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Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA)

mardi 26 septembre 2006 par Gérald Sédrati-Dinet (gibus), Jean-Marc Le Peuvédic

Le projet d’accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA) semble être la dernière voie en date pouvant légaliser les brevets logiciels en Europe. La FFII France invite ses sympathisants à se mobiliser sur ce projet, à un stade de la procédure où il est encore possible de sauvegarder l’innovation en Europe et les performances de nos petites et moyennes entreprises.

Mise à jour février 2007 : le service juridique du Parlement européen rend une opinion négative sur les pouvoirs des États membres de l’UE de ratifier individuellement l’EPLA.

Sommaire

Introduction : contenu de ce dossier, p1
Pourquoi s’intéresser à l’EPLA, p2
Analyse des dangers de l’EPLA, p3
Situation politique, p4
Argumentaire, p5
Résolution adoptée par le Parlement européen, p6
Amendements, p7
Avis intérimaire du service juridique du Parlement européen, p8

Introduction : contenu de ce dossier

La mobilisation sur le projet d’accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA) est aujourd’hui capitale. Ce dossier fait le point sur l’EPLA :

en expliquant pourquoi il importe de s’intéresser à l’EPLA
en analysant les dangers que provoqueraient l’EPLA
en récapitulant où en est la procédure d’adoption de l’EPLA
en donnant un argumentaire permettant de critiquer l’EPLA
en récapitulant la résolution finalement votée par le Parlement européen
en vous présentant les recommandations de vote que nous avions faites
en vous révélant les conclusions du service juridique du Parlement européen

[1] cf. http://www.european-patent-office.org/legal/epc/e/ar11.html#A11_3

[2] Le projet d’EPLA autoriserait l’adhésion des États contractant de l’Organisation européenne des brevets (OrgEB). L’OEB est un organe de l’OrgEB. Les États contractants de l’OrgEB comptent 24 États membres de l’UE (tous, excepté Malte), les bientôt membres Bulgarie et Roumanie, ainsi que l’Islande, le Liechtenstein, Monaco, la Suisse et la Turquie.

[3] Voir le questionnaire sur le système des brevets en Europe, section 3 / page 7.

[4] Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

[5] Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative au respect des droits de propriété intellectuelle.

[6] IBC Legal/Informa — The Future of Patent Litigation in Europe (06/30/06, Crowne Plaza, St. James Park, London)

[7] « En ce qui concerne le coût, nous aimerions souligner qu’il est inhabituel, du moins selon notre expérience, d’engager des procédures concernant un brevet dans plus d’un pays européen, et encore plus inhabituel d’engager simultanément des procédures concernant un brevet dans plusieurs pays européens. Il est par conséquent inquiétant si, comme l’a estimé l’OEB, une procédure centralisée coûtait plus du double d’une procédure nationale en France ou en Allemagne [...] » (traduction par nos soins de la présentation de Tim Frain)

[8] Lors de la récente conférence à Londres sur l’avenir du contentieux concernant les brevets en Europe (« Future of Patent Litigation in Europe »), le vice président en propriété intellectuelle de GlaxoSmithKline, David Rosenberg, a estimé que seuls 5% à 10% de toutes les poursuites pour contrefaçon de brevet en Europe (dans tous les secteurs) se rapportaient à des contentieux parallèles relatifs au même brevet dans au moins deux pays.

[9] L’OEB, agissant en tant que secrétariat du groupe de travail en charge de l’EPLA, a publié une étude des conséquences. Étant donné le soutien de l’OEB à l’EPLA, on serait en droit de supposer que l’OEB présenterait délibérément l’EPLA sous un jour aussi avantageux que possible. Or, dans la grande majorité des cas (les contentieux de petite à moyenne ampleur), le coût minimum d’un contentieux augmenterait considérablement par rapport au statu quo dans la plupart des pays, excepté le Royaume-unis et son système judiciaire onéreux. Voir l’annexe 1 de l’étude des conséquences de l’EPLA par l’OEB.

[10] Lors de la récente conférence à Londres sur l’avenir du contentieux concernant les brevets en Europe (« Future of Patent Litigation in Europe »), le vice président en propriété intellectuelle de GlaxoSmithKline, David Rosenberg, a déclaré que la création d’un nouveau système de tribunaux entraînerait des risques considérables concernant les futures décisions. La position défendue par Nokia lors des auditions de la Commission du 12 juillet comporte une section intitulée « Fiabilité des décisions — nouveaux risques ».

[11] Les articles 2(b) et 6(1) du projet de statut de la Cour européenne des brevets autoriseraient un membre d’une chambre de recours de l’OEB a être en même temps juge de la CEB.

[12] Voir les points 7 et 8

[13] Article 87 du projet d’EPLA.

[14] Article 17, paragraphe 2, point a du projet d’EPLA.