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Brevet unitaire : l’Allemagne ignore le Brexit, la loi européenne, sa cour constitutionnelle et les italiens

[ Communiqué de presse - Allemagne / Europe / Italie / Economie / Brevet ]

Bruxelles et Berlin, 15 juin 2020 - Le gouvernement allemand fait pression pour un second vote sur le brevet unitaire au Bundestag. En signant un traité international avec le Royaume-Uni , l’Allemagne ignore le Brexit et violera le droit européen. Le gouvernement a eu recours à une interprétation très audacieuse de l’accord afin d’ignorer le problème du Brexit, montrant ainsi sa volonté de voir l’accord sur le brevet unitaire entrer en vigueur « quoi qu’il en coûte », au risque de s’aliéner l’Italie, avec un déplacement automatique du tribunal de l’UPC de Londres à Paris au lieu de Milan. Avec la présidence allemande qui commence dans quelques semaines, l’Allemagne risque de compromettre le fonctionnement de l’Union européenne.

Version anglaise :

Voici l’explication très audacieuse du ministère de la justice pour ignorer le problème du Brexit (traduit de l’allemand), publiée dans son projet de loi jeudi dernier :

Le fait que la Grande-Bretagne ait enfreint la Convention à cause du Brexit n’empêche pas sa mise en œuvre : le règlement d’entrée en vigueur de la Convention et ses règles devraient faire en sorte que les trois États contractants, la République fédérale d’Allemagne, la France et la Grande-Bretagne, participent déjà au système judiciaire au début de la Cour unifiée des brevets.

[…]

Indépendamment du fait que l’Angleterre ait ratifié, un départ de la Grande Bretagne n’a aucune influence sur les règlements et en aucun cas sur l’entrée en vigueur du traité, car cela doit être interprété de telle manière que le fait que l’un de ces trois états membres quitterait l’Union ne pouvait être prévu par personne, cela ne doit pas bloquer l’entrée en vigueur pour les participants restants.

La situation est binaire :

  • 0. soit l’Allemagne signe un accord international avec un pays non membre de l’UE et viole le droit communautaire et la jurisprudence de l’AETR
  • 1. soit les négociations sont rouvertes pour régler la longue liste de problèmes créés par l’UPC (triplement des coûts de défense pour les PME, autorisation des brevets logiciels par la porte de derrière, impossibilité pour la CJUE d’avoir son mot à dire dans le droit des brevets, cimetière des droits du « défendeur »), y compris le départ du Royaume-Uni et le déplacement du tribunal de Londres vers un autre lieu, comme Milan en Italie. Si l’Allemagne ratifie le traité demain, les Italiens n’auront pas un mot à dire sur le transfert « temporaire » du tribunal à Paris.

L’Allemagne ignore également la récente décision de sa Cour constitutionnelle, qui a précisé que l’UPC n’est ouverte qu’aux États membres de l’UE, citant le communiqué de presse de la Cour :

L’accord est ouvert exclusivement aux États membres de l’UE.

L’Allemagne repousse manifestement les limites de l’interprétation du traité, à l’encontre de la Convention de Vienne sur l’interprétation des traités qui stipule que les traités doivent être interprétés de « bonne foi » :

1. Un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but.

Le ministère allemand de la justice semble avoir repris cette interprétation audacieuse d’un récent article du Pr Tillmann (publié dans GRUR 2020/441, également sur les droits techniques. org « Paris au lieu de Milan »), un avocat qui avait auparavant écarté tout problème lié au fait que le Bundestag ratifiait un accord international à minuit avec seulement 23 députés sur 720, au lieu de la majorité des 2/3 requise par la récente décision de la Cour constitutionnelle (également sur Techrights « Team UPC’s Tilmann Defends Rogue Vote at 1 AM in the Morning With Just 5% of Politicians (Those With Vested Interests) Attending »).

L’article du Pr Tillmann soutient également que la Cour de Londres pourrait se glisser à Paris au lieu de Milan :

Pour cette raison, la Chambre centrale de Paris doit reprendre les tâches de la branche londonienne jusqu’à nouvel ordre sans qu’aucune réglementation ne soit nécessaire. La prochaine fois que l’UPC devra être ratifiée, une décision pourra alors être prise concernant toute nouvelle externalisation de cette partie ou d’une autre partie de la compétence vers un autre État membre contractant.
Tilmann : Zur Nichtigerklärung des EPGÜ-Ratifizierungsgesetzes (GRUR 2020,. 441), disponible sur http://techrights.org/2020/06/11/pa...

