La FFII France

Les brevets logiciels en Europe : un rapide état des lieux

FFII Groupe de Travail sur les Brevets Logiciels
Contact : contact ffii.fr
22 Septembre 2004

 Quelques études et opinions à propos des brevets logiciels

Ce qui suit est une rapide vue d’ensemble sur les études faites et les avis émis sur les brevets logiciels. Une liste plus exhaustive se trouve à l’adresse : http://swpat.ffii.org/xatra/cons0406/parl/#ezt02

  • Regard empirique sur les brevets logiciels [BEH03]

Étude empirique de l’effet des brevets logiciels sur l’investissement dans l’innovation :

  • les brevets logiciels ont conduit aux États-Unis à un transfert des ressources de la R&D vers des activités liées au brevetage ;
  • plus de brevets a conduit à moins d’innovation même au sein des entreprises qui brevetaient le plus ;
  • la plupart des brevets logiciels sont détenus par de grosses entreprises de matériel et sont obtenus pour des raisons stratégiques plutôt que pour empêcher l’imitation de produits ;
  • les brevets gênent l’innovation au lieu de l’encourager dans des domaines où la majeure partie de l’innovation est incrémentale, tels que le développement de logiciels.
  • Innovation en Allemagne - Ouverture [DBR04]

Rapport de la Deutsche Bank pour le gouvernement allemand sur les moyens de favoriser l’innovation :

  • « Il n’est pas toujours plus avantageux d’avoir une plus forte protection de la Propriété intellectuelle (PI). Il y a des chances pour que les brevets sur les logiciels, qui sont une pratique courante aux USA et en passe d’être légalisés en Europe, étouffent en fait l’innovation. L’Europe pourrait encore changer de ligne de conduite » ;
  • « Opportunité 3 : Mettre en place un régime équilibré de protection de la PI pour favoriser la création et la circulation des idées » ;
  • « Mesures à prendre. Le gouvernement allemand fait partie de ceux qui suggèrent une critique du prix à payer pour les brevets logiciels dans l’Union européenne. Cette position devrait être soutenue, 1) en mettant en avant les preuves fournies par la recherche universitaire et 2) en écoutant les préoccupations des PME. Les PME sont le principal réservoir d’une innovation qui sort des sentiers battus mais ce sont elles qui sont les plus compromises par la brevetabilité ».
  • Opinion du Comité economique et social [ESC02]

Le CES est le principal organe consultatif de l’UE, son avis a été approuvé par le vote en séance plénière du Parlement européen lors de la première lecture.
Il ressort de l’étude du CES :

  • que le texte de la Commission autorise les brevets sur les programmes exécutés sur un ordinateur ;
  • que le texte de la Commission ne fait que codifier les pratiques juridiquement discutables de l’OEB ;
  • que le texte de la Commission n’empêche pas les brevets sur les méthodes d’affaires (ni sur toute autre méthode) ;
  • que l’on peut émettre des doutes sur les intentions de la Commission qui parle de plusieurs choses hors de propos (comme le piratage) dans son introduction ;
  • qu’« aucune analyse économique effective ne démontre l’effet positif affirmé des brevets portant sur les “ inventions mises en œuvre par ordinateur ” pour les PME-PMI » ;
  • qu’« il est difficilement plausible de laisser à penser qu’il ne s’agirait que d’une sorte d’expérimentation réversible pour les trois ans à l’issue desquels une évaluation serait menée » ;
  • que « c’est donc l’avis d’une douzaine de grandes firmes de logiciels essentiellement non européennes, en faveur des brevets, qui a été retenu pour l’essentiel », sachant de plus que « l’opinion contraire d’autres firmes importantes a aussi été ignorée, ainsi que certaines contre propositions en faveur d’un régime sui generis ou d’un modèle d’utilité aménagé » ;
  • que l’on peut se demander s’il convient « aujourd’hui d’étendre les brevets, outils de l’ère industrielle, à des créations de l’esprit, immatérielles, comme les logiciels et au résultat de leur exécution par ordinateur ».
  • Le dilemme numérique : Propriété intellectuelle à l’âge de l’Information [NRC00]

