Lettre aux diplomates français

Les questions posées ont été empruntées au discours de Michel Rocard à la rencontre de la commission JURI avec le Commissaire McCreevy du 2 février 2005.

(Nb. Le style est loin d’être diplomatique, mais on est dans l’urgence...)

 Lettre

Bonjour M^me/M. XXX,

Compte-tenu du fait, que le Conseil Compétitivité demain, lundi 7 mars à 10h00, devrait décider de l’adoption en point A d’une Position commune concernant la directive sur les brevets logiciels, je me permets de vous transmettre le communiqué de presse joint à la fin ce courriel.

Nous demandons expressément au gouvernement français de soutenir tout pays demandant un repassage du dossier en point B, ce qui est tout à fait possible selon le règlement intérieur du Conseil. À notre connaissance, une proposition de renégociation (point B) sera soutenue par l’Espagne, l’Italie, l’Autriche, la Belgique, la Pologne, les Pays-Bas et le Danemark.

Il est important que gouvernement français conforte ses objectifs en n’adoptant pas précipitemment un texte s’il n’a pu trancher ces questions :

1. Le gouvernement français va-t-il se convaincre que le texte actuel du Conseil ne passera plus, et suggérer à ses collègues du Conseil des Ministres de remettre en chantier la rédaction de cette deuxième version ?

2. Le gouvernement français peut-il nous expliquer en quoi les suggestions du Parlement sont non pertinentes à ses yeux ?

3. Le gouvernement français continue-t-il à dénier que le texte qu’il a approuvé au Conseil ouvre la possibilité de breveter tout logiciel ? Que fait-il alors des résultats de l’audition organisée par le Gouvernement Polonais en novembre 2004, où tous les industriels présents concluaient au contraire ?

4. Le gouvernement français entend-il valider les milliers de brevets OEB qui concernent l’organisation des mémoires d’ordinateur, ou les méthodes commerciales et potentiellement des méthodes pédagogique ou chirurgicales ?

5. Le gouvernement français peut-il admettre que la définition de ce qui est « technique » par « l’emploi de moyens techniques » est parfaitement tautologique et ne peut suffire à distinguer ce qui est brevetable de ce qui ne l’est pas ?

6. Si aux yeux du gouvernement français la référence à la mise en oeuvre des forces contrôlables de la nature n’est pas pertinente pour constituer la base de cette distinction, peut-il nous en proposer une autre, puisque l’objet principal de tout travail de législateurs est justement d’en proposer une ?

Pourriez-vous faire passer ce message aux représentants français au Conseil de demain (M^me Haigneré et MM Devedjian et d’Aubert ?

Merci de votre aide

— Gérald Sédrati-Dinet Vice-président et représentant en France de la FFII http://www.ffii.fr/ http://www.ffii.org/

 Communiqué

Voir COMPTE-RENDU-AG2013

 Adresses

• Diplomates français représentant la France dans les institutions de l’Union européenne.
• Ministres français.