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FFII
activités menées par la FFII (Association pour une infrastructure informationnelle libre) notamment dans la lutte contre les brevets logiciels.
Association sous le régime de la loi de 1901, la FFII France est le chapitre français de l’Association pour une infrastructure informationnelle libre (FFII), association à but non lucratif enregistrée dans divers pays européens. La FFII France a pour but la défense des droits et libertés informationnels dont principalement : les droits des auteurs et des utilisateurs de logiciels selon les textes nationaux et internationaux ; la sécurité juridique des producteurs et des utilisateurs de logiciels, notamment par la lutte contre les brevets logiciels.
- Formulaire à imprimer et à renvoyer au siège de l’association : FFII France - 636 Avenue Marguerite Audoux - 83700 SAINT-RAPHAEL
- Pour faire un don à la FFII France ou pour règler votre cotisation en ligne, rendez-vous dans votre espace adhérent (Onglet Donation pécunière / Cotisations)
Extrait du règlement intérieur - Article 3 — Cotisations
- Les membres actifs : le montant de la cotisation pour l’année de référence, est fixé à 20 euros minimum pour un membre individuel (personne physique). Elle est de la moitié pour les adhérents sans emploi rémunéré (étudiants, chômeurs, etc.). Le montant de la cotisation pour une personne morale est déterminée par le Conseil d’administration.
- Les membres d’honneur : ils sont dispensés du versement de la cotisation annuelle.
- Les membres bienfaiteurs : ils versent une cotisation annuelle supérieure à une somme de 1 500 euros.
- La cotisation des personnes morales est fixée en accord avec le CA. La cotisation minimum des entreprises commerciales est de 50 EUR. La FFII France préconise une contribution de 0,05% du chiffre d’affaire aux entreprises commerciales du secteur informatique. La cotisation minimum des associations à but non lucratif est de 20 EUR.
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EPLA et Accord de Londres
29 mai 2006, par Rene Paul Mages (ramix),
Alexandra Bond
Suite à la Conférence inter-gouvernementale du 25 juin 1999 entre les 31 Etats membres de l’Organisation Européenne des Brevets (dont dépend l’OEB, organe non communautaire), un projet d’accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens (EPLA) a été élaboré. Ce projet prévoit la mise en place d’un système juridictionnel complètement indépendant du système en vigueur au sein de l’Union.
Comme nous vous l’apprenions dans notre communiqué de presse de la semaine dernière, (...)
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La date limite de réponse à la consultation reportée au 12 avril 2006
7 avril 2006, par Rene Paul Mages (ramix),
Erwan Hamon
Nous vous informons qu’après une plainte formelle de la FFII au Président de la Commission européenne, José Barroso, et des réunions entre la FFII et la Commission, cette dernière a accepté de prolonger la date limite pour la réponse à la consultation, initialement fixée au 31 mars 2006, jusqu’au 12 avril 2006.
A l’occasion d’un rendez-vous avec la Commission le 17 mars en effet, la FFII avait demandé une prolongation : « La date limite fixée à l’origine était impossible à tenir », a (...)
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La-reconnaissance-mutuelle-des-brevets-rejetee-par-le-Parlement-europeen
22 mars 2006, par Rene Paul Mages (ramix),
Alexandra Bond
La reconnaissance mutuelle des brevets rejetée par le Parlement européen
A l’occasion du vote sur une résolution du Parlement européen concernant la stratégie de Lisbonne, une habile pirouette vient d’être tentée mercredi dernier par le camp pro-brevet logiciel...
Tandis que la date limite de réponse à la consultation sur le brevet communautaire approche à grands pas, monopolisant l’attention et les efforts de la plupart des opposants au brevet logiciel, le camp adverse a, (...)
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La reconnaissance mutuelle des brevets rejetée par le Parlement européen
22 mars 2006, par Rene Paul Mages (ramix),
Alexandra Bond
A l’occasion du vote sur une résolution du Parlement européen concernant la stratégie de Lisbonne, une habile pirouette vient d’être tentée mercredi dernier par le camp pro-brevet logiciel...
Tandis que la date limite de réponse à la consultation sur le brevet communautaire approche à grands pas, monopolisant l’attention et les efforts de la plupart des opposants au brevet logiciel, le camp adverse a, semble-t-il, décidé de profiter de la situation pour avancer ses pions là où personne (...)
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Paris : La FFII France au salon Solutions Linux 2006
30 janvier 2006, par Rene Paul Mages (ramix),
Erwan Hamon,
Gérald Sedrati-Dinet (gibus)
FFII France, association loi 1901, sera présente et annoncera son lancement au salon Solutions Linux au CNIT La Défense, du 31 janvier au 2 février 2006. Notre stand sera sur le village association.
Au programme : lancement officiel de l’association FFII France, mercredi soir, 1er février ; présentation des activités en France et en Europe ; discussion sur l’actualité des brevets logiciels et droits voisins ; rencontre avec nos supporters particuliers et professionnels.
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Création FFII France
30 janvier 2006, par Rene Paul Mages (ramix),
Gérald Sedrati-Dinet (gibus)
COMMUNIQUÉ de PRESSE FFII France — [ TIC / Économie / Législation ]
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Lancement de la FFII France
30 janvier 2006, par Rene Paul Mages (ramix),
Gérald Sedrati-Dinet (gibus)
Nous sommes heureux de vous annoncer le lancement officiel de la FFII France.
La FFII France est une association sous le régime de la loi de 1901, se voulant le chapitre français de l’Association pour une infrastructure informationnelle libre (FFII), association à but non lucratif enregistrée dans divers pays européens. La FFII France a pour but la défense des droits et libertés informationnels dont principalement : les droits des auteurs et des utilisateurs de logiciels selon les (...)
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Position-publique
22 janvier 2006, par Rene Paul Mages (ramix),
Gérald Sedrati-Dinet (gibus)
Statutairement, les positions de la FFII France doivent respecter le but de défense des droits et libertés informationnels dont principalement : les droits des auteurs et des utilisateurs de logiciels selon les textes nationaux et internationaux ; la sécurité juridique des producteurs et des utilisateurs de logiciels, notamment par la lutte contre les brevets logiciels.
Est également concernée toute activité connexe.
Brevetabilité du logiciel
cf. Les candidats à la présidentielle (...)
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Loi DADVSI : le droit d’auteur menacé de perdre l’équilibre
1er décembre 2005, par Rene Paul Mages (ramix),
Gérald Sedrati-Dinet (gibus)
L’Assemblée nationale doit se prononcer en procédure d’urgence ce mois de décembre 2005 sur le projet de loi « Droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information » (DADVSI). Devant la menace que cette loi ferait peser quant à l’équilibre du droit d’auteur, la FFII appelle ses sympathisants à soutenir l’initiative EUCD.info, à contacter leurs députés et à signer la pétition lancée par EUCD.info.
La FFII a toujours promu l’équilibre permis par le copyright afin de (...)
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Victoire au Parlement européen
7 juillet 2005, par Rene Paul Mages (ramix),
Gérald Sedrati-Dinet (gibus)
Strasbourg, le 6 juillet 2005 — Le Parlement européen a décidé aujourd’hui à une large majorité de rejeter la directive « brevets logiciels », par 648 voix pour, 14 contre et 18 abstentions. Ce rejet était la réponse logique au refus de la Commission de recommencer le processus législatif en février et à celui du conseil d’engager toute forme de dialogue avec le Parlement. La FFII félicite le Parlement européen d’avoir prononcé un « non » clair à de mauvaises propositions de directive (...)