Cette interprétation a inspiré le ministère de la Justice :

La Convention prévoit expressément que, outre le siège de la chambre centrale de première instance du tribunal à Paris et le site de Munich un département à Londres est installé. Cependant, il ne peut être compris qu’il y ait un seul siège de la Chambre dans un État membre non contractant. Si l’unité de la Chambre centrale de Londres cesse d’exister, la Convention doit être interprétée comme suit :
Les responsabilités, au moins temporairement, de la chambre centrale (permanente) existante à Paris et à Munich s’accroissent. Un règlement ad hoc peut, en temps utile, dans le cadre de l’article 87, paragraphes 1 et 3, de la Convention, réexaminer le fonctionnement actuel du tribunal.
Une déclaration politique sur ces questions est recherchée parmi les autres États contractant. La mise en œuvre mutuelle des traités serait en fin de compte également un exercice ou un accord des États contractants, ce qui est considérable en droit international Article 31, paragraphe 3, de la Convention de Vienne sur le droit des traités.
Referentenentwurf des Bundesministeriums der Justiz und für Verbraucherschutz

Selon ce raisonnement, les Italiens sont perdants et n’obtiendront pas le tribunal de Milan. L’Italie devrait intervenir, et demander la suspension du processus de ratification jusqu’à ce qu’une « déclaration politique sur ces questions soit recherchée. »
L’Allemagne souhaite que le Royaume-Uni participe à la mise en œuvre du traité « coûte que coûte », mais n’est pas intéressée par le maintien au Royaume-Uni de la cour à Londres. L’Allemagne ne peut pas avoir le beurre et l’argent du beurre.

Le ministère allemand de la justice a ignoré toutes les préoccupations juridiques et économiques concernant la Cour unitaire des brevets. Il n’a pas fait ses devoirs jusqu’à présent, selon les règles du gouvernement (GGO), le ministère de la justice aurait dû publier à la place :

  • 1. une analyse de l’impact du brevet unitaire sur les PME, en particulier sur les coûts de défense plus élevés (3,5x plus cher que la normale pour une affaire simple, seulement 10% des affaires sont transfrontalières). La République tchèque a commandé une étude à PWC, dont les principales conclusions sont très négatives ; rien n’a été publié jusqu’à présent ;
    -
  • 2. une analyse du respect de la CEDH, qui présente des violations évidentes (comme le règlement intérieur du tribunal établi par un comité de chiots, qui est contraire à toutes les constitutions des nations développées, et en violation directe de l’article 6 de la CEDH, où les tribunaux sont créés par les législateurs, c’est-à-dire les parlements) : rien n’a été publié jusqu’à présent ;
  • 3. une analyse juridique sur le respect du droit communautaire ; rien n’a été publié jusqu’à présent ;
  • 4. une analyse juridique sur les règles de droit, où l’OEB ne peut toujours pas être poursuivi pour mauvaise administration ou refus de délivrer un brevet, où 3 affaires sont toujours en instance devant la Cour constitutionnelle ; rien n’a été publié jusqu’à présent ;
  • 5. une analyse juridique de l’impact de Brexit, qui conclut un accord avec un pays non membre de l’UE, qui est limité par la jurisprudence AETR de la CJUE, et où l’EPLA, l’Accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens, a été arrêté pour la même raison par le département juridique du Parlement européen en 2007 ; rien n’a été publié jusqu’à présent ;
  • 6. le ministère allemand de la justice aurait dû produire une étude d’impact pour chaque secteur de l’économie, et aurait dû arriver à la conclusion, pour le secteur des logiciels, que la centralisation du système judiciaire peut conduire à la validation des brevets logiciels dans toute l’UE via les lacunes « en tant que telles » et les « effets techniques », comme l’a reconnu la Commission européenne dans son mémo CUP 2012.
  • 7. COVID19 : l’UPC doit être réouvert pour prendre en compte la prochaine pandémie, harmonisant le principe ’de licence obligatoire’, qui donne accès aux médicaments et au vaccins contre ces maladies, de telle sorte que la décision est harmonisée et la même dans toute l’Europe. Nous avons su que les grandes sociétés pharmaceutiques ont empêché l’intervention de la CJEU dans la législation des brevets avec l’intervention de Cameron pour supprimer l’article 6-8 du projet (renvoi à la CJEU). L’Europe pourrait souffrir des décisions de cours spécialisées sur les brevets qui supprimeraient l’accès à des médicaments brevetés. Il s’agit de l’une des ’12 reasons for concern ’ évoquées par le très sérieux Institut Max Planck.

Si l’Allemagne ignore tous ces problèmes et appuie sur le bouton « ignorer » pour toutes ces questions, une deuxième plainte constitutionnelle sera immédiatement déposée.
Les entreprises qui s’inquiètent des trolls de brevets et des brevets logiciels par des moyens détournés devraient appeler d’urgence leur député pour un débat dans leur parlement national. Et demander que ce problème juridique soit discuté avec d’autres pays au sein du Conseil des ministres de l’UE, qui devrait fournir un avis juridique par l’intermédiaire de son service juridique. C’est exactement ce que le Parlement européen a fait en 2007 avec l’EPLA, le prédécesseur de l’UPC.

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