Economie ]

Le brevet One-click d’Amazon fait encore de la résistance après 15 ans

Le brevet à effet unitaire (en bref le brevet unitaire) a été voté le 11 décembre 2012 par le Parlement européen :

http://www.numerama.com/magazine/19...

Sa mise en application a été différée en 2020.

Tous les détails dans notre wiki :

http://wiki.ffii.fr/wakka.php?wiki=...

Brevet Unitaire : Le Conseil demande au Parlement de signer son arrêt de mort sur le droit des brevets

Bruxelles, le 21 Novembre 2012 — Lundi, la Présidence chypriote a déclaré devant le Parlement qu’il « devait avoir conscience que le législateur peut être privé de sa compétence législative ». En fait le nouveau compromis relatif aux brevets est semblable à « un arrêt de mort en matière de juridiction sur les brevets » pour le Parlement Européen, déclare Benjamin Henrion le Président de la FFII.

Conformément à l’article 8 des statuts de l’association FFII France, les adhérents de l’association seront convoqués par courriel à l’assemblée générale ordinaire de l’association pour l’année 2012.

L’assemblée générale de l’association aura lieu le samedi 6 octobre 2012 , de 14h30 à 18h00 environ , et se tiendra à l’adresse suivante :

Le Bon Pecheur,
9 rue des Prêcheurs
75001 Paris

Accès : Métro Les Halles

[UE / Entrave / TOR]
La consultation de la Commission Européenne sur la neutralité du Net exclut les utilisateurs de TOR.

Bruxelles, ce 23 Juillet 2012 — La Commission Européenne entrave l’accès à son site internet pour les utilisateurs de TOR. TOR est une technologie qui permet de surfer de façon anonyme sur la toile. Elle est devenue de plus en plus populaire depuis qu’elle a joué un rôle en facilitant le mouvement du printemps arabe.