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Lettre sur le protocole de Londres et l’EPLA

jeudi 6 juillet 2006 par Gérald Sédrati-Dinet (gibus)

Le 6 juillet 2006, dans le cadre des Rencontres mondiales du logiciel libre (RMLL), est organisée une table ronde politique, à laquelle participent nombre de responsables politiques s’étant impliqués dans le dossier des brevets logiciels. Ce débat, animé par François Pellegrini, de l’ABUL, est une excellente occasion de sensibiliser ces figures importantes de la politique, à la situation actuelle sur le front des brevets logiciels et aux dangers imminents concernant la brevetabilité du logiciel en Europe. Dans ce but, la FFII France adresse à ces responsables politiques une lettre alertant sur le « Protocole de Londres » et « l’Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen » (EPLA).

 Introduction personalisée pour chacun des destinataires

  • M. François Bayrou


Cher François Bayrou,

Vous aviez vous-même rappelé [2], alors que le Parlement européen effectuait sa première lecture sur cette directive, les désavantages des brevets logiciels, tant sur le plan économique pour les PME, que sur le blocage que ces brevets entraîneraient dans une « innovation se fondant désormais sur l’échange ». Ceci conforte exactement la position de la FFII France et nous ne doutons pas que nos opinions peuvent se rejoindre sur les menaces que font peser les brevets logiciels.

[2] « Il ne faut pas réduire l’innovation logicielle à une logique purement commerciale ou industrielle » : http://solutions.journaldunet.com/itws/030924_it_bayrou.shtml

  • Mme Martine Billard


Chère Martine Billard,

Le groupe des Verts au Parlement européen a été l’un des premiers à soutenir la position de la FFII sur les brevets logiciels [2]. Nous avons toujours pu travailler en parfaite collaboration que ce soit avec des élus, comme Daniel Cohn-Bendit ou Alain Lipietz qui ont participé activement à plusieurs de nos conférences, ou avec les assistants et militants en charge des questions informatique, comme Laurence Vandewalle en Europe ou Frédéric Couchet en France. Aussi, et au vu de vos remarquables interventions sur le dossier DADVSI, nous ne doutons pas vous soyez vous-même sensible aux menaces que font peser les brevets logiciels.

[2] « Les inventions mises en œuvre par ordinateur ne doivent pas être protégées par des brevets » : http://www.greens-efa.org/cms/topics/dok/104/104008.brevets_logiciels fr.htm

  • M. Bernard Carayon


Cher Bernard Carayon,

Vous êtes parmi les responsables politiques ayant compris [2] que l’indépendance informationnelle de l’Europe et de la France était de nos jours aussi cruciale que ne l’avait été son indépendance énergétique au XXe siècle. Que les brevets procurent des concessions de monopoles dont les effets sont démultipliés lorsqu’on les applique aux logiciels, et à travers eux à toute méthode intellectuelle. Et par conséquent, que les brevets logiciels constituaient précisément une menace stratégique pour notre indépendance informationnelle.

[2] Rapport d’information déposé par la Commission des finances, de l’économie générale et du plan, sur les outils de la politique industrielle : http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i2299.asp

  • M. Richard Cazenave


Cher Richard Cazenave,

Vous avez vous-même rappelé, lors des débats sur le projet de loi DADVSI, que « le statut juridique du logiciel relève du droit d’auteur et non du brevet » [2]. Ceci conforte exactement la position de la FFII France et nous ne doutons pas que nos opinions peuvent se rejoindre sur les menaces que font peser les brevets logiciels.

[2] Assemblée nationale, compte rendu intégral de la troisième séance du jeudi 22 décembre 2005 : http://assemblee-nationale.fr/12/cri/2005-2006/20060112.asp

  • M. Frédéric Dutoit


Cher Frédéric Dutoit,

Le groupe GUE/NGL au Parlement européen et les député-es communistes et républicains à l’Assemblée nationale ont toujours pris des positions en parfait accord avec la FFII sur la question des brevets logiciels [2]. Aussi, et au vu de vos remarquables interventions sur le dossier DADVSI, nous ne doutons pas vous soyez vous-même sensible aux menaces que font peser les brevets logiciels.

[2] « On ne privatise pas le théorème de Pythagore ! » : http://www.humanite.fr/journal/2005-07-08/2005-07-08-810183

  • M. Christian Paul


Cher Christian Paul,

J’ai eu le plaisir de vous rencontrer l’année passée lors d’une audition de la Délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne à propos de cette directive. Vos propres conclusions, dans le rapport issu de ces consultations [2], ont parfaitement conforté les positions de la FFII. Elles ont notamment permis de contrebalancer la position résolument partisane des brevets logiciels du co-rapporteur, Daniel Garrigue, qui, n’ayant assisté à toutes les auditions, n’avait repris que la perspective du gouvernement, de l’INPI et des grandes entreprises.

[2] Rapport d’information déposé par la Délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne, sur la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur (COM [2002] 92 final / E 1965) : http://www.assemblee-nationale.org/12/europe/rap-info/i2426.asp

  • M. Michel Rocard


Cher Michel Rocard,

Votre engagement aux côtés de la FFII dans le combat contre la brevetabilité des logiciels n’est plus à démontrer. Par ailleurs, le soutien que vous avez apporté à la création de notre branche française [2] a été particulièrement souligné et apprécié.