D’après un livre de la NSA (National Academy of Sciences, Conseil de la recherche nationale) des USA :

  • l’octroi de brevets logiciels a commencé aux États-Unis sans droit de regard des législateurs (tout comme en Europe) ;
  • des doutes sont apparus sur la capacité de l’Office des brevets des États-Unis à s’occuper de décisions relatives aux brevets logiciels ainsi que sur sa capacité à avoir ou non la connaissance suffisante et les informations disponibles sur l’état de l’art ;
  • le marché du logiciel est différent des industries traditionnelles : il n’existe que peu ou pas de marché des « composants », la plupart des gens écrivent des programmes en partant de zéro, sans consuler la littérature existante sur les brevets, avec par conséquent de grandes chances d’être en infraction ;
  • l’innovation dans le développement de logiciels se produit plus rapidement que dans les autres industries, les brevets sont souvent accordés après que la technologie est devenue obsolète ;
  • les brevets logiciels pourrait entraîner l’industrie du logiciel à cesser d’être un havre de créativité, la confinant aux grosses entreprises qui concluent des accords de licences croisées.
  • En faveur de l’Innovation : « L’équilibre approprié entre concurrence, droit des brevets et politique » [FTC03]

La FTC (Federal Trade Commission, Commission fédérale du commerce) des États-Unis a conduit des auditions pour évaluer si le système de brevet favorise et/ou empêche la concurrence dans différents domaines. Ses conclusions ont été consignées dans un rapport portant le titre ci-dessus :

  • toutes les industries ne sont pas identiques, dans le cas des industries de matériel informatique et de logiciel, les brevets sont de plus en plus utilisés dans un but défensif. Cela a pour résultat des « maquis de brevets » : c’est à dire un chevauchement et un enchevêtrement de droits de propriétés détenus par différentes compagnies, nécessitant l’accord d’une licence pour chacun de ces brevets avant que le produit puisse être commercialisé ;
  • l’industrie logicielle est caractérisée par une innovation cumulative, des besoins en capitaux faibles, des innovations conséquentes rapides ainsi qu’un cycle de vie des produits court, mais également par des incitations alternatives à l’innovation telles que le droit d’auteur et le logiciel libre. C’est tout à fait différent de l’industrie matérielle, des biotechnologies et de l’industrie pharmaceutique ;
  • la concurrence est le moteur de l’innovation dans l’industrie logicielle ;
  • les brevets logiciels peuvent entraver les innovations conséquentes et augmenter les coûts d’entrée sur le marché. Éviter l’infraction devient coûteux et incertain ;
  • les brevets triviaux posent également de gros problèmes.
  • Discussion sur la législation au niveau européen dans le domaine des brevets pour les logiciels [BAH02]

L’étude commandée par la commission à la justice (JURI) du Parlement européen, rédigée par la Direction générale de la recherche de la Commission européenne :

  • on constate des problèmes d’ordre général avec le sytème des brevets dans son ensemble ;
  • le problème des brevets triviaux ne peut être résolu en améliorant l’examen ;
  • les brevets logiciels ont déjà posé beaucoup de problèmes aux USA (d’ordre économique et administratif).
  • l’exigence d’une « contribution technique » dans la proposition de la Commission est trop vague et peut facilement être contournée, voire ne pas avoir être pertinente, selon l’aveu de la Commission elle-même (en ce qu’elle ne peut pas empêcher toutes les méthodes d’affaires d’être brevetées).
  • Commission consultative aux Affaires culturelles et à la jeunesse au Parlement européen [CULT03]
  • « technique » signifie « application des forces naturelles pour le contrôle d’effets physiques au delà de la représentation numérique de l’information » (Article 2) ;
  • le traitement de données n’appartient pas à un domaine technique (Article 3).
  • Commission consultative à l’Industrie et au commerce du Parlement européen [ITRE03]
  • la publication ne peut en aucun cas être considérée comme une infraction (Article 5) ;
  • l’interopérabilité ne peut en aucun cas constituer une violation de brevet (Article 6 bis).

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18 décembre 2004
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Traduction française


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