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EPLA et Accord de Londres
lundi 29 mai 2006, par ,
Suite à la Conférence inter-gouvernementale du 25 juin 1999 entre les 31 Etats membres de l’Organisation Européenne des Brevets (dont dépend l’OEB, organe non communautaire), un projet d’accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens (EPLA) a été élaboré. Ce projet prévoit la mise en place d’un système juridictionnel complètement indépendant du système en vigueur au sein de l’Union.
Comme nous vous l’apprenions dans notre communiqué de presse de la semaine dernière, la Commission européenne vient d’affirmer que les logiciels n’étaient pas brevetables. Elle a également déclaré que la jurisprudence de l’Office européen des brevets (OEB) ne liait ni les Etats membres, ni la Cour de justice des communautés européennes (CJCE).
Or, il se trouve que suite à la Conférence inter-gouvernementale du 25 juin 1999 entre les 31 Etats membres de l’Organisation Européenne des Brevets (dont dépend l’OEB, organe non communautaire), un projet d’accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens (EPLA) a été élaboré, projet qui prévoit, précisément, la mise en place d’un système juridictionnel complètement indépendant du système en vigueur au sein de l’Union. Les Etats membres devant passer par l’intermédiaire de la Commission pour ratifier un accord ayant trait à l’organisation de la Justice en Europe, le texte est actuellement en cours d’étude auprès de cette dernière.
Si cet accord est adopté, il est entendu que ni les organes nationaux, ni les institutions européennes n’auront plus le moindre droit de regard sur la politique appliquée en matière de brevets qui relèvera dans son intégralité de l’Organisation européenne des brevets. Méfions-nous donc des déclarations de la Commission sur le prétendu « contrôle » que pourraient continuer à exercer nos diverses juridictions, et agissons dès aujourd’hui pour mettre en garde nos élus qui, constatant l’impasse dans laquelle se trouve actuellement le brevet communautaire, risquent fort de se laisser tenter par ce dangereux accord...
Le brevet communautaire se proposait en effet de résoudre le problème des coûts dûs aux multiples juridictions d’une part, aux différentes langues de traduction d’autre part.
Or, la Conférence inter-gouvernementale du 25 juin 1999 a également donné lieu à un autre accord, l’Accord de Londres, qui traite pour sa part de la question des langues en matière de brevets ; serait ainsi valide dans l’ensemble des Etats membres tout brevet déposé dans l’une des trois langues officielles (l’anglais, l’allemand et le français).
Nous nous retrouvons donc avec deux accords, l’EPLA et l’Accord de Londres, dont les objectifs sont fort semblables pour ne pas dire identiques à ceux fixés par brevet communautaire... En bien pire cependant, puisqu’ils ont été élaborés au sein même de l’Organisation européenne des brevets et ne passeront donc pas par le processus législatif classique.
Toujours est-il que les pro-brevets de tous genres voient en ces accords la solution idéale pour imposer le système du brevet communautaire par une voie détournée ; et que petit à petit, ils en vantent évidemment les mérites à nos élus et dirigeants qui se laissent berner faute d’information objective sur le sujet...
En conséquence, et ce parallèlement à l’action de la FFII pour alerter les milieux politiques, nous vous invitons dès aujourd’hui à diffuser ces informations autour de vous.
Pour plus de renseignements sur l’EPLA et l’Accord de Londres :