[2] Création de la FFII France, « un nouvel outil pour la démocratie électronique » : http://www.ffii.fr/creation-ffii-france

 Partie commune


Paris, le 6 juillet 2006,

Il y a un an, jour pour jour, le Parlement européen faisait obstacle à la légalisation des brevets logiciels en Europe, en rejetant la proposition de directive soutenue par la Commission européenne et le Conseil de l’UE [1].

[insérer partie personnalisée]

Malgré le rejet exprimé par la représentation démocratique européenne en juillet 2005 à une écrasante majorité, la question de la légalisation des brevets logiciels en Europe est toujours à l’ordre du jour et les pressions dans ce sens se font de plus en plus insistantes.

Il se dessine ainsi deux projets très semblables [3], dont la conséquence commune serait de promulguer en droit européen la jurisprudence de l’Office européen des brevets (OEB), y compris ses pratiques ayant conduit à l’octroi de dizaines de milliers de brevets logiciels. Alors qu’aujourd’hui la Convention sur le brevet européen (CBE) interdit toujours les brevets sur les programmes d’ordinateurs, ces brevets logiciels accordés par l’OEB contre l’esprit et le texte de la CBE, deviendraient alors applicables en droit européen.

Le premier projet de brevet communautaire, proposé par la Commission européenne, est en discussion depuis des années et semble s’enliser.

En revanche, le second projet paraît recueillir l’aval des lobbies traditionnels du brevet logiciel qui ont d’ores et déjà commencé à en faire la promotion au Parlement européen et dans les États membres. Ce projet est initié au sein même de l’OEB et se compose de deux parties : le protocole de Londres [4] et l’accord sur les litiges en matière de brevet européen (EPLA en anglais) [5].

Le protocole de Londres attend toujours d’être ratifié par la France. Dernièrement, les députés UMP Daniel Garrigue et Pierre Lequiller ont déposé, suite à la demande du Premier Ministre, un rapport [6] de la Délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne qui « recommande la ratification par la France du protocole de Londres ».

Ce rapport affiche, tout au long de son analyse une position extrêmement biaisée qui ne fait que refléter l’argumentaire des principaux partisans d’une brevetabilité illimitée. La FFII France regrette de ne pas avoir été invitée aux auditions ayant conduit à la rédaction de ce rapport sans qu’aucune contradiction ne soient apportée à la perspective subjective et unilatérale des personnes auditionnées [7].

Nous n’avons pu observer jusqu’ici qu’une opposition de la part de députés souverainistes, opposition dont la nature masque les véritables dangers du projet complet (protocole de Londres, couplé à l’EPLA). Le point essentiel étant que l’on s’appuie en l’espèce sur une pression idéologique de l’Office européen des brevets visant à faire accepter l’idée que des brevets moins chers favoriseraient l’innovation en Europe.

Nous nous efforçons au contraire de promouvoir une réflexion globale sur l’innovation. D’une part, les brevets ne sont en effet qu’un instrument parmi d’autres pour favoriser l’innovation. Et d’autre part, cet instrument s’avère être davantage un frein à l’innovation dans certains domaines, comme celui du logiciel.

Aussi, nous vous remercions de nous aider à rester vigilants sur la question de la ratification par la France du protocole de Londres, qui, si elle intervenait, ouvrirait la voix à la négociation de l’EPLA, remettant en cause la place de l’Europe et de la France dans la société informationnelle.

Par ailleurs, afin de renforcer notre coopération, la FFII France serait heureuse que vous acceptiez d’en devenir membre d’honneur. Nous tenons à vous préciser que la même proposition a été faite à des responsables de l’ensemble de l’échiquier politique, puisque les sujets qui nous préoccupent dépassent les clivages traditionnels.

Cordialement,

Gérald Sédrati-Dinet, Président de la FFII France

[1cf. Jan Hoffmann. L’innovation en Allemagne ­ Ouvertures. Rapport, Deutsche Bank Research, juin 2004, http://www.dbresearch.com/PROD/DBR%5FINTERNET%5FEN-%20PROD/PROD0000000000175949.pdf

[2cf. James Bessen and Robert M. Hunt. An Empirical Look At Software Patents. Working paper, mars 2003, http://www.researchoninnovation.org/online.htm#sw

[4conférence au Global Tech Summit du 9 octobre 2003, http://www.globaltechsummit.net/press/AndyGrove.pdf


titre documents joints

Lettre à François Bayrou, député

5 juillet 2006
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Lettre à Martine Billard, députée

5 juillet 2006
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Lettre à Bernard Carayon, député

5 juillet 2006
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611.5 ko

Lettre à Richard Cazenave, député

5 juillet 2006
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611.6 ko

Lettre à Frédéric Dutoit, député

5 juillet 2006
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Lettre à Christian Paul, député

5 juillet 2006
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Lettre à Michel Rocard, eurodéputé

5 juillet 2006
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