Non. Les textes de la Commission et du Conseil imposent une pratique de l’Office européen des brevets qui n’est pas acceptée par tous les tribunaux et rendrait ainsi 30 000 logiciels et méthodes d’affaires bien plus difficiles à contester qu’ils ne le sont à l’heure actuelle.
Articles les plus récents
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Les textes de la Commission et du Conseil ne confirment-ils pas simplement le status quo ?
6 septembre 2004, par Rene Paul Mages (ramix) -
Pourquoi le « traitement de données » est-il exclu de la brevetabilité et qu’est-ce que cela signifie ?
6 septembre 2004, par Rene Paul Mages (ramix)Tout ce que peut faire un ordinateur, c’est du traitement de données, i.e. du calcul sur des entités symboliques. Quand il est utilisé pour contrôler une invention, l’ordinateur fait encore simplement du traitement de données mais les équipements périphériques peuvent faire quelque chose de brevetable. L’article 3 bis du Parlement s’assure de la compatibilité avec les ADPIC et clarifie que seul le procédé périphérique est brevetable et non le logiciel en tant que tel.
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Pourquoi le Parlement européen a-t-il défini la « technique » en se référant aux « forces de la nature » ?
6 septembre 2004, par Rene Paul Mages (ramix)Les partisans de la directive ont insisté pour que le concept de "[contributions / considérations / effets] techniques" soit le seul critère acceptable pour limiter les objets brevetables et sur le fait que cette directive devrait clarifier ce qui est brevetable et ce qui ne l’est pas. Il s’en suit qu’une définition est nécessaire.
La référence aux "forces de la nature" est omniprésente dans le droit des brevets traditionnel de l’Europe de l’est et de l’Asie orientale. Elle apparaît dans (…) -
Pourquoi le Parlement européen ne s’est pas satisfait des garde-fous de la Commission sur l’interopérabilité ?
6 septembre 2004, par Rene Paul Mages (ramix)La Commission ne garantit que le droit à la rétro-ingénierie, qui en premier lieu ne peut pas être interdite par un brevet. Son article 6 ne permet pas cependant l’utilisation de l’information découverte. Le droit sur la concurrence (anti-trust) est un outil trop peu tranchant pour résoudre ce problème.
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L’Accord sur les ADPIC et les brevets logiciels
6 septembre 2004, par Rene Paul Mages (ramix)Les autorités européennes en matière de brevet n’ont de cesse de citer l’Accord sur les ADPIC comme argument impliquant la brevetabilité des programmes d’ordinateur et des méthodes pour l’exercice d’activités économiques et rendant de tel brevets applicables dans des conditions des plus indécentes. Ce raisonnement est fallacieux et peut être aisément démonté. De plus, il apparaît que l’establishment européen des brevets viole lui-même systématiquement l’Accord sur les ADPIC.
Les ADPIC (…) -
Conseil de l’UE 2004 : Proposition sur les brevets logiciels
6 septembre 2004, par Rene Paul Mages (ramix)La présidence irlandaise du Conseil de l’UE a distribué aux représentants des gouvernements un papier contenant des suggestions alternatives aux amendements à la directive "sur la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur" votés par le Parlement européen (PE). Contrastant avec la version du PE, la version du Conseil autorise une brevetabilité illimitée et l’applicabilité des brevets. Selon la version actuelle, les algorithmes "mis en œuvre par ordinateur" et les méthodes (…)
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Envoi de Cartes Postales
27 juillet 2004, par Rene Paul Mages (ramix)La FFII appelle tous ses supporters à envoyer des cartes postales aux représentants politiques (parlementaires, gouvernementaux nationaux et européens).
La période d’envoi souhaitée est le mois d’août ainsi que le début septembre 2004. Le message politique peut être extrêmement court, par exemple : "NON aux brevets logiciels". Toutes les adresses postales utiles ainsi que les adresses des argumentaires pertinents contre le brevetage du logiciel en Europe sont données dans les trois sites (…) -
Appel urgent aux dirigeants français
27 juillet 2004, par Gérald Sedrati-Dinet (gibus), Rene Paul Mages (ramix)Un document transmis lundi 26 juillet 2004 par la FFII au Président et au Premier ministre français, ainsi qu’à l’Assemblée nationale et au Sénat, révèle la manière dont les ministres ont été victimes de tromperies au Conseil de l’Union européenne concernant la directive européenne sur les brevets logiciels.
L’accord obtenu par le Conseil des ministres du 18 mai 2004 écarte les décisions du Parlement européen et des organes consultatifs de l’UE sans aucune justification et sans légitimité (…) -
Les cabinets en propriété industrielle des grandes entreprises et l’INPI dictent-ils la politique du gouvernement français sur les brevets logiciels ?
5 juillet 2004, par Gérald Sedrati-Dinet (gibus), Rene Paul Mages (ramix)Le « Manifeste pour le brevet » que vient de publier le Mouvement des entreprises de France (Medef) reflète étrangement la position prise par les ministres français concernant la directive européenne sur les brevets logiciels, lors au vote au Conseil de l’Union européenne le 18 mai dernier. Les rédacteurs de ce manifeste sont coutumiers du lobbying pro-brevets logiciels en France, appartenant eux-mêmes aux services des brevets de grandes entreprises et faisant même partie pour l’un d’entre (…)
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Le parlement néerlandais oblige le ministre Brinkhorst à retirer son soutien à la directive sur les brevets logiciels
1er juillet 2004, par Rene Paul Mages (ramix)Aujourd’hui, 1er juillet, le Parlement des Pays-Bas a décidé de demander au Ministre de l’économie, M. Brinkhorst, et à sa Secrétaire d’état, Mme Van Gennip de retirer le soutien des Pays-Bas à la proposition du Conseil européen des Ministres autorisant les "brevets logiciels". C’est la première fois dans l’histoire de l’UE qu’une telle procédure a lieu.
Les "brevets logiciels" sont fortement critiqués, entre autres par les PME, la communauté scientifique et les organisations de défense (…)