FFII France

Une couche supplémentaire de sanctions pénales sur un champ de mines juridique

mardi 22 novembre 2005.

Bruxelles, le 22 novembre 2005 — Le Parlement européen a conduit une audition à propos de la proposition de directive sur les mesures pénales visant les poursuites contre la piraterie et la contrefaçon de produits, particulièrement dans le contexte du crime organisé. À cause du manque de soin dans son élaboration, ce texte, connu sous le nom d’IPRED 2 (seconde directive sur l’application des droits de propriété intellectuelle, en anglais : Intellectual Property Rights Enforcement Directive) comprend de sérieuses failles en évitant soigneusement les définitions claires. La FFII a souligné certains dangers majeurs, en particulier concernant la pénalisation d’affaires courantes en matière de brevets et de marques déposées au sein de ce qu’on peut qualifier « d’élaboration d’une loi au moyen de frappes aveugles »